Les aides pour financer les obsèques
Vous vous demandez quel organisme rembourse les frais d'obsèques lorsque le compte bancaire du défunt ne suffit pas ? Voici les principales solutions.
Comme indiqué plus haut, les frais d’obsèques sont en priorité prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne qui est décédée.
Si les comptes du défunt ne sont pas suffisamment approvisionnés, il est possible de se tourner vers certains organismes comme la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie), la prévoyance entreprise et parfois la caisse de retraite complémentaire... Ces organismes peuvent dans certains cas participer aux frais.
Modèle de lettre à adresser de préférence en recommandé avec accusé de réception
Il est conseillé de contacter l'organisme destinataire par téléphone ou mail afin de connaitre le détail des la procédure et les justificatifs à fournir.
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Vos nom et prénom
Adresse complète
Téléphone et/ou email
Coordonnées complètes du destinataire
Date
Objet : demande de participation aux frais d'obsèques
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) X agissant en qualité de (héritier, lien de parenté selon les cas) sollicite votre participation aux frais des obsèques de :
Monsieur ou Madame Nom Prénom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale.
Je joins l'acte de décès, le justificatif de filiation, la facture des pompes funèbres (et autres documents nécessaires selon l'organisme destinataire).
Je vous remercie par avance pour votre réponse rapide.
Cordialement,
Nom Prénom du demandeur
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L'aide aux frais d'obsèques de la CNAV
Sous certaines conditions, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) peut rembourser une partie des frais d’obsèques. Comment bénéficier de cette aide ? Explications.
En quoi consiste ce remboursement de frais d'obsèques ?
Lorsqu’une personne qui était bénéficiaire d’une pension de retraite du régime général décède, celle-ci lui est due jusqu’à la fin du mois de son décès. Ces sommes dues sont appelées « arrérages » et reviennent normalement à ses héritiers.
Par conséquent, la personne qui a réglé les frais d’obsèques de l’assuré – qu’elle fasse ou non partie de ses héritiers – peut déposer une demande auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour obtenir leur remboursement.
Elle est alors prioritaire par rapport aux héritiers - les dettes liées aux funérailles étant considérées par le code civil comme des « créances privilégiées » (art. 2331), c’est-à-dire à régler avant les autres - et la CNAV doit lui verser le reliquat de la pension de retraite restant due pour couvrir les frais d’obsèques.
Attention toutefois, la demande ne sera pas recevable par la CNAV si les héritiers légitimes du défunt ont déjà fait valoir leur droit pour percevoir les arrérages.
Comment obtenir ce remboursement par la CNAV ?
Il faut présenter les documents suivants à la caisse de retraite du défunt :
- la facture des frais funéraires acquittées, au nom de la personne qui effectue la demande ;
- l'acte de décès, établi par la commune dans laquelle la personne est décédée, ou par celle de l’endroit où il résidait.
Quel est le montant remboursé par la CNAV ?
La CNAV rembourse une somme à hauteur de 2 286,74€ prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès (montant pouvant évoluer, n’hésitez pas à vérifier). Si la facture est moindre, la caisse d’assurance vieillesse ne remboursera que le montant de la somme indiquée sur la facture.
À noter : La demande peut être formulée à la CNAV :
- par un particulier,
- mais aussi par l’entreprise de pompes funèbres – elle doit alors être munie d’une autorisation de la personne qui a réglé les frais d’obsèques –
- Ou par le notaire en charge de la succession.
Il n'est pas nécessaire d'être un héritier direct du défunt pour obtenir ce remboursement. Il est même possible qu'un héritier refusant de bénéficier de la succession, puisse obtenir l'aide de la CNAV s'il en effectue la demande.
L'aide aux frais d'obsèques de l'assurance maladie
Vous pouvez, en tant qu’ayant droit, adresser une demande d'aide aux frais d'obsèques à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du défunt.
Sous certaines conditions, l'assurance maladie peut procéder au versement éventuel d'une somme dont le montant varie notamment en fonction du statut qu’avait l’assuré – salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire – s’il était ou non à la retraite et avec des personnes ou non à sa charge.
L'aide du contrat de prévoyance employeur
Il ne s'agit pas d'aide spécifique aux obsèques mais du versement d'un capital décès au conjoint et aux enfants. Le montant versé dépend de différents critères comme le montant du salaire et les circonstances du décès accidentel ou non par exemple).
L'aide aux frais d'obsèques de l'Agirc-Arrco
Il n'existe pas de dispositif à proprement parler. Toutefois, une demande d'aide aux funérailles peut être effectuée à la caisse de retraite complémentaire dont dépendait le défunt, elle vous renseignera selon les cas.
L'aide aux frais d'obsèques de la mutuelle santé
Ce type de frais n'est pas couvert par les contrats de mutuelle ou d'assurance complémentaire santé classiques.
L'aide aux frais d'obsèques par la commune
En l’absence de ressources du défunt et s’il n’y a pas d’héritiers ou que les ressources de ceux-ci ne sont pas suffisantes, la commune du lieu du décès – ou à défaut le préfet – pourra prendre en charge l’organisation et les frais d’obsèques.
Toutefois, il n’existe pas de seuil de ressources insuffisantes défini par la loi, la notion d’indigence est à l’appréciation du maire qui peut se référer à un faisceau d’indices pour décider de la prise en charge des frais de funérailles.
Frais d'obsèques et impôts
Sauf si les frais d'obsèques ont déjà été payés par la succession, l'administration fiscale vous autorise à déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent ou d'un autre ascendant.
Démarches pour déduire les frais d'obsèques de ces impôts ?
Vous devrez conserver les justificatifs suivants car ils peuvent vous être demandés par votre centre des impôts :
- Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
- Justificatif du paiement de ces frais Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine
- Facture des pompes funèbres
Ces frais sont à déclarer sur votre déclaration de revenus comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
