Les questions/réponses du prêt garanti par l’État (PGE) par le Crédit Agricole
Est-ce que le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt de l’État ?
Non, ce prêt est un prêt de trésorerie proposé par les banques. L’État couvre, par sa garantie, une grande partie du risque, conjointement avec les banques. Cette garantie sur le prêt ne sera activée que si nécessaire.
Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État (PGE), et quel est son taux ?
Le prêt garanti par l’État est un prêt bancaire, proposé par les banques, pour soutenir la trésorerie des professionnels et entreprises impactés par le COVID-19.
Il peut représenter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté.
Au Crédit Agricole, il est sans frais de dossier à taux 0 %, avec un coût de la garantie d’État de 0,25 % pour les professionnels, TPE, PME et les exploitations agricoles et 0,50% pour les grandes entreprises (> 50M€) la 1re année.
Il est consenti sur 12 mois. Aucun remboursement ne sera exigé la première année (hors assurance emprunteur éventuelle). Le capital et la commission de la garantie seront dus par l’emprunteur à l’issue des 12 mois.
À l’issue des 12 mois, le coût de la garantie sera prélevé ; et, si vous n’êtes pas en capacité de rembourser votre crédit, nous vous laissons la possibilité de le rembourser sur plusieurs années dans la limite de 5 ans. Les conditions financières, incluant le coût de la nouvelle commission de garantie destinée à couvrir cette période additionnelle seront indiquées au sein de votre contrat.
Selon la situation de votre entreprise, la période d’amortissement de 5 ans maximum pourra inclure un report supplémentaire de 12 mois pour rembourser le capital emprunté (pendant cette période, les intérêts dus au titre de la période d’amortissement, le coût de la commission de la garantie de l’État et les commissions dues au titre de l’ADE facultative seront dus par l’emprunteur).
Prenez contact avec votre Conseiller du Crédit Agricole pour étudier avec lui la solution la plus adaptée selon votre situation.
Qui a droit au prêt garanti par l’État (PGE) ?
Il peut être attribué par la banque à ses clients Entreprise, quelle que soit la taille de l’entreprise et sa forme juridique : une société, un commerçant, un artisan, un exploitant agricole, un professionnel libéral, un micro-entrepreneur, une association ou fondation ayant une activité économique.
Pour pouvoir être octroyé, ce prêt spécial doit être étudié, au cas par cas, avec votre Conseiller Crédit Agricole.
Sont par contre exclus d’office de ce dispositif les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés de financement, les entreprises en procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et les sociétés en difficulté au sens du point 18 de l’article 2 du Règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Quelles sont les démarches pour obtenir le prêt garanti par l’État (PGE) ?
Il existe 3 étapes essentielles, à respecter dans l’ordre pour gagner du temps.
- Contacter votre Conseiller Crédit Agricole : il doit d’abord vérifier la faisabilité de l’octroi, le calibrage du prêt en fonction de votre situation actuelle, pour émettre un éventuel pré-accord.
- Une fois le montant du financement déterminé, allez sur le site de la BPI pour obtenir l’accord de la garantie d’État associée. Cet accord sera communiqué avec un identifiant unique.
- Une fois cet identifiant unique obtenu, communiquez-le à votre Conseiller Crédit Agricole pour finaliser votre dossier de prêt.
À noter : un process spécifique est mise en place par la BPI pour les grandes entreprises de plus de 1,5Md€ de chiffre d’affaires.
Est-ce que le Crédit Agricole propose le prêt garanti par l’État (PGE) ?
Oui, le Crédit Agricole, acteur majeur de l’économie française, est forcément au cœur de la réalisation et distribution de ce prêt.
Nous accompagnons bien évidemment au plus près tous nos clients touchés par la crise, et étudions chaque dossier de demande de nos clients.
À partir de quand le prêt garanti par l’État (PGE) peut être demandé ?
Vous pouvez d’ores et déjà contacter votre Conseiller Crédit Agricole pour étudier avec vous la solution à mettre en place selon votre situation.
Et il sera possible de faire une demande de prêt jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Est-ce que le prêt garanti par l’État (PGE) peut être refusé par une banque ?
Oui, ce dispositif n’est pas un « droit à prêt ».
Tout d’abord, ce prêt est réservé aux entreprises répondant aux critères d’éligibilité (voir question « Qui a droit au prêt garanti par l’État »), pour soutenir leur trésorerie impactée à cause de la crise du COVID-19.
De plus, chaque demande de financement est analysée par la banque, pour vérifier :
- La somme qui pourrait être débloquée en fonction du manque à gagner avéré, et dans la limite des plafonds du dispositif (voir question « Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État ») sur la base, notamment, des déclarations que vous faites à la banque ;
- Votre capacité à rembourser à terme ce nouveau crédit, pour ne pas vous mettre plus en difficulté.
En cas de refus partiel ou total de ce prêt, sachez que d‘autres solutions peuvent être étudiées avec votre Conseiller (comme des reports de crédits ou crédits baux actuels, des mandats, procédures, restructurations...).
Est-ce que mon prêt garanti par l’État (PGE) évolue après 12 mois, si je ne rembourse pas au bout de la 1ère année comme prévu ?
À l’issue des 12 mois, vous aurez la possibilité d’amortir votre crédit sur une durée supplémentaire de 5 ans maximum.
Le PGE ne sera plus à taux 0 % : le taux d’intérêt sera défini selon les conditions prévues au contrat, et selon la durée choisie.
De plus, le coût de la garantie de l’État sera également dû pour la couverture de cette période additionnelle.
En savoir plus
Quels sont les documents à fournir à mon banquier pour l’étude de mon dossier, pour demander ce prêt ?
Il convient de transmettre à votre Conseiller Crédit Agricole :
D’autres documents peuvent vous être demandés, donc faites le point avec votre Conseiller.
Est-ce que je peux rembourser mon prêt garanti par l’État (PGE) avant les 12 mois, sans pénalité ?
Oui c’est possible. Aucune pénalité ne sera appliquée au remboursement anticipé du PGE au cours de la 1re année. La commission de garantie de l’État pour la période initiale restera due.
Est-ce que l’assurance emprunteur est obligatoire pour ce prêt garanti par l’État (PGE) ?
Non, l’assurance emprunteur (ADE) n’est pas obligatoire pour la souscription du prêt garanti par l’État au Crédit Agricole.
Elle peut être toutefois fortement recommandée en fonction de votre situation. N’hésitez pas à étudier ce point avec votre Conseiller.
Si le confinement et/ou les effets de la crise impactent plus que prévu mon entreprise, et que le montant de mon prêt garanti par l’État (PGE) n’est finalement plus suffisant, que puis-je faire ?
Si vous avez déjà obtenu un PGE donc la somme empruntée est inférieure aux conditions prévues au dispositif, et que votre capacité d’emprunt le permet, vous pouvez demander un PGE complémentaire dès lors que le cumul des 2 ne dépasse pas les 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté.
