QUELLES SONT LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DU PER ?
Les droits constitués dans le cadre d’un PER ont vocation à rester bloqués jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Mais la loi Pacte autorise des cas de déblocage anticipé dans certaines situations :
- L’acquisition de la résidence principale
- Les accidents de la vie énumérés par la loi
Achat de la résidence principale
Dans le cas de l’acquisition de votre résidence principale, les droits correspondants aux versements volontaires sur le PER (déductibles ou non déductibles) et les versements issus de l’épargne salariales peuvent être débloqués, mais pas les versements obligatoires.
Quelle fiscalité en cas de rachat d’un PER pour achat de la résidence principale ?
Une fiscalité sera applicable à ce cas de sortie selon le compartiment :
- Épargne salariale :
Exonération d’impôt sur le revenu mais application des prélèvements sociaux au taux en vigueur sur la part du capital correspondant aux produits.
- Versements volontaires déductibles :
Sur la part du capital correspondant aux versements, application de l’impôt sur le revenu et exonération des prélèvements sociaux.
Sur la part de capital correspondant aux produits un prélèvement forfaitaire s’applique de 30%, correspondant à 12,8% pour l'impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux.
- Versements volontaires non déductibles :
Sur la part du capital correspondant aux versements il y a une exonération d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Sur la part de capital correspondant aux produits un prélèvement forfaitaire s’applique de 30%, correspondant à 12,8% pour l'impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux.
Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
C’est l’un des cas d’accident de la vie permettant un déblocage anticipé.
Vous devrez joindre à votre demande le certificat de décès du conjoint marié ou pacsé.
Le concubinage n’est pas pris en compte.
Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Vous devrez joindre à votre demande le justificatif médical nécessaire.
Expiration des droits aux allocations chômage
L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire est l’un des cas permettant le déblocage de l’épargne constituée sur un PER. De même, pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, notamment.
Surendettement
Le surendettement est l’un des cas de rachat du PER. La demande de déblocage doit être faite par la commission de surendettement.
Cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire prononcé
Vous fournirez une copie du jugement.
Quelle fiscalité en cas de sortie anticipée pour cause d’accident de la vie ?
Pour les 5 cas indiqués ci-dessus (hors acquisition de la résidence principale), il est possible de débloquer les compartiments :
- versements volontaires (déductibles ou non déductibles),
- épargne salariale
- et versements obligatoires.
Il existe une exonération d’impôt sur le revenu mais l’application des taux en vigueur demeure pour les prélèvements sociaux.
COMMENT FAIRE UN RACHAT ANTICIPÉ SUR LE PER ? LA MARCHE À SUIVRE
Pour faire un rachat sur le PER, vous êtes invités à formuler votre demande à l’établissement gestionnaire de votre produit d’épargne retraite.
Vous devez joindre les documents requis dont un justificatif de la situation exceptionnelle autorisant le déblocage ou le rachat anticipé de votre PER.
Modèle de lettre pour déblocage anticipé d’un PER
Il faut indiquer vos coordonnées complètes, les références de votre Plan Épargne Retraite, dater et signer votre demande et joindre les justificatifs permettant le déblocage. Prenez contact avec l’établissement détenteur de votre PER pour savoir quelles sont les informations demandées (cela peut différer selon les banques et les assureurs) et les délais de déblocage. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est préférable.
À noter :
Si le titulaire du PER décède avant l’échéance du produit, ce dernier est clôturé. Un régime fiscal différend s’applique selon que c’est un PER compte-titres (intégration dans l’actif successoral et imposition aux droits de succession selon les modalités de droit commun) ou un PER assurance (régime fiscal selon l’âge du titulaire au moment du décès). Il existe une exonération pour le conjoint ou le partenaire de PACS.
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© Webedia –Dernière mise à jour Octobre 2023
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