N’hésitez pas à consulter également notre article sur Héritage et succession : les règles de transmission pour en savoir plus.
TRANSMETTRE SON PATRIMOINE HORS FRAIS DE SUCCESSION : L’ASSURANCE VIE
À condition que les primes versées ne soient pas excessives par rapport à votre patrimoine, l’assurance vie vous permet de favoriser les personnes de votre choix hors frais de succession mais dans une certaine limite, voir plus bas. En particulier un non-parent, un concubin par exemple, qui légalement n’est pas votre héritier et devrait, sans la solution de l'assurance vie par exemple, acquitter 60 % de droits de succession, après un abattement de 1 594 euros.
L'imposition du capital transmis via l'assurance vie est différente des règles civiles et dépend du régime fiscal spécifique de l'assurance vie. A ce titre, les sommes transmises grâce à un contrat d’assurance
- 152 500 euros par bénéficiaire, pour tout versement effectué avant vos 70 ans. Au-delà de ce montant, les sommes transmises sont taxées à 20 % jusqu’à 852 500 euros puis à 31,25 % ;
- 30 500 euros, partagés entre tous vos bénéficiaires, pour les versements réalisés après 70 ans. Au-delà l’impôt sur la succession est dû selon le barème habituel. Les gains du contrat sont toutefois totalement exonérés.
Veillez à bien rédiger - ou à mettre à jour si nécessaire - la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie : faites-vous aider par votre notaire ou votre conseiller bancaire.
LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) POUR TRANSMETTRE SON PATRIMOINE
La création d’une SCI peut constituer une bonne solution pour transmettre un patrimoine immobilier à vos proches (enfants, concubin…).
Vous apporterez vos biens à la société et vous vous désignerez, avec votre concubin, votre partenaire de Pacs ou votre conjoint, comme co-gérants.
Ensuite, tout dépend de vos objectifs. Par exemple, pour transmettre un patrimoine immobilier à vos enfants : vous leur donnerez progressivement (en pleine propriété ou en nue-propriété) des parts de la SCI. L’idée : étaler les donations dans le temps afin de profiter de l'abattement fiscal de 100 000 euros par parent et par enfant, tous les quinze ans.
FAMILLE RECOMPOSÉE : L’ADOPTION SIMPLE DE VOS BEAUX-ENFANTS
Le développement des familles recomposées pose la question de la transmission de votre patrimoine et des droits successoraux des beaux-enfants.
En pratique, même si vous avez élevé les enfants de votre conjoint depuis leur plus jeune âge, au regard de la loi vous n’avez aucun lien de parenté avec eux. Et ils n’ont aucun droit sur votre succession.
Certes vous pouvez choisir de leur donner de votre vivant ou léguer par testament, tout ou partie de la quotité disponible, mais fiscalement, les biens transmis supporteront des droits au taux de 60 %.
La parade, outre l’assurance vie, est l’adoption simple. Dans ce dernier cas, vos beaux-enfants auront les mêmes droits sur votre succession que vos enfants et bénéficieront – sous certaines conditions - de la même fiscalité clémente : abattement de 100 000 euros puis barème progressif minoré.
TRANSMETTRE DU PATRIMOINE DE SON VIVANT AVEC LES DONS OU « PRÉSENTS D’USAGE »
Cette forme de gratification jouit d’un statut d’exception. Elle s’inscrit hors succession et n’est pas taxable.
Elle est réservée toutefois aux cadeaux entre proches, effectués en certaines occasions : fête de famille, anniversaire… De plus, le présent doit être en rapport avec le patrimoine et les revenus du donateur (celui qui donne).
Consultez également notre article "Don familial, comment donner de l'argent sans payer d'impôts ?" pour connaitre les différentes solutions fiscales qui existent.
RÉDUIRE LES FRAIS DE SUCCESSION AVEC LA DONATION AVEC RÉSERVE D’USUFRUIT
Applicable à la plupart des dons (hors dons de somme d’argent), la donation en démembrement de propriété vous permet de transmettre uniquement la nue-propriété de vos biens (la propriété sans l’usage).
De votre côté, vous gardez l’usufruit du bien, soit la possibilité de l’utiliser ou d’en percevoir des revenus (loyers, dividendes…).
Autre atout, fiscal cette fois : seule la valeur de la nue-propriété est taxée, après déduction d’une décote fonction de votre âge au moment de la donation, allant de 90 % de la valeur du bien donné avant 21 ans à 10 % à partir de 91 ans. L'usufruit quant à lui n'est pas imposable ni au moment de la donation ni au décès du donateur.
À lire également Frais de notaire en cas de succession
PROTÉGER LE CONJOINT : LA DONATION ENTRE ÉPOUX ET LE TESTAMENT
En l’absence de dispositions, si rien n’a été prévu, c’est la loi qui fixe la répartition de la succession entre héritiers. Pour avantager votre conjoint (couples mariés) vous pouvez au choix rédiger un testament ou une donation entre époux. Le recours à un notaire est obligatoire dans ce dernier cas.
