Plus attractive, plus performante et plus simple d’utilisation, telles sont les ambitions affichées par la loi PACTE(1) en matière d’épargne retraite. Pour cela, « le gouvernement a créé le plan d’épargne retraite (PER)(2) qui prendra la forme d’un compte titres ou d’un contrat d’assurance, indique Sophie Lebeau, Secrétaire générale d’Amundi Épargne salariale et Retraite. Il se décline en un produit individuel (ex Perp et contrats Madelin) et deux produits collectifs : un à destination de tous les salariés (le PER collectif d’entreprise, ex PERCO) et un à adhésion obligatoire couvrant certaines catégories de salariés (le PER obligatoire, ex Article83/PERE) ». Ces produits pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019. L’idée est de favoriser la portabilité pour permettre de concentrer les encours sur un seul support, pour tenir compte des carrières non linéaires et de la mobilité des salariés.
CARACTÉRISTIQUES COMMUNES
La liberté de choix de sortie (rente ou capital), la possibilité de sortie en anticipé pour l’achat de la résidence principale(3) et la gestion pilotée par défaut sont les principales caractéristiques communes à l’ensemble des PER. En pratique, chaque PER disposera de trois compartiments : versements volontaires, épargne salariale et cotisations obligatoires (de l’employeur et du salarié). Cela permettra la transférabilité de l’épargne retraite constituée d’un PER à l’autre. Les frais de transfert individuel seront nuls après 5 ans d’épargne et plafonnés à 1 % des droits acquis si le transfert a lieu avant 5 ans.
À noter que « l’épargne retraite constituée dans les plans à adhésion obligatoire sera transférable uniquement lorsque le salarié ne sera plus tenu d’y adhérer », précise Sophie Lebeau. De même, pour atteindre 300 milliards d’euros d’épargne retraite d’ici à 2022, un système d’incitation de transfert des rachats d’une assurance vie vers un PER est proposé. Jusqu’en 2023, l’abattement fiscal des rachats de contrat de plus de huit ans est doublé, soit 9 200 € pour un célibataire (18 400 € pour un couple). L’exonération porte sur l’ensemble des rachats, sous réserve que l’assuré soit à plus de 5 ans de la retraite.
En matière de gestion financière, la gestion pilotée est généralisée par défaut. « Cette stratégie d’investissement tient compte du profil de risque des épargnants et de leur horizon de placement, explique Sophie Lebeau. Elle réduira progressivement la part des actifs risqués et augmentera celle des placements sécurisés au fur et à mesure que l’échéance de la retraite approchera. » Par ailleurs, le forfait social allégé à 16% sera étendu à tous les PER prévoyant une gestion pilotée par défaut investie au moins à 10 % en actions éligibles au PEA-PME/ETI (au lieu de 7 %), avec un délai de mise en conformité de trois ans pour les Perco existants.
DEVOIR DE CONSEIL…
Dans une volonté de transparence, que ce soit dans le cadre d’un PER individuel ou collectif, le devoir de conseil et d’accompagnement aux épargnants ne se limite pas à la souscription et lors de la phase d’épargne. Il est élargi à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit, en particulier au moment de la sortie pour l’aider à choisir sa/ses options de sortie en fonction de sa situation.
… ET D’INFORMATION RENFORCÉE
De même, le gestionnaire du PER devra mettre à disposition des titulaires de plan des informations détaillées notamment sur les frais, les performances brutes et nettes des supports d’investissement choisis. Celle-ci sera délivrée avant l’ouverture du PER puis actualisée annuellement.
QUELLE FISCALITÉ
Les versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR)(4) dans l’ensemble des PER. « C’est la grande nouveauté pour le PERCO, note Sophie Lebeau. En revanche, les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement et abondement) provenant de l’employeur restent exonérées d’IR et les plus-values soumises à la CSG au taux en vigueur au moment de la sortie ».
À la sortie, le PER permet à l’épargnant de récupérer ses encours en capital et/ou en rente viagère pour les versements volontaires ou l’épargne salariale. En revanche, les versements obligatoires seront récupérés en rente. Quant à la fiscalité, « elle sera différente selon l’origine des sommes versées, remarque Sophie Lebeau, qui ajoute qu’« il faudra aussi distinguer la fiscalité de la sortie en capital de celle en rente viagère ».
Cette réforme est l’occasion de revoir, avec votre conseiller privé, votre stratégie en matière d’épargne retraite. C’est aussi, pour les chefs d’entreprises, une opportunité de repenser les dispositifs mis en place à cet effet.
Rédigé le 26 juillet 2019
(1) La dénomination commerciale du PER sera précisée par arrêté
(2) Plan d’Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (Loi n°2019-486) du 22/05/2019 complété par l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite et dans l’attente du décret et de l’arrêté non encore promulgués à cette date
(3) Sauf pour le cas particulier des cotisations obligatoires employeurs et salariés du PERE où la sortie en rente est obligatoire et le cas de sortie achat de la résidence principale non autorisé
(4) Dans la limite de 10% du revenu annuel de l’année N-1 et de 8 Plafonds annuel de la Sécurité sociale ou 10% du plafond annuel de la sécurité sociale
Retrouvez le sommaire du magazine Regards partagés en cliquant ici.
© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Septembre 2019
