Sous-location saisonnière d’un meublé et locations touristiques

La sous-location saisonnière d’un logement, même autorisée par un bailleur, est soumise, à des règles précises. Ainsi, le « sous-loueur » doit s’assurer que le propriétaire a obtenu une autorisation de changement d’usage du bien s’il sous-loue régulièrement son domicile.

Il peut être tentant pour un étudiant de sous-louer son meublé dès que les cours finissent, parfois très tôt dès le printemps. S’il habite une ville où la demande des touristes dans ce type de logement est importante, c’est d’autant plus facile. C’est l’assurance, pendant ces quelques mois, de voir son loyer payé par des clients de passage et aussi de retrouver son habitation à la prochaine rentrée universitaire, quitte à retourner habiter chez ses parents pendant un certain temps.

L’AUTORISATION DU BAILLEUR

Il n’est en effet pas interdit à un locataire de sous-louer son appartement pour de courtes durées, lorsqu’il s’absente par exemple. Mais, dans tous les cas (peu importe la durée et la fréquence des sous-locations), il doit obtenir l’autorisation, de préférence écrite, de la part de son propriétaire. Cette possibilité de sous-location peut également être expressément prévue dans le contrat de bail. Mais cette autorisation du propriétaire n’exonère pas le locataire d’autres obligations, notamment vis-à-vis de la mairie, pour sous-louer en toute légalité son bien à des touristes, s’il dépasse les 120 jours (4 mois) par an autorisés pour les locations touristiques de sa résidence principale. Au-delà de ces quatre mois, le changement d’usage du bien doit avoir été demandé en mairie.

L’AUTORISATION DE LA MAIRIE

Ainsi, l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation oblige les personnes louant à titre touristique à obtenir une autorisation de la mairie. Ces locations sont en effet assimilées à un changement d'usage, qui nécessite une autorisation municipale dans certaines communes (celles de plus de 200 000 habitants, celles des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne notamment mais pas uniquement). Si dans certaines communes, ce changement d’usage est aisé, il n’en est pas de même dans d’autres agglomérations comme, par exemple, Paris ou Bordeaux.

JUSQU’À 50 000€ D’AMENDE

Les juges viennent de rappeler que tout locataire, même autorisé à sous-louer par son bailleur, doit s’assurer que son propriétaire a bien fait cette démarche auprès de la mairie. Sans quoi, il peut voir sa responsabilité engagée au même titre que celle du propriétaire bailleur (Cour de cassation Pourvoi n° 22-10.187 - 15 février 2023).

Le montant de l’amende infligé au locataire peut donc être identique à celle infligée au propriétaire et cette amende est lourde. L’article L. 651-2 prévoit que « toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000€ par local irrégulièrement transformé ».

Article à caractère informatif et publicitaire.

#Vie Quotidienne #Logement #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Tout un mag pour vous

Budget

Créer une colocation de seniors : quels enjeux ?

De plus en plus de seniors optent pour la colocation, un choix stratégique pour réduire les coûts de vie et contrer l'isolement. Un phénomène en hausse qui transforme la perception traditionnelle de la vie communautaire chez les plus de 50 ans. Découverte de cette tendance.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Assurance

Une caméra de surveillance chez soi : quelles règles ?

Afin de lutter contre les cambriolages, un système de vidéosurveillance peut être installé à domicile. À condition de respecter certaines règles précises, notamment la vie privée des personnes filmées.

Lire l'article

Tout un mag pour vous

Budget

L’aide Mobili-Jeune pour les apprentis

Action Logement finance un coup de pouce pour permettre aux jeunes apprentis de se loger au plus près de leur lieu de formation. Conditions d’obtention de cette aide.

Lire l'article

Accéder à tous les articles du Mag