LES CONSEILS CLÉS
- Avant d’utiliser une marque, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, il est impératif de vérifier leur disponibilité. C’est à vous d’effectuer la recherche d’antériorité. Vous pouvez vous faire assister d’un spécialiste de la propriété intellectuelle.
- Protégez vos noms commerciaux, vos enseignes et votre nom de domaine par un dépôt de marque (ils seront associés à vos produits et/ou services). Attention, cette procédure peut demander du temps et doit s’anticiper.
- Le monopole d’exploitation d’une marque est limité aux produits et services qui y ont été associés lors du dépôt de marque (hors marque notoire). Il est donc important de déterminer avec précision les produits et services pour lesquels vous souhaitez utiliser une marque.
- La propriété intellectuelle exige des compétences juridiques pointues. Il est recommandé de faire appel à un spécialiste de la propriété intellectuelle pour certaines prestations (recherche de similarité, rédaction de brevet, audit de propriété intellectuelle…).
- Dès la création de votre entreprise, même si vous n’envisagez pas de développer tout de suite un site Internet, réservez un nom de domaine en cohérence avec votre nom commercial ou votre marque et protégez-le par un dépôt de marque.
- Assurez-vous régulièrement que vos marques, noms commerciaux et enseignes ne font pas l’objet de contrefaçons.
- En France c’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, qui délivre les titres de propriété industrielle. L’INPI assiste et conseille les déposants dans leurs démarches.
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Au cours de son activité, l’entreprise exploite des marques pour ses produits et services, un nom commercial, une innovation technique, un logo, un nom de domaine… La propriété intellectuelle est constituée de l’ensemble de ces “créations intellectuelles”.
Il est capital d’identifier les créations qui sont exploitées par votre entreprise, de s’assurer des droits dont vous disposez pour le faire, de les protéger et, enfin, de les valoriser.
La propriété intellectuelle est constituée de la propriété industrielle et du droit d’auteur. Vous devez accomplir un certain nombre de formalités (recherche d’antériorité, dépôt….), afin non seulement de vous protéger de la contrefaçon, mais aussi de faire valoir vos droits en cas de contestation par un tiers (un concurrent, par exemple), qui peut aboutir à l’interdiction d’exploiter une création (marque, nom commercial, nom de domaine…).
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DÉPÔT
En matière de propriété industrielle, il existe trois types de dépôt qui aboutissent à la délivrance d’un titre de propriété industrielle.
- Le brevet : il protège les innovations techniques.
En déposant un brevet, vous pourrez ainsi avoir l’exclusivité d’une innovation technique, consentir à son utilisation en contrepartie de redevances, ou encore le céder. Les innovations doivent répondre à plusieurs critères pour être brevetées, notamment avoir une application industrielle (une théorie scientifique ne peut pas faire l’objet d’un brevet). Avant d’effectuer un dépôt de brevet, il est nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorité. L’INPI peut vous assister dans cette recherche.
- La marque : elle représente l’image de l’entreprise.
Il peut s’agir d’un ensemble de lettres, de chiffres, d’un slogan ou d’un logo.
Une marque est obligatoirement associée à vos produits et services. Il vous appartient, au moment du dépôt, de déterminer les produits et services pour lesquels vous souhaitez utiliser la marque. Si vous souhaitez utiliser la marque pour de nouveaux produits et services, il sera nécessaire d’effectuer un nouveau dépôt. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une contrainte légale, il est impératif de s’assurer de la disponibilité d’une marque avant de la déposer. Si vous n’effectuez pas cette vérification et qu’il s’avère que votre marque est déjà utilisée, vous pouvez être contraint de ne plus l’exploiter. Tous les actes relatifs à la cession, à l’exploitation de vos marques (licence d’exploitation) ou à un apport en société doivent faire l’objet d’un enregistrement au registre national des marques.
- Les dessins et modèles : ils concernent l’esthétique d’un produit (couleur, texture, matériau…).
Pour être déposés, les dessins et modèles doivent remplir certaines conditions, comme le caractère de nouveauté et la légitimité du déposant (si vous n’êtes pas l’auteur des dessins et modèles, vous devez être en possession des droits d’auteur). Il vous appartient de vous assurer que vous respectez ces conditions avant d’effectuer un dépôt.
