Faire opposition à un prélèvement automatique
Tout prestataire auquel vous avez accordé une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire doit vous informer au préalable du montant qui sera débité de votre compte. Ce montant, variable à la marge, peut parfois varier et s’avérer plus élevé…
- Avant qu’il ne soit débité, vous pouvez appeler l’opérateur pour obtenir des explications et lui demander de suspendre le prélèvement.
- Même chose s’il ne réalise pas les prestations pourtant promises (pose, installation, réparations, etc.).
S’il ne veut rien entendre, vous avez alors la possibilité de bloquer le prélèvement à venir, en lui expédiant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) dans ce sens.
- Attention : ce blocage ne doit pas durer et il ne vous dispense en rien de vos obligations vis-à-vis du créancier (envoi d’un chèque d’une valeur correspondante à vos débits habituels par exemple, le temps de résoudre le conflit).
- Dans le même temps, vous devez aussi bloquer ce prélèvement auprès de votre banque.
Contester un prélèvement mal exécuté
Si vous n’avez pas fait cette démarche en amont, votre compte sera débité comme si de rien n’était.
Mais si le montant du prélèvement excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous pouvez le contester (même chose si vous n’avez pas été informé par le prestataire de son montant).
- À compter de la date du débit en compte, vous disposez en effet de 8 semaines pour demander à votre banque le remboursement du montant débité.
- Cette dernière dispose à son tour de 10 jours ouvrables suivant la réception de la date de remboursement pour vous restituer la somme en question.
- Si elle s’y oppose, elle doit justifier son refus de rembourser, en vous indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation dans ce même délai (voir l'article L133-25 du Code monétaire et financier).
Contester un prélèvement non autorisé
Pour les opérations non autorisées, c’est-à-dire si une opération a été effectuée sans votre accord, vous devez adresser une demande de remboursement à votre banque. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 13 mois après la date du débit de votre compte.
Votre établissement bancaire devra dans ce cas effectuer immédiatement le remboursement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France (voir l'article L.133-18 du Code monétaire et financier).
De plus, l’établissement bancaire devra rétablir votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Suspendre définitivement une autorisation de prélèvement
Pour être sûr qu’un prélèvement à venir ne sera plus payé, il faut adresser une demande d’opposition à votre banque par écrit, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception, en précisant les caractéristiques du prélèvement litigieux (créancier, numéro d’émetteur, montant, date).
D’autre part, vous devrez prévenir le créancier de cette situation et régler avec lui le contentieux.
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© Uni-médias - Dernière mise à jour Juin 2024
