Pour protéger les emprunteurs d’abus, les taux des prêts ne peuvent pas dépasser certains seuils - les taux de l’usure -, fixés tous les trois mois par les pouvoirs publics. C’est la Banque de France qui se charge de ces calculs et la publication de ces seuils se fait donc à la fin de chaque trimestre pour une application au trimestre suivant. La fixation des taux de l'usure s’établit à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
TOUS LES CRÉDITS CONCERNÉS
Ces taux s'appliquent aussi bien aux prêts immobiliers qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelables. Outre la catégorie de prêts, ils varient en fonction du montant emprunté et de la durée de l'emprunt.
MENSUALISATION DE LA MISE À JOUR DES TAUX D’USURE ENTRE LE 1er FÉVRIER ET LE 1er JUILLET 2023
Avec la remontée des taux d’intérêt, de nombreux ménages se trouvent éloignés du crédit. C’est ce qu’on appelle un effet ciseaux : d’un côté, le taux d’emprunt augmente mais, de l’autre, le taux d’usure ne remonte pas assez vite. Ce qui entraîne parfois un refus de dossier.
Afin de permettre au taux d’usure de s’adapter plus rapidement à la nouvelle donne du marché immobilier, un arrêté du 26 janvier 2023 autorise la Banque de France, à titre dérogatoire, à publier le taux d’usure en fréquence mensuelle et non plus trimestrielle jusqu’au 1er juillet 2023. Toutes les catégories sont concernées.
EN CAS DE TAUX USURAIRE ?
Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG), incluant outre le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif), l’éventuelle assurance emprunteur souscrite simultanément et les frais, commissions et rémunérations diverses, est supérieur au taux de l'usure.
Rappelons que l’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d'une peine d'amende de 300 000€ (article L. 341-50 du Code de la consommation).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
© Uni-médias – Novembre 2022 - Mis à jour Février 2023
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