Être retraité est souvent une condition sine qua non pour disposer le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) très convoité par les personnes disposant d’un gros patrimoine locatif. Ses avantages fiscaux font rêver, notamment l’exonération d’impôt sur la fortune (IFI) auquel il peut donner droit.
Si les retraités sont privilégiés à l’heure de décrocher le sésame LMP, cela tient aux exigences édictées par l’article 155-IV du Code général des impôts. Il pose deux conditions. La première : les recettes annuelles retirées de l’activité LMP exercée par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000€ par an.
UN MONTANT DE LOYERS ANNUEL PRÉPONDÉRANT
La seconde condition : les recettes de location meublée doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du Code général des impôts, des bénéfices industriels et commerciaux (Bic) autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés. Or selon cet article 79 les pensions de retraite entrent dans la catégorie des traitements. C’est souvent à l’heure de la retraite, quand les revenus visés par cet article baissent, qu’ils deviennent inférieurs aux recettes locatives meublées.
DES CRITÈRES DIFFÉRENTS POUR L’EXONÉRATION D’IFI
L’exonération d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) des biens exploités en meublé n’est pas acquise pour autant. Lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions d’imposition ou non à l’IFI des biens exploités en meublé professionnel, il faut oublier l’article 155 du Code général des impôts et se référer à l’article 975. L’exigence pour l’exonération d’IFI implique, bien sûr, de respecter les deux conditions posées pour bénéficier du statut de LMP. Mais cette fois-ci les pensions de retraite ne sont pas prises en compte dans les traitements et salaires. Cela devrait, a fortiori, permettent aux retraités LMP de répondre encore plus facilement au critère des revenus inférieurs aux recettes locatives. Pas sûr concernant les retraités disposant d’autres sources de revenus soumises à l’impôt sur le revenu, à côté de leurs pensions (bénéfices agricoles, etc.). Car l’article 975 du Code général des impôts exige de comparer des revenus (hors pension de retraite donc) avec les bénéfices imposables de l’activité LMP. Alors que l’article 155 qui régit le statut de LMP vise non pas le résultat imposable mais les recettes locatives, c’est-à-dire les loyers perçus, charges comprises.
Dans les faits, il est, en effet, souvent difficile d’avoir un bénéfice imposable qui représente plus de 50% des autres revenus. Les amortissements comptables permettent, en effet, souvent au loueur en meublé d’afficher un résultat faible voir nul. C’est d’ailleurs tout le charme fiscal de l’exploitation en meublé.
© Alexandre Roman – Uni-médias – Mars 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.
