Conditions de souscription au Crédit Agricole
Le PER est un dispositif unique dédié à l’épargne retraite. Il se décline en plusieurs catégories : les PER Individuels, reposant sur un contrat d’assurance-vie ou un compte-titres souscrit à titre personnel et les PER accessibles par le biais de l’entreprise : le PER Entreprise Obligatoire et le PER Entreprise Collectif.
Toute personne physique entre 18 et 68 ans peut ouvrir et détenir un PER quel que soit son statut professionnel.
Versements et fonctionnement du contrat
Selon la nature du support (PER Individuel ou PER Entreprise), le PER pourra être alimenté par les versements volontaires réalisés par son titulaire (versements volontaires déductibles ou non déductibles), par l’épargne salariale (participation, abondement, intéressement …) et par les cotisations obligatoires de l’employeur.
À terme, les avoirs constitués sur un PER pourront être transférés sur un autre PER. Les sommes issues des transferts n’ouvrent pas droit à déduction fiscale excepté le cas spécifique des « transferts » d’un contrat assurance-vie vers un PER.
À noter : en effet, jusqu’au 1er janvier 2023, vous avez la possibilité de verser des sommes issues de votre contrat d’assurance-vie existant vers votre PER dans des conditions fiscales avantageuses (doublement de l’abattement de 4 600 € pour une personne seule soumise à imposition (célibataire, veuf, divorcé) ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, dans les conditions prévues par la loi (contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans sous réserve d’être à plus de 5 ans du départ en retraite et de verser ces sommes dans le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.)
Ce versement ouvrant droit à déductibilité de votre impôt(1).
(1) Les sommes issues des versements volontaires pourront être déduites de votre revenu imposable dans la limite des plafonds prévus par la loi (le plus élevé entre 10% du PASS de l’année N-1 ou 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année N-1 plafonné à 8 PASS de l’année N-1 pour les salariés ; ou le plus élevé entre 10% du PASS de l’année N ou 10% du bénéfice imposable + 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS de l’année N pour les travailleurs indépendants.
Disponibilité
Les capitaux déposés sur le PER ne sont, en principe, pas disponibles avant le départ à la retraite, sauf dans les cas expressément prévus par la loi :
- Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint, ou partenaire lié par un PACS correspondant à la 2ème et 3ème catégories de la Sécurité sociale
- Surendettement
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Cessation d’activité non salariée (liquidation)
L’acquisition de la résidence principale constitue également un cas de sortie anticipée du PER (uniquement pour la part correspondant aux versements volontaires et à l’épargne salariale).
Au terme du contrat, c’est-à-dire au moment de la retraite, la sortie du contrat peut s’effectuer soit en capital (en une fois ou de manière fractionnée)(1) et/ou en rente.
(1) À l’exclusion des sommes placées dans le PER Entreprise obligatoire : sortie uniquement en rente.
Fiscalité(1)
Pendant la phase d’épargne, les sommes issues des versements volontaires peuvent être déduits du revenu global imposable ou de votre bénéfice imposable si vous avez le statut de travailleur non salarié.
C’est vous qui effectuez ce choix en fonction de votre situation. Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu global dans la limite des plafonds prévus par la loi :
- 10 % de vos revenus d’activité professionnelle net perçu en N-1 dans la limite de 8 fois le PASS(2), ou 10 % du PASS.
Avantages :
- Si l'intégralité du plafond de déduction n'est pas utilisée au titre d'une année, le solde peut être reporté sur les 3 années suivantes.
- Si vous êtes mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune sachez que la limite de déduction dont vous disposez peut être mutualisée. Ainsi, lorsque l'un de vous n'a pas totalement utilisé son plafond individuel de déduction, l'autre pourra en bénéficier.
Lorsque vous avez le statut de travailleur non salarié les versements effectués sur le contrat PER peuvent être déduits du bénéfice imposable dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS
- Ou 10 % du PASS
En cas de vie au terme du contrat, si vous optez pour une sortie en rente, celle-ci sera fiscalisée à l’impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit pour les rentes issues des versements volontaires déductibles et selon le régime des rentes viagères à titre onéreux pour les rentes issues des versements volontaires non déductibles. Pour les deux types de versements volontaires (déductibles ou non), c’est le régime de la rente viagère à titre onéreux qui s’applique afin de déterminer la fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux.
Si la sortie en capital est retenue, il faut distinguer la provenance des sommes objet de la sortie :
- Pour les sommes issues des versements volontaires déductibles : le capital est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire (12,8 %) sauf option globale et annuelle pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les produits.
- Pour les sommes issues des versements volontaires non déductibles : le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire (12,8 %) sauf option globale et annuelle pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s’appliquent sur les produits.
- Pour les sommes issues de l’épargne salariale, les sommes (capital + produits) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les produits sont taxés aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
En cas de décès, une fiscalité spécifique en fonction de l'âge de l'adhérent-assuré à son décès est appliquée pour les PER Assurance.
(1) Rapprochez-vous de votre conseiller en agence pour connaître en détail la fiscalité applicable aux différentes situations relatives au PER.
(2) Plafond Annuel de Sécurité Sociale réévalué tous les ans au 1er janvier.
Frais
- Selon les formules proposées, des frais d’entrée, de gestion, de transfert sont susceptibles d’être facturés. Reportez-vous aux fiches détaillées ou à la documentation contractuelle de chaque support d’épargne.
Rémunération du contrat
La rémunération des sommes investies dépend des formules choisies.
Reportez-vous aux fiches détaillées ou à la documentation contractuelle de chaque support d’épargne.
Les points d'attention
Le contrat PER est non rachetable avant le départ à la retraite, à l’exception des cas expressément prévus par la loi.
Une gestion « pilotée » profil équilibre vous est systématiquement proposée dont l’allocation varie en fonction de l’âge estimé de départ à la retraite, avec une sécurisation des avoirs sur des supports d’investissement moins risqués à l’approche de l’échéance du contrat.
L’investissement dans des titres et instruments financiers implique des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers sur lesquelles la Caisse Régionale n'a aucune influence. Les performances passées ne laissent pas présager des performances futures. La variation à la hausse comme à la baisse peut être importante selon la nature des instruments financiers détenus.
