QUELLE COUVERTURE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE ?
Les exploitants agricoles, leurs collaborateurs, et aidants familiaux - y compris les enfants âgés de 14 à 20 ans s’ils participent occasionnellement aux travaux de l’exploitation - sont couverts par l’Atexa (une assurance obligatoire gérée par la MSA) en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Si un tel accident survient, l’assuré perçoit des indemnités journalières forfaitaires au terme d’un délai de carence de 7 jours.
Accident du travail : quel périmètre ?
L’Assurance accidents du travail des exploitants agricoles (Atexa) couvre les accidents qui se produisent durant le travail sur le lieu de l'exploitation et pendant le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu de travail ou tout lieu où l’on doit se rendre pour ses activités professionnelles.
L'accident du travail doit intervenir pendant le temps de travail et de façon soudaine. Deux éléments en sont à l’origine :
- un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de la lésion corporelle, apparente ou non ;
- et l’existence d’un lien de causalité entre le travail et la lésion.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie professionnelle est la conséquence directe d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique, ou biologique pendant une activité professionnelle. Elle peut être aussi le résultat des conditions dans lesquelles cette activité est exercée.
- Sa constatation est faite par un médecin (médecin traitant, spécialiste, en cabinet ou à l’hôpital…) qui établit un certificat médical initial précisant la date de la première constatation médicale de la maladie.
- À réception du dossier, la Mutualité sociale agricole (MSA) a trois mois pour statuer via le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), six mois en cas d’enquête complémentaire. Durant cette période d’arrêt de travail, les indemnités journalières maladie sont versées à l’assuré.
- En cas de non-reconnaissance, l’assuré dispose de deux mois pour contester la décision.
- En cas de reconnaissance, le médecin du travail analyse les conséquences de cette maladie sur la capacité, ou non à poursuivre l’activité, moyennant d’éventuels aménagements.
- En cas d’incapacité permanente, une indemnité est versée sous forme de rente ou de capital.
Qui est concerné par l’Atexa ?
Peuvent prétendre à la couverture Atexa :
- les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ;
- les membres non-salariés de sociétés ;
- les mandataires de sociétés ou de caisses locales d'assurances mutuelles agricoles ;
- les cotisants de solidarité, sous certaines conditions ;
- les aides familiaux et associés d'exploitations ;
- les collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises (conjoint, concubin ou pacsé du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole) ;
- les enfants âgés de 14 à 20 ans sont couverts s'ils participent occasionnellement aux travaux de l'exploitation.
Quelles sont les prestations Atexa versées par la MSA ?
La couverture Atexa prévoit :
- une prise en charge à 100% des frais de santé : Il s'agit des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de transport et autres (réadaptation fonctionnelle, rééducation, reclassement professionnel) nécessités par le traitement dans la limite du tarif de responsabilité. L’assuré ne fait pas l'avance de ces frais ;
- des indemnités journalières forfaitaires : leur montant est égal à :
- 63% du 1/365ème du gain forfaitaire annuel qui s’élève à 14 047,08 euros (entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024) soit 24,24 euros à compter du 8ème jour d’arrêt de travail ;
- 84% du 1/365ème du gain forfaitaire annuel soit 32,32 euros à compter du 29ème jour d’arrêt de travail.
- une rente accident du travail, versée à partir d’un taux d’incapacité de travail de 30% pour le chef d'exploitation, d'entreprise, ou le membre de société, de 100% pour le collaborateur d'exploitation (conjoint, concubin ou pacsé), l'aide familial, l'associé d'exploitation, l'enfant âgé de 14 à 20 ans, le cotisant de solidarité.
Y A-T-IL UN DÉLAI DE CARENCE ET QUELLE EST LA DURÉE D’ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS MALADIE ET ACCIDENT DU TRAVAIL ?
Le délai de carence des indemnités journalières des exploitants agricoles est de trois jours.
Les indemnités sont donc versées par les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) à partir du 4e jour d'arrêt de travail en cas de maladie, d'accident de la vie privée ou d'hospitalisation (Amexa) et en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (Atexa).
- Pour des arrêts inférieurs à 6 mois, l'indemnité journalière est versée 360 jours maximum sur une période de 3 ans.
- Pour un arrêt supérieur à 6 mois ou en cas d'affection de longue durée (ALD), l'indemnité journalière peut être versée pendant 3 ans. Cette période de 3 ans peut être renouvelée si l’assuré reprend son activité professionnelle pendant au moins 1 an. Dans ces deux cas, le point de départ du délai se situe au premier jour du premier arrêt de travail.
PEUT-ON CUMULER INDEMNITÉS ATEXA, AMEXA, MATERNITÉ ET PATERNITÉ ?
L'indemnité journalière Amexa (Assurance maladie des exploitants agricoles) n'est pas cumulable avec celle de l'Atexa (Assurance accidents du travail des exploitants agricoles).
Elle n’est pas cumulable non plus avec les allocations chômage, les allocations de remplacement maternité ou paternité.
Elle n'est pas versée à l'occasion d'un arrêt de travail pour une cure thermale.
PEUT-ON TRAVAILLER PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL ?
Pendant un arrêt de travail, l’assuré doit interrompre totalement son activité professionnelle et toutes autres activités non autorisées.
Il lui faut respecter les heures de présence à domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h. Tout arrêt de travail peut faire l’objet d’une visite de contrôle.
L’assuré peut aussi être convoqué à de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour un examen. Le médecin conseil confirmera si l’arrêt est médicalement justifié.
COMMENT SE FAIRE REMPLACER PENDANT UN ARRÊT DE TRAVAIL ?
Quel que soit le motif : arrêt de travail, accident du travail, congé maternité ou paternité, il est possible de faire appel aux Services de remplacement.
Il s’agit de structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en contrat à durée indéterminée (CDI), capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. L’adhésion ouvre la possibilité de faire remplacer le chef d’exploitation ainsi que les membres non-salariés de la famille travaillant sur l’exploitation.
le crédit d’impôt remplacement
Les exploitant(e)s agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt pour financer leur remplacement lors de la prise de congés.
D'une durée de 14 jours par an, il est égal à 50% des dépenses de remplacement engagées (dans la limite de 42 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 4,01 euros x 42 = 168,42 euros, au 1er janvier 2023).
Pour en bénéficier, l'activité exercée par l'exploitant(e) doit requérir sa présence chaque jour de l'année.
