L’indemnisation des conducteurs
Le principe de la loi Badinter est que toutes les victimes d’un accident de la route ont le droit d’être indemnisées. Il existe cependant une limite à ce principe, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident. En ce qui concerne les conducteurs leur indemnisation est limitée par leur faute.
L'indemnisation des dommages corporels et matériels
S’agissant des dommages corporels, la faute de la victime conductrice est susceptible de limiter ou d’exclure son indemnisation s’il existe un lien de causalité entre sa faute et son préjudice, alors que l’indemnisation de la victime non-conductrice est quasi-systématique.
Il en va différemment en ce qui concerne l’indemnisation des dommages matériels : la faute réduira ou annulera la réparation du dommage, que la victime soit conductrice ou non, sauf en ce qui concerne l’indemnisation des appareils médicaux ayant fait l’objet d’une prescription médicale.
Loi Badinter : quelles sont les exclusions de l'indemnisation
Certains véhicules terrestres, même lorsqu’ils sont équipés d’un moteur, sont exclus sur champ d’application de la loi Badinter. Il s’agit notamment des :
- voitures électriques pour enfants,
- tondeuses à gazon,
- trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Par ailleurs, il n’y a pas d’indemnisation possible :
- si la victime a commis une faute inexcusable (sens interdit emprunté, feu rouge brulé...) qui a été la cause exclusive de l’accident ou
- Si la victime a volontairement recherché le dommage.
Ces cas de figure restent cependant très difficiles à prouver et sont, par conséquent, très rares.
Vous vous demandez à quoi sert le passage de l’expert et quelles sont les grandes étapes de cette visite ? On vous dit tout dans un article complet.
© Uni-médias – Dernière mise à jour Février 2024
Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat d’assurance Auto sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant sur ce lien).