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Comment résilier son assurance auto grâce aux lois Châtel et Hamon ?

08/12/2023 - 3 min de lecture

Rubrique : Assurance

Thématiques de l'article hashtagVéhicule hashtagSécurité hashtagDécryptage

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Comment résilier son assurance auto grâce aux lois Châtel et Hamon ?

La loi Châtel et la loi Hamon ont fait évoluer les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance auto. Date limite, tacite reconduction, lettre de résiliation à l’ancien assureur : quelles sont les informations à connaître pour résilier son contrat d’assurance dans les règles ?

QUE PRÉVOIENT LES LOIS CHÂTEL ET HAMON ?

En matière de résiliation d’un contrat d’assurance, il existe deux grands textes à connaître : d’une part, la loi Châtel et, d’autre part, la loi Hamon. Que prévoient-ils en matière de résiliation d’assurance ?

Loi Châtel : être mieux informé

La loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Châtel, renforce le droit à l’information des consommateurs.

Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, l’assureur doit avertir son client au moins 15 jours avant la date limite de notification de la résiliation de son contrat. Ce délai est porté à deux mois et demi en cas de préavis de deux mois.

De nombreuses compagnies d’assurance appliquent le principe de la tacite reconduction annuelle.

Grâce à la loi Châtel, le consommateur est averti suffisamment à l’avance de l’arrivée à échéance de son contrat et bénéficie d’un délai de réflexion qui lui permet de déterminer si oui ou non il souhaite rester assuré auprès du même organisme.

Si l’assureur n’a pas respecté ce délai, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance.

BON À SAVOIR

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Loi Hamon : résilier plus simplement

La loi relative à la consommation, dite loi Hamon, améliore quant à elle les conditions de résiliation en ajoutant davantage de souplesse. Depuis la mise en application de la loi Hamon, les consommateurs ont en effet la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto après un an d’adhésion. Cette démarche ne peut donner lieu à la facturation de pénalités par l’organisme assureur. La loi Hamon concerne également les contrats à tacite reconduction.

COMMENT CES LOIS AFFECTENT-ELLE LA RÉSILIATION DE L'ASSURANCE AUTO ?

Les lois Châtel et Hamon, en assouplissant les conditions de résiliation, vous permettent de changer d’assurance auto plus facilement. Voici comment.

Comment résilier un contrat auto selon la loi Hamon ?

La loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance auto au bout d’un an d’adhésion, sans aucune justification à apporter ni pénalités pour l’assuré. Vous devez effectuer cette demande en vous rapprochant de votre nouvel assureur. Grâce au mandat de résiliation que vous allez signer, celui-ci transmettra votre demande par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception. Dans sa demande, la nouvelle compagnie devra mentionner les informations essentielles telles que :

  • Votre nom et vos coordonnées
  • Votre numéro du contrat à résilier
  • La date de prise d’effet de la résiliation
  • Le motif de votre résiliation (Loi Hamon ou résiliation infra-annuelle).

Après réception de la demande, votre ancien assureur mettra fin à votre contrat. La résiliation sera effective un mois après réception de la demande. La compagnie d’assurance vous remboursera l’éventuel trop-perçu du montant de la cotisation au prorata temporis.

Loi Châtel : quel impact sur mon contrat d’assurance voiture ?

La loi Châtel a deux conséquences principales sur votre assurance auto :

  • Vous recevez désormais, une fois par an, un avis d’échéance qui vous est adressé par votre assureur au moins 15 jours avant le début du délai de préavis de deux mois. Ce document vous permet d’être averti avant la date de tacite reconduction de votre contrat d’assurance auto.
  • Cet avis d’échéance s’accompagne d’une information rappelant que vous êtes en droit de résilier votre contrat d’assurance auto dans un certain délai.

L’avis d’échéance doit comporter certaines rubriques indispensables, telles que :

  • Les données d’identification de l’assuré (nom, prénom et adresse)
  • Les informations relatives au véhicule assuré
  • Le coefficient bonus-malus
  • Le numéro de contrat
  • Le montant de la prime d’assurance auto (avec le détail plusieurs contrats ont été souscrits)
  • La date et le mode de paiement (virement bancaire, prélèvement à l’échéance, règlement par chèque...)
  • Un échéancier détaillé du montant de la cotisation en cas de mensualisation.
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QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LOI CHATEL PAR L'ASSUREUR ?

Dans certains cas très rares, il peut arriver que l’assureur ne respecte pas les modalités de résiliation selon la loi Chatel. Deux cas de figure sont envisageables.