Pour être déposés, les dessins et modèles doivent remplir certaines conditions, comme le caractère de nouveauté et la légitimité du déposant (si vous n’êtes pas l’auteur des dessins et modèles, vous devez être en possession des droits d’auteur). Il vous appartient de vous assurer que vous respectez ces conditions avant d’effectuer un dépôt.
¹ Si la marque est déposée par plusieurs personnes physiques ou plusieurs personnes morales, elles doivent être représentées par un mandataire.
Les dépôts peuvent être effectués en France, dans un ou plusieurs pays de son choix, au niveau européen ou international.
Les dépôts peuvent être effectués en France, dans un ou plusieurs pays de son choix, au niveau européen ou international.
PROTÉGER VOS IDÉES
L’idée est la première étape d’un projet de création d’entreprise.
Bien qu’il ne soit pas possible de protéger une idée par un dépôt, comme on peut le faire pour une marque ou un brevet, vous disposez d’un outil : l’enveloppe Soleau.
Pour un coût très faible (15 euros), l’enveloppe Soleau permet de dater votre idée. Le descriptif de votre idée est enregistré auprès de l’INPI (pour une durée de cinq ans renouvelable).
Attention, l’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété. En cas de litige, elle vous permettra simplement d’apporter la preuve de la date à laquelle vous avez décrit votre idée. Si elle contient la description d’une innovation technique, mais qu’un dépôt de brevet a été effectué par un tiers, c’est ce dernier qui sera protégé au titre de la propriété industrielle (même si vous avez enregistré votre enveloppe Soleau avant son dépôt de brevet).
Notez qu’il existe aussi des services en ligne proposant le dépôt de documents numériques et qui permettent ainsi d’apporter la preuve de l’antériorité de vos créations.
PROTÉGER L’IMAGE DE VOTRE ENTREPRISE
- Dénomination sociale et nom commercial
Si vous créez une entreprise individuelle (micro-entrepreneur, artisan, commerçant), elle sera identifiée par votre patronyme (entreprise Durand, par exemple). Vous avez toutefois la possibilité d’adopter un nom commercial.
Si vous créez une société (EURL, SARL), vous déterminez librement votre dénomination sociale. Le nom commercial de votre société peut correspondre, ou non, à la dénomination sociale.
Il vous appartient de vérifier la disponibilité de la dénomination sociale et du nom commercial que vous souhaitez adopter. Vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité sur les noms identiques. Votre recherche doit porter non seulement sur les dénominations sociales et sur les noms commerciaux, mais aussi sur les marques, enseignes et nom de domaine (consulter le site Infogreffe et la base de données Marque de l’INPI). L’INPI peut vous accompagner pour les recherches d’antériorité sur les noms similaires.
Si un tiers utilise déjà votre dénomination sociale ou votre nom commercial, vous pouvez être contraint de ne plus l’utiliser (il faut toutefois réunir des conditions particulières : antériorité, activité similaire, risque de confusion de la clientèle, notamment).
Il est recommandé de déposer votre nom commercial ou votre dénomination sociale comme marque auprès de l’INPI.
- L’enseigne
L’enseigne identifie le local commercial. Il vous appartient de vérifier la disponibilité de l’enseigne que vous souhaitez adopter. Votre recherche doit porter sur les dénominations sociales, les noms commerciaux, les marques et les noms de domaine.
Si un tiers utilise déjà votre enseigne, vous pouvez être contraint de ne plus l’utiliser (il faut toutefois réunir des conditions particulières : antériorité, activité similaire, même zone de chalandise, risque de confusion de la clientèle).
Il est recommandé de déposer votre enseigne comme marque auprès de l’INPI.
PROTÉGER VOTRE NOM DE DOMAINE
La création d’un site Internet implique le choix d’un nom de domaine, constitué d’un nom et d’une extension (.fr, .com, .net, etc.).
Dans un premier temps, vous devez vérifier la disponibilité du nom de domaine. Cette démarche peut être effectuée sur le site de l’Afnic.
En parallèle, il est important de s’assurer que le nom de domaine que vous vous apprêtez à enregistrer ne correspond ni à une marque, ni à une dénomination sociale, ni à un nom commercial antérieur à votre nom de domaine.
Il est recommandé de déposer le nom de domaine comme marque auprès de l’INPI.
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Pour en savoir plus : jesuisentrepreneur.fr
© jesuisentrepreneur.fr – juin 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.
