Qui doit payer les frais d’obsèques ?

La facture des obsèques peut être conséquente et représenter une réelle difficulté pour les proches du défunt. Que prévoit la loi ? Qui doit payer quoi ? Explications.

SI LE SOLDE DES COMPTES DU DÉFUNT EST SUFFISANT

Les frais d’obsèques sont en priorité prélevés sur l’actif successoral du défunt, c’est-à-dire sur ses comptes bancaires, dans une limite de 5000€.
Si vous avez avancé les frais des funérailles, adressez-vous à sa banque en lui présentant les factures pour être remboursé.
Pensez aussi à vous renseigner auprès de la mairie sur l’existence éventuelle de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

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SI LE SOLDE DES COMPTES DU DÉFUNT N’EST PAS SUFFISANT

Si le solde des comptes n’était pas assez fourni pour couvrir les montants engagés pour les funérailles, les frais d’obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
En tant que tel, il revient aux héritiers du défunt – descendants et ascendants, même s’ils ont par ailleurs renoncé à la succession – de régler la dette.
Chacune des personnes concernées devra assumer une partie des frais, à proportion de sa quote-part dans la succession ou par consensus familial. En l’absence d’accord entre les héritiers pour régler les frais de funérailles, la famille peut saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur la répartition des frais entre les différents héritiers.
D’un point de vue pratique, sachez que pour la compagnie de pompes funèbres, celui qui a passé la commande est celui qui doit régler la facture. Il lui appartiendra ensuite de se faire rembourser par les autres membres de la famille, si nécessaire en saisissant le tribunal de grande instance

BON À SAVOIR

Pour financer et organiser vos obsèques, le Crédit Agricole propose une offre assurance obsèques qui prévoit le versement d’un capital garanti entre 2 500 et 10 000 euros, selon les conditions prévues par le contrat.

Article à caractère informatif et publicitaire.
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Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
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