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Dans quel cas créer une SCI de famille ?

20/02/2023 - 2 min de lecture

Rubrique : Fiscalité

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Dans quel cas créer une SCI de famille ?

La constitution d’une SCI familiale qui associe des conjoints, des parents et / ou des alliés jusqu'au quatrième degré, est particulièrement indiquée pour réaliser certaines opérations patrimoniales.

Une société civile immobilière (SCI) purement familiale offre un bon véhicule pour réaliser des opérations patrimoniales et avantager vos enfants.

 

    À lire également : Créer une SCI ou une SCI familiale : l’essentiel à savoir

LA SCI FAMILIALE : ALLIÉS OU PARENTS JUSQU’AU 4E DEGRÉ

Pour être familiale, la société doit être exclusivement constituée entre conjoints ou membres d’une même famille. En pratique, il peut s’agir de

  • vos parents et de vos enfants (1er degré) ;
  • vos grands-parents et petits-enfants, de vos frères et sœurs (2e degré) ;
  • vos oncles et tantes, neveux et nièces (3e degré) ;
  • vos cousins germains (4e degré).

BON À SAVOIR

On entend par « alliés » les conjoints des membres de votre famille. Résultat, un concubin, même pacsé, ne peut pas être admis dans une SCI familiale. 

À lire aussi notre article Créer une SCI familiale : les 5 règles d’or à connaître


LA SCI FAMILIALE POUR TRANSMETTRE UN BIEN SANS VOUS DÉMUNIR

La donation de parts démembrées de SCI à vos enfants vous permet de transmettre la propriété de votre bien immobilier (nue-propriété) tout en continuant de l’habiter ou d’en percevoir les revenus (usufruit), s’il est loué.

En pratique, vous donnerez à vos enfants la nue-propriété de vos parts et en conserverez l’usufruit. À votre décès, ils récupéreront la pleine propriété des parts sans droits de succession à payer.

LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FAMILIALE POUR ASSURER DES REVENUS À UN ENFANT

La SCI constituée avec votre conjoint perçoit des loyers ? Pour votre enfant majeur qui dispose de son propre foyer fiscal il est possible de lui donner l’usufruit temporaire de vos parts pour la durée de ses études, par exemple.

Ainsi, votre enfant empochera les loyers selon sa quote-part, et selon les revenus perçus par le foyer fiscal au titre des autres catégories de revenus, il est possible que votre enfant ne soit pas soumis à un taux d’imposition important.

POUR TRANSMETTRE UNE PROPRIÉTÉ DE FAMILLE

Afin d’éviter que la maison ou l’appartement de vacances auquel petits et grands sont attachés tombe en indivision après votre décès, apportez-la à une SCI constituée entre vous et vos enfants. Ce dispositif présente deux avantages majeurs :

  • Le premier d’ordre fiscal. Par des donations successives de vos parts, vous réglerez la question de la transmission de ce bien dans des conditions fiscales intéressantes.
  • Le second d’ordre pratique. En conservant la gérance de la SCI, vous resterez le maître des lieux.

UNE SCI FAMILIALE POUR LOUER SUR 3 ANS AU LIEU DE 6

Le contrat de location d’un logement, loué vide (c’est-à-dire non-meublé), constituant la résidence principale du locataire, doit être conclu pour une période de trois ans si le bailleur est une personne physique et de six ans s’il s’agit d’une personne morale (société ou autre organisme).

Par exception, les sociétés civiles immobilières (SCI) de famille peuvent conclure valablement des baux d’habitation d’une durée de trois ans et non de six ans.

 

    À lire également : La fiscalité de la société civile immobilière (SCI) en 5 points

 


© Uni-médias – Dernière mise à jour Février 2023

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

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