Le taux d’intérêt légal sert à calculer les pénalités de retard dues par un débiteur à son créancier. Depuis le 1er janvier 2015, coexistent deux taux d’intérêt au lieu d’un précédemment, selon que, créancier ou débiteur, vous agissez en tant que particulier ou professionnel, selon que vous devez de l’argent ou que l’on vous en doit.
À noter qu’afin de refléter les fluctuations économiques, ces taux sont actualisés une fois par semestre.
ON VOUS DOIT DE L’ARGENT
Pour exemple, au premier semestre 2023, ce taux est fixé à 4,47% si en tant que créancier, vous êtes un particulier, c’est-à-dire une personne physique et que vous n’agissez pas pour des besoins professionnels. C’est le cas par exemple, en cas de retard de paiement d’une pension alimentaire mais aussi si vous avez prêté de l’argent à un ami ou à un membre de votre famille et avez expressément prévu dans le contrat un remboursement majoré du taux légal ou qu’un commerçant tarde à vous restituer le prix des sommes (arrhes, acompte…) versées pour une commande qu’il ne parvient pas à exécuter. C’est aussi le cas, tout simplement, en cas de retard de livraison d’un bien ou d’un service. Toute somme versée à l’avance est alors productive des intérêts légaux qui commencent à courir à compter d’un délai de 3 mois et ce jusqu’à la livraison du bien ou l’exécution du service (article L.214-2 du code de la consommation). Les intérêts sont alors déduits du solde à verser au moment de la réalisation d’une commande.
VOUS DEVEZ DE L’ARGENT À UN PROFESSIONNEL
En revanche quand débiteur et créancier sont des professionnels (par exemple, pour des factures non honorées entre une entreprise et son fournisseur) ou que débiteur, vous êtes un particulier mais votre créancier un professionnel (par exemple, vous tardez à régler le solde d’une commande à un commerçant ou à un artisan), le taux d’intérêt légal tombe à 2,06%. Les sommes dues sont alors automatiquement gonflées de ces intérêts.
Si le débiteur ne veut pas ajouter les intérêts, le créancier peut saisir le juge afin de récupérer ces pénalités.
COMMENT CALCULER LE TAUX LÉGAL ?
Les intérêts sont calculés par jour de retard. On multiplie la somme due par le nombre de jours de retard puis par le taux d’intérêt applicable. On divise ce résultat par les 365 jours de l’année multiplié par 100 (soit 36 500).
Ainsi, pour une somme de 1 000 euros qu’un commerçant vous doit depuis 4 mois (123 jours), au taux d’intérêt de 4,47%, vous obtiendrez :
(1 000 x 123 x 4,47 / (365 x 100) = 15,06€
Dans notre exemple, les intérêts légaux seront donc de 15,06€. Ce qui portera la somme due à 1 000 + 15,06 = 1 015,06€.
Pour en savoir plus :
Un site pour calculer en toute simplicité : Jurisys
