QUELS SONT LES NOUVEAUX OUTILS FAVORISANT L’ÉPARGNE RETRAITE PAR CAPITALISATION ?
Audrey Vérité : La loi Pacte vise à renforcer la retraite supplémentaire par capitalisation en la rendant plus simple et plus performante par rapport aux dispositifs existants. Pour cela, a été créé le Plan d’Épargne Retraite (PER). Il se décline en un PER individuel (ex PERP(1), contrat Madelin, Préfon…) ouvert à tous les épargnants et qui peut être souscrit sous la forme d’une assurance vie ou d’un compte-titres, et deux PER mis en place dans le cadre de l’entreprise : un PERE(2) collectif (ex PERCO(3)) facultatif et à destination de tous les salariés, et un PERE à adhésion obligatoire dès lors qu’il est mis en place et couvrant certaines catégories de salariés, le PERE obligatoire (ex article 83). D’une façon générale, les PER peuvent être alimentés par des versements volontaires individuels, des versements issus de l’épargne salariale et des cotisations obligatoires.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
CL : Soucieux de proposer ces nouveaux dispositifs à tous ses clients, le Crédit Agricole est l’un des premiers bancassureurs à distribuer tous les types de PER. Ainsi, dès le mois d’octobre, les premiers PERCO ont été rendus « Pacte compatibles » et transformés en PER d’entreprise collectif. Quant aux PER individuels, les PER Assurance sont proposés depuis novembre et les PER compte-titres le seront fin janvier 2020.
QUEL MODE DE GESTION EST PROPOSÉ ?
CL : À l’instar du PERCO, la gestion pilotée est généralisée par défaut à tous les PER. Le principe consiste à adapter progressivement la répartition des placements en fonction du temps restant avant la retraite. Plus l’âge de la retraite est lointain, plus l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement. À l’inverse, l’épargne sera sécurisée à l’approche de la retraite. Mais s’il en fait expressément la demande, le titulaire du PER peut opter pour une gestion libre de son épargne.
QU’EN EST-IL DES ANCIENS DISPOSITIFS ?
AV : Les produits existants perdurent et conservent leur fonctionnement actuel. Il est aussi possible d’ouvrir un nouveau PER en complément ou de transférer les anciens supports vers un nouveau PER et se voir appliquer ses règles spécifiques. Quelle que soit l’option retenue, je vous invite à faire le point avec votre conseiller en banque privée. En revanche, à compter du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible de mettre en place un PERP, un contrat Madelin ou un PERCO. À ce titre, le Crédit Agricole a avancé cette date au 31 décembre 2019.
QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU PER ?
AV : À la gestion pilotée par défaut, s’ajoutent la liberté de choix de sortie (rente et/ou capital)(4) et la possibilité de sortie anticipée pour l’achat de sa résidence principale(4). Mais aussi le principe de portabilité de l’épargne constituée d’un PER à l’autre. Cela permet de concentrer les encours sur un seul support et tenir compte des carrières professionnelles de moins en moins linéaires. Cependant, dans un PER obligatoire, les droits ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer. Et dans le cadre d’un PER collectif, le transfert pourra se faire dans la limite d’un transfert tous les trois ans tant que le salarié est dans l’entreprise.
QU’EN EST-IL DES TRANSFERTS DES PERP ET MADELIN VERS LE PER ?
CL : Pour dynamiser l’épargne retraite (l’objectif est d’atteindre 300 milliards d’euros d’ici 2022, contre 230 milliards d’euros aujourd’hui), les transferts des anciens PERP et contrats Madelin sur des PER sont autorisés. La loi incite aussi à transférer des rachats d’une assurance vie vers un PER. Jusqu’au 31 décembre 2022, l’abattement fiscal des rachats d’un contrat de plus de huit ans est doublé, soit 9 200 € pour un célibataire (18 400 € pour un couple soumis à imposition commune). Cet avantage fiscal porte sur l’ensemble des rachats, à condition que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins cinq ans avant l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite. Mais s’agissant d’un rachat, vous serez soumis aux prélèvements sociaux en vigueur, soit 17,2 % actuellement.
CES TRANSFERTS ONT-ILS UN COÛT ?
CL : Les frais de transfert individuels sont plafonnés : ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à̀ compter du 1er versement ou si la date de retraite est atteinte ; ils sont plafonnés à 1 % des droits acquis avant cinq ans.
QUELLE FISCALITÉ S’APPLIQUE À L’ENTRÉE ?
CL : À l’entrée, si les versements volontaires effectués sur un PER peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu(5), les sommes provenant de l’employeur (épargne salariale, versements obligatoires) en restent exonérées.
Point important pour 2019 : les versements déductibles sur l’article 83, PERP, Préfon, etc. font l’objet d’un plafonnement fiscal lié à la mise en place du prélèvement à la source. En cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019. Cette règle dite de « la demi-somme » ne s’applique pas aux versements intervenus sur les nouveaux PER en 2019, qui bénéficieront donc d’une déductibilité complète(5) en 2019.
ET À LA SORTIE ?
AV : Pour rappel, l’épargne est bloquée, en principe, jusqu’à l’âge de la retraite. À la sortie, le titulaire peut choisir de récupérer les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale en rente viagère et/ou en capital en totalité ou en fractionné. La rente viagère est le seul mode de sortie des versements obligatoires(6). Dans certaines situations, je conseille la sortie en capital fractionnée pour éviter une augmentation de votre taux marginal d’imposition. L’offre du Crédit Agricole en matière de PER Assurance permet aussi de sortir en capital fractionné. Quant à la fiscalité appliquée à la sortie, il conviendra de distinguer l’origine des sommes versées, si la sortie se fait en capital ou en rente viagère, à l’échéance ou de manière anticipée.
Que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d’une entreprise, la réforme de l’épargne retraite est l’occasion de revoir et repenser, avec votre conseiller en banque privée, votre stratégie en matière d’épargne retraite.
(1) Plan d’Épargne Retraite Populaire
(2) Plan d’Épargne Retraite Entreprise
(3) Plan d’Épargne Retraite Collectif
(4) Sauf pour les sommes issues des cotisations obligatoires
(5) Dans la limite de 10% du revenu annuel de l’année n – 1 et de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS) ou 10% du PASS (hors travailleurs non-salariés)
(6) Sauf en capital au choix de l’assureur si la rente mensuelle est inférieure à 80 €
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com – Décembre 2019
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