LE COÛT DE CRÉATION D’UNE SARL
Les tarifs pour la création d’une SARL (société à responsabilité limitée) varient en fonction du type d’activité, mais aussi des modalités. Le coût ne sera en effet pas le même selon que vous réalisez seul une partie des démarches ou confiez l’intégralité des étapes de création à un tiers.
Il ne vous en coûtera ainsi rien si vous rédigez vos documents administratifs seul. Prévoyez en revanche un budget de quelques centaines d’euros si vous confiez cette démarche à une plateforme spécialisée en ligne, voire jusqu’à 2 500€ si vous faites appel à un professionnel.
Vous devez ensuite anticiper le montant du capital social de votre future entreprise (au minimum 1€), ainsi que les frais de domiciliation. Si vous domiciliez votre SARL chez vous, vous n’aurez pas de coût associé. En revanche, comptez quelques centaines d’euros si vous choisissez une domiciliation dans une pépinière d’entreprises ou une société de domiciliation.
Au moment de sa création, une entreprise en France doit également payer des frais obligatoires tels que :
- L’immatriculation de la SARL (40€ TTC pour une activité commerciale et 60 à 300€ TTC pour une activité artisanale)
- La publication dans un journal d'annonces légales, qui coûte 144€ au 1er janvier 2024 (172€ à La Réunion et à Mayotte).
LE COÛT DE CRÉATION D’UNE SAS
Vous avez un projet de création d’une société par actions simplifiée (SAS) ?
- Sachez que la publication d’une annonce légale vous reviendra entre 138 et 162€.
- Pour l’immatriculation, prévoyez un budget de 59€ TTC en cas d’activité commerciale et de 74 à 300€ TTC en cas d’activité artisanale.
Les autres frais sont comparables à ceux que vous devrez débourser pour créer une SARL.
LE COÛT DE CRÉATION D’UNE SASU
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme particulière de SAS, qui ne compte qu’un seul associé. Le budget pour la publication d’une annonce légale est compris entre 138 et 162€, en fonction du département français dans lequel l’annonce est publiée.
Il convient également de prévoir des frais d’immatriculation, qui sont de l’ordre de :
- 37,45€ TTC pour une activité commerciale
- 37,45€ TTC pour une activité artisanale, une somme à laquelle s’ajoutent 15€ de redevant à la CMA (Chambres de Métiers et de l'Artisanat).
En sus, la déclaration des bénéficiaires effectifs est facturée 21,41€ TTC. Cela vaut lorsque la déclaration est effectuée dans les quinze jours qui suivent la demande d’immatriculation.
LE COÛT DE CRÉATION D’UNE EURL
Comme pour une SARL, une SAS ou encore une SASU, vous pouvez allouer un budget à la rédaction des documents administratifs et à la domiciliation de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Parallèlement, vous devez prendre en compte les frais liés à la publication de l’annonce légale (entre 121 et 143€) et à l’immatriculation de l’entreprise (37,45€ TTC pour une activité commerciale et 15€ TTC pour une activité artisanale).
LE COÛT DE CRÉATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)
La création d’une EI (entreprise individuelle, hors micro-entreprise) est facturée 25€ environ s’il s’agit d’une activité commerciale et entre 100 et 150€ environ s’il s’agit d’une activité artisanale. De plus, en cas de dispense du stage de préparation à l’installation auprès de la CMA, il est nécessaire de fournir une attestation qui est facturée 194€.
LES AUTRES COÛTS À PRÉVOIR POUR VOTRE ENTREPRISE
Est-ce gratuit de créer une micro-entreprise ?
L’ensemble des formalités de création d’une micro-entreprise sont gratuites. Vous n’aurez donc rien à débourser si vous décidez de devenir micro-entrepreneur.
À combien s’élève la CFE ?
Les professionnels (entreprises ou personnes physiques) qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition doivent s’acquitter d’un impôt local : la cotisation foncière des entreprise (CFE). Le montant de cet impôt varie chaque année.
Pour calculer le montant de la CFE, on applique un taux d’imposition (votée par la commune ou l’intercommunalité) à une base d’imposition. Cette base d’imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au cours de l’année n-2.
Lorsque la base d’imposition est très faible (ou lorsque la valeur locative est peu élevée), on applique une CFE minimum qui est calculée selon le barème suivant :
| Montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en N-2 |
Montant de la base minimum |
|---|
| Inférieur ou égal à 10 000€ |
Entre 237 et 565€ |
| Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600€ |
Entre 237 et 1 130€ |
| Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000€ |
Entre 237 et 2 374€ |
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000€ |
Entre 237 et 3 957€ |
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000€ |
Entre 237 et 5 652€ |
| Supérieur à 500 000€ |
Entre 237 et 7 349€ |
Combien coûte un numéro de Siret ?
Le numéro de Siret est un numéro d’identification qui permet d’identifier chaque établissement d’une entreprise. Il est composé de 14 chiffres au total : 9 chiffres correspondant au numéro de Siren (qui identifie l’entreprise en tant qu’entité) et 5 chiffres correspondant à ce qu’on appelle le numéro interne de classement (ou NIC).
Le numéro de Siret est délivré gratuitement par le guichet de formalité des entreprises, qui est le guichet unique dématérialisé dédié aux entreprises. Ce dernier remplace l’ancien centre de formalités des entreprises.
À combien s’élèvent les frais d’immatriculation ?
Comme dit précédemment, les frais d’immatriculation d’une entreprise sont variables en fonction de la nature de l’entreprise. Pour plus d’informations, reportez-vous au statut de l’entreprise que vous envisagez. Les frais spécifiques par type d’entreprise sont détaillés ci-dessus.
Quel est le coût d’un expert-comptable pour la création d’entreprise ?
Il est tout à fait possible de faire appel à des experts-comptables dans le cadre de la création de nouvelles structures. Ces professionnels peuvent le cas échéant fournir des conseils en amont de la création d’entreprise (choix de la forme juridique la mieux adaptée, fiscalité…), proposer un service de rédaction des statuts, ou bien encore vous assister dans vos différentes démarches.
Toutefois, cette prestation a un coût. Comptez entre 500 et 2 000€, voire davantage selon le périmètre de l’intervention de l’expert-comptable de votre choix.
Quel est le coût d’un avocat pour la création d’entreprise ?
Vous pouvez également vous tourner vers un avocat dans le cadre de la création d’une nouvelle entreprise. Le tarif est similaire à celui d’un expert-comptable.
Faut-il prévoir de frais de communication pour faire connaître son entreprise ?
Au-delà des frais évoqués dans cet article, d’autres dépenses peuvent venir faire grossir votre budget de création d’entreprise. Vous pouvez notamment engager des frais pour protéger votre marque ou faire connaître votre nouvelle structure au moment de son lancement. Vous pouvez également rémunérer un conseil professionnel pour établir votre business plan.
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