Congé de solidarité familiale : définition, durée, conditions… On vous explique comment ça fonctionne

24/07/2023 - 2 min de lecture

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Congé de solidarité familiale : définition, durée, conditions… On vous explique comment ça fonctionne

Le congé de solidarité familiale permet aux salariés d’accompagner les derniers jours de vie d’un proche. Quelles en sont les modalités ? Qui peut en bénéficier ? Explications.

LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE, UN DROIT INSCRIT DANS LE CODE DU TRAVAIL

Le congé de solidarité familiale permet de suspendre son contrat de travail pour accompagner un proche en fin de vie, c’est-à-dire atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’une personne vivant avec le salarié ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance. Il est régi par plusieurs articles du Code du travail, notamment les articles L3142-6 à L3142-13.

La durée maximum du congé est en l’absence de dispositions conventionnelles, de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être pris de manière continue ou – avec l’accord de l’employeur – pris sous forme de temps partiel.

À l’issue du congé le salarié doit retrouver son poste ou un poste similaire ainsi qu’une rémunération équivalente à ce qu’il touchait avant.

Le congé de solidarité familiale est un droit, ce qui signifie qu’à condition de respecter les démarches fixées par la loi, il ne peut être ni reporté ni refusé par l’employeur.

QUELLE RÉMUNÉRATION PENDANT LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE ?

Le congé n’est pas rémunéré en tant que tel puisque le contrat de travail est suspendu, mais il est possible sous certaines conditions de bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Celle-ci peut être versée pendant 21 jours maximum – 42 jours en cas de congé à temps partiel – à tout salarié ou demandeur d’emploi, à condition que le proche vive chez lui et non à l’hôpital.

Le montant de l’allocation est fixé à 60,55€ par jour – 30,28€ en cas de congé à temps partiel (montants 2023, susceptibles d’évoluer).

QUELLES DÉMARCHES POUR OBTENIR UN CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE ?

Le salarié doit informer l’employeur par tout moyen de nature à justifier de la date de la demande tel qu’un courrier recommandé. Il indique sa volonté de suspendre son contrat de travail, la date souhaitée de départ en congé ainsi qu’un certificat médical établi par un médecin attestant que le proche pour qui le congé est demandé souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'il est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

La demande doit être déposée au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale.

À lire également : Le congé de proche aidant

QUEL IMPACT A LE CONGÉ DE SOLIDARITÉ FAMILIALE SUR LA RETRAITE ?

Le congé de solidarité familiale n'empêche pas de cotiser volontairement pour la retraite. Les cotisations sont basées sur le salaire brut que vous auriez reçu sans le congé. Elles sont prélevées chaque mois sur votre compte dans la limite de 5% de votre traitement net. Plus d’information sur le site du service public.

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