Cas n°1 : vous recevez votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite

Il se peut que l’assureur vous fasse parvenir votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite. Dans ce cas, vous disposez de 20 jours supplémentaires, à compter de la réception du courrier, pour lui adresser votre demande de résiliation.

Cas n°2 : l’assureur oublie de vous adresser votre avis d’échéance

Il se peut également que votre compagnie d’assurance omette tout simplement de vous adresser votre avis d’échéance. Dans ce cas, vous êtes en droit de mettre fin au contrat sans pénalité et à tout moment après la reconduction. Il vous suffit, pour cela, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre résiliation sera effective dès le lendemain de la dénonciation du contrat.

QU’EST-CE QUE LA « RÉSILIATION EN TROIS CLICS » ?

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit en son article 17, l’obligation pour les compagnies d’assurance d’offrir à tous les clients qui souscrivent des contrats d’assurance en dehors de leur activité professionnelle, la possibilité de le résilier par voie électronique. C’est ce qu’on appelle la « résiliation en 3 clics ».

Le décret du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique a été pris en application de la loi du 16 août 2022.

Une résiliation facilitée pour les contrats conclus en ligne

Ce décret vous permet de résilier plus simplement un contrat d’assurance souscrit en ligne ou non, dès lors que votre assureur offre la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance en ligne. Les organismes d’assurance doivent en effet proposer la « résiliation en trois clics ». Cette modalité de résiliation évite d’avoir à envoyer une lettre ou un courrier de résiliation.

Concrètement, le décret ajoute un article D. 113-7 après l'article R. 113-6 du Code des assurances, précisant que la résiliation en trois clics « est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs ». De plus, cette fonctionnalité « contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré ».

Un parcours en ligne standardisé

Le décret précise les modalités techniques afin que le parcours en ligne de résiliation soit le plus simple possible mais également standardisé. La résiliation en trois clics doit ainsi être composée des rubriques suivantes :

  • Les nom et prénom du souscripteur personne physique, la raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément « strictement nécessaire » permettant d'identifier le souscripteur
  • Un moyen de contact
  • Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné (numéro de contrat, risque couvert…)
  • Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste prédéfinie (résiliation à échéance, autres…) « sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur »
  • La date de l'événement donnant lieu à résiliation.

Après avoir fourni ces renseignements, le souscripteur accède à un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier, si besoin, les informations données. Il peut, enfin, procéder à la notification effective de la résiliation de son contrat.

QUELLES SONT LES AUTRES POSSIBILITÉS DE RÉSILIATION D’UN CONTRAT ?

En-dehors des modalités spécifiques qui sont liées à la date d’échéance du contrat d’assurance, il est possible de résilier pour changement de situation personnelle ou en cas de vente de véhicule ou de diminution du risque par exemple.

La résiliation hors échéance pour changement de situation personnelle

D’après l’article L. 113-16 du Code des assurances, cinq évènements permettent ainsi à l’assuré de résilier son contrat auto sans pénalités :

  • Un changement de domicile
  • Un changement de situation matrimoniale
  • Un changement de régime matrimonial
  • Un changement de profession
  • Une retraite professionnelle ou une cessation définitive d'activité professionnelle.

Le Code des assurances précise que « le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ».

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois qui suivent la date de l’évènement. Elle prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation – par courrier ou par voie électronique ou tout autre support durable, y compris par internet – par l’organisme assureur. L’assureur est tenu de rembourser le trop-perçu de cotisations à l’assuré. Cependant, le contrat ne peut pas prévoir le versement d’une indemnité à l’assureur dans les cinq situations listées ci-dessus.

Les autres cas de résiliation hors échéance annuelle

Vous avez également la possibilité de résilier votre contrat dans certains cas particuliers :

  • Si vous détenez plusieurs contrats chez le même assureur et qu’un de ces contrats est résilié à la suite d’un sinistre, alors vous avez la possibilité de résilier tous vos autres contrats dans le même temps. Là encore, un préavis d’un mois doit être respecté.
  • Si votre véhicule est déclaré économiquement et/ou techniquement irréparable, alors vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto. Vous devez toutefois être en mesure de présenter un justificatif dans un délai de 15 jours (certificat de cession, attestation d’assurance du nouvel assureur…).
  • Si votre risque diminue mais que l’assureur refuse de diminuer le montant de votre cotisation d’assurance, alors vous pouvez résilier votre contrat d’assurance avec un préavis d’un mois.

 

© Uni-médias – Décembre 2023

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