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LOI FATCA 

La loi FATCA « Foreign Account Tax Compliance Act » est une loi américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale en identifiant toutes les personnes susceptibles d’être soumises à la réglementation fiscale américaine.

Ces personnes sont désignées « US Person ». Comment savoir si mon établissement est une « US Person » ?

 

Qu'est-ce que la loi FATCA ?

La loi FATCA impose aux pays signataires d’un accord avec les Etats-Unis, dont la France fait partie, d’informer les autorités fiscales américaines des avoirs détenus à l’étranger.

En savoir plus

que devez-vous faire si vous êtes identifié(e) comme "US Person" ?

Vous devez remplir et retourner à votre banque un document qualifié d’auto-certification permettant d’attester sur l’honneur votre statut fiscal.

En savoir plus

FAQ : BESOIN DE PLUS D'INFORMATIONS ?

Vous trouverez ci-après des réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Découvrir la FAQ