Épargne salariale : déblocage exceptionnel en 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale.

Les salariés peuvent ainsi demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000€, exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, placés sur leur plan d'épargne salariale. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2%.

Sont concernés par cette mesure, l'intéressement et/ou la participation, ainsi que l'abondement qui s'y rattache, placés sur un plan d'épargne salariale (PEE) avant le 1^er janvier 2022. L'intéressement ou la participation perçu en 2022 sont donc exclus.

Au moment de la demande de déblocage, on doit s’engager à utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. On ne peut pas l'épargner sur un autre compte. On doit conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale (source : loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat).

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