Artisanat du bâtiment : quelles sont les assurances obligatoires ?

Les métiers de la construction impliquent des risques qui nécessitent des garanties particulières, en plus des assurances habituelles (véhicules, locaux, etc.).

L’ASSURANCE GARANTIE DÉCENNALE

Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant est réputé être responsable des dommages survenant sur la construction pendant une période de 10 ans. En conséquence, les artisans qui réalisent des chantiers de construction, d'extension et de rénovation touchant à la structure du bâti ont l’obligation de souscrire une assurance de garantie décennale pour couvrir d’éventuels dommages futurs. La garantie décennale vaut aussi pour « les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage » : circuit électrique, plomberie, etc.

Cette assurance protège l’artisan, et bien sûr son client qui a la garantie d’être indemnisé en cas de problème de malfaçon. Elle porte effet durant 10 ans, même si l’artisan a cessé son activité entre-temps. Point important : seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance sont couverts. Il faut donc mentionner ceux-ci de manière exhaustive et impérativement souscrire le contrat avant de démarrer le chantier.

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Cette assurance couvre les préjudices causés par l’artisan, ses salariés, ses machines, son outillage, dans l’exercice de son activité professionnelle. Obligatoire pour les professions réglementées, dont font partie les métiers du bâtiment, cette assurance protège l’artisan contre de multiples aléas : dégâts causés par un engin de chantier, chute d’échafaudage sur un véhicule, casse de mobilier chez un client… Elle lui évite de devoir indemniser lui-même le préjudice causé dont le montant peut être potentiellement élevé. De ce fait, elle sécurise financièrement l’artisan et la pérennité de son activité.

L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Cette assurance est obligatoire pour les constructeurs de maisons individuelles ainsi que pour les artisans agissant en qualité de maître d’ouvrage (ce qui est le cas d’un artisan acquérant un terrain ou un bien en vue d’y faire des travaux pour le revendre). Elle a vocation à préfinancer les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, dont les délais de mise en œuvre peuvent être très longs, en attendant que les fonds de cette dernière soient débloqués. Cette assurance expire 10 ans après la réception des travaux, comme l’assurance décennale.

BON À SAVOIR

10 ans, c’est la durée de l’assurance de garantie décennale, qui couvre les dommages structurels pouvant survenir sur une construction.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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