INDEMNISATION AUX PROFESSIONNELS : LES DÉMARCHES POUR ÊTRE INDEMNISÉ SUITE A UNE CATASTROPHE NATURELLE »
L’indemnisation est-elle obligatoire ?
Alors que les dommages résultant de certains événements climatiques sont automatiquement pris en charge, d’autres peuvent l’être mais sous condition.
Si les dommages résultant d’une tempête, par exemple, sont systématiquement couverts par la garantie « dommages » des contrats d’assurance multirisque professionnelle, ce n’est pas le cas lorsque le préjudice résulte d’un séisme ou d’un cyclone.
Dans ce cas, l’indemnisation est soumise à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics. Lorsque cette reconnaissance intervient, les assureurs sont tenus d’indemniser les professionnels disposant d’une garantie « dommages ».
Au moment de la souscription du contrat, il convient donc de bien s’informer sur les aléas climatiques qui sont pris en compte d’office et ceux dont l’indemnisation est soumise à un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle. Le même réflexe vaut pour l’assurance des véhicules de l’entreprise.
Délais et franchises
En cas de sinistre, il est important d’informer rapidement son assureur pour pouvoir être indemnisé. On dispose pour cela d’un délai de 5 ou 30 jours, selon que le sinistre donne lieu ou pas à un arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Sans cette reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le délai pour déclarer le sinistre à son assureur est de 5 jours ouvrés.
S’il y a reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le délai est de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté ministériel.
Cette déclaration peut être effectuée par tout moyen : lettre, courriel, appel téléphonique… Le plus sûr est de s’acquitter de la démarche dès que l’on a connaissance du sinistre afin d’acter les choses sans délai.
Une fois la déclaration enregistrée, l’assureur prend en charge le dossier, afin de procéder à l’évaluation des dommages et indemniser l’assuré. Comme pour tout contrat d’assurance, une franchise est à la charge de l’assuré. Son montant varie selon les contrats d’assurance. C’est un élément à prendre en compte lors de la souscription du contrat. Il est à noter qu’en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, le montant de cette franchise est plafonné.
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CONSEILS AUX PROFESSIONNELS POUR SE PROTÉGER FACE AUX INCIDENTS CLIMATIQUES ET CATASTROPHES NATURELLES
À défaut de pouvoir se soustraire aux aléas climatiques, qui peuvent survenir à tout endroit du territoire, le meilleur moyen de se protéger contre ce type de risque est de souscrire une assurance multirisque professionnelle incluant une garantie dommages.
Au-delà de cette indispensable précaution, il est utile de se renseigner sur l’état des risques locaux. Le local de l’entreprise est-il situé en zone inondable ? La commune est-elle en zone de vulnérabilité sismique ? A-t-elle déjà fait l’objet d’arrêtés de catastrophes naturelles ? Tous ces points figurent dans le document d’Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), que tout propriétaire ou bailleur doit remettre au professionnel qui acquiert ou loue un local.
Ces informations sont également disponibles en mairie, et pour certaines consultables sur le portail gouvernemental georisques.gouv.fr, qui permet d’évaluer les principaux facteurs de risque identifiés pour une adresse donnée.
La collecte de ces différentes informations permet de se faire une idée précise des risques encourus et de prendre les mesures adéquates pour limiter son exposition. À noter que si le local est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, ce dernier préconise des mesures visant à prévenir le risque.
Enfin, en cas de risque avéré d’événement climatique, il convient de rester vigilant et de s’informer sur l’évolution de la situation, de manière à pouvoir appliquer les consignes de prévention et de sécurité adéquates : fermeture et calfeutrage des ouvertures en cas de risque d’inondation, mise à l’abri des mobiliers extérieurs et véhicules en cas de tempête ou de chute de grêle, déconnexion des machines et appareils informatiques, mise en protection des stocks, etc.
Anticiper et appliquer ces mesures de prévention est un moyen efficace de limiter le préjudice potentiel induit par un événement climatique et ses conséquences sur l’activité de l’entreprise.
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© Thibault Bertrand - Uni-médias – Septembre 2023
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