Déclaration des bénéficiaires effectifs : une obligation à la charge des entreprises
Quelles sont mes obligations en tant que dirigeant ?
Depuis 2017, toutes les personnes morales immatriculées au RCS (Sociétés commerciales : SA, SNC, SARL, SAS, SASU…, Sociétés civiles : SCI, SCP…, Groupements d’intérêt économique (GIE) immatriculés au RCS, Associations immatriculées au RCS), à l’exception des sociétés cotées ont pour obligation de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) afin que le registre national des bénéficiaires effectifs soit à jour.
Cette obligation de déclaration incombe au dirigeant de la personne morale au moment de sa création (1ère déclaration) et en cas de modification du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) (déclaration rectificative).
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) est/sont la ou les personne(s) physique(s) qui contrôle(nt), directement ou indirectement, une personne morale.
Pour identifier en pratique le ou les bénéficiaire(s) effectif(s), il faut déterminer :
• Qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote,
• Qui exerce un pouvoir de contrôle par tout autre moyen.
Dans l’hypothèse où aucune personne physique ne remplit ces critères, le représentant légal de la personne morale est le bénéficiaire effectif.
Dans quel délai dois-je réaliser la déclaration de mon/mes bénéficiaire(s) effectif(s) ?
• En cas de première déclaration, elle doit être réalisée dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de constitution de la société.
• En cas de déclaration rectificative, ele doit être réalisée dans un délai de 30 jours maximum.
Comment dois-je faire la déclaration de mon/mes bénéficiaire(s) effectif(s) ?
• Soit en ligne sur le site Infogreffe (questionnaire disponible sur le site)
• Soit par voie postale en envoyant un formulaire M'-BE au Greffe d’immatriculation du tribunal de commerce de référence.
Quels sont les risques que j’encoure en cas de manquement à mes obligations ?
Tout manquement aux obligations relatives à la déclaration du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) (absence de déclaration, déclarations inexactes ou incomplètes) est un délit pénal passible de six mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende, tel que prévu à l’article L.574-5 du Code monétaire et financier.
Qu’est-ce que la banque va faire de ces informations ?
Afin de remplir ses obligations réglementaires en matière de connaissance de sa clientèle, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la banque doit avoir une connaissance précise et à jour de ses clients et des opérations financières qu’ils réalisent.
C’est à ce titre que les informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des clients personnes morales sont requises et que la banque consulte le registre national des bénéficiaires effectifs.
Toutes les données communiquées à votre banque sont confidentielles et la banque n’a pas le droit de divulguer des informations qu’elle détient sur ses clients à des tiers non habilités.
Vos données ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement à des fins de prospections commerciales, sauf accord préalable de votre part. Par ailleurs, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès à vos données personnelles et d’un droit de rectification ou de mise à jour des données inexactes ou obsolètes auprès de votre banque.
