Loi de Finances 2023 : des aides au logement social

Plusieurs mesures de la loi de finances 2023 concernent le logement social et les bailleurs. Il s’agit en particulier de renforcer le financement en faveur de la transition énergétique.

La loi de finances pour 2023 (qui contient de nombreuses mesures en faveur de la transition énergétique et de l’environnement) prévoit plusieurs dispositions pour soutenir financièrement les bailleurs sociaux, en particulier pour des actions de rénovation.

Le budget de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), qui est augmenté de 500 millions d’euros, comprendra notamment 200 millions pour la rénovation des logements des bailleurs sociaux étiquetés en « passoires thermiques » ; 300 millions d’euros doivent aussi être apportés par Action logement, acteur majeur du logement social en France, pour participer au financement du fonds national des aides à la pierre (Fnap).

EXONÉRATIONS FISCALES

La construction de logements locatifs sociaux permet une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour une durée variable. Les critères de performance énergétique et environnementale afin de bénéficier de cette exonération, ou pour en prolonger les effets, sont nettement renforcés dans la loi de finances 2023. Jusqu’au mois d’avril 2023, les nouvelles constructions devront respecter divers critères environnementaux pour bénéficier d’une exonération durant 25 ans. Le respect de la norme environnementale RE2020 devient notamment obligatoire. À partir d’avril 2023 les critères environnementaux deviendront encore plus exigeants pour les nouvelles constructions mais l’exonération pourra atteindre 30 ans.

À noter que les exonérations d’impôts sur les plus-values d’opérations immobilières (cessions d’immeubles, par exemple), réalisées par des particuliers au profit de bailleurs sociaux, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. De même, les bailleurs sociaux bénéficieront d’un crédit d’impôt pour les nouvelles livraisons de logements intermédiaires.

Par ailleurs, le dispositif de l’État MaPrimeRénov est pérennisé à hauteur de 2,5 milliards d’euros. La prime forfaitaire de « rénovation globale » accordée sans condition de ressources est prolongée jusqu’à fin 2023. En revanche, la prime ne permettra plus de subventionner l’achat de chaudières à gaz, y compris celles à très haute performance énergétique.

Remarque : l’hébergement d’urgence voit ses moyens maintenus, permettant le financement de 198 000 places d’accueil d’urgence.

#Développement durable et énergie #Logement social #Article

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