FATCA : une loi américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale

Quel est l’objet de la loi ?

Cette loi oblige les institutions financières des pays ayant signé un accord avec les Etats-Unis à communiquer à l’administration fiscale américaine la liste et le solde des comptes détenus par leurs clients, susceptibles d’être des contribuables américains.

La France a signé à cette fin un accord avec les États-Unis (« Accord IGA ») le 14 novembre 2013. Cette loi impose donc à votre banque de réaliser une identification de tous ses clients susceptibles d’être des US Persons.

Qu’est-ce qu’une « US Person » ?

Une US Person est une personne qualifiée de contribuable américain au regard de la législation fiscale aux Etats-Unis.

Les règles en vigueur considèrent comme US Person :

Tout citoyen américain (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine ou une personne ne résidant pas aux Etats-Unis mais dont l’un des parents est citoyen américain)

Tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine),

Toute personne résidant de façon permanente aux Etats-Unis ou y ayant passé une période de résidence substantielle aux Etats-Unis au cours des trois dernières années, c’est-à-dire une personne :

- qui a passé plus de 31 jours aux USA sur l’année en cours

- et, de plus, qui a passé plus de 183 jours aux USA sur les trois dernières années, en comptant tous les jours de présence de l’année en cours, 1/3 des jours de présence de l’année précédente et 1/6 des jours de présence de l’avant dernière année.

Vous souhaitez plus de renseignement sur la loi FATCA ?

Comment les institutions financières identifient-elles les « US Person » ?

Les indices d’américanité (critères d’identification des personnes susceptibles d’être considérées comme des « US Person ») sont définis par la loi américaine de la manière suivante :

Lieu de naissance aux Etats-Unis
Nationalité Américaine
Adresse de résidence aux Etats-Unis
Adresse connue portant la mention « A l’Attention de » ou « Poste restante »
Numéro de téléphone aux Etats-Unis
Procuration donnée à une personne physique ayant une adresse aux Etats-Unis
Ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux Etats-Unis

Les institutions financières sont tenues de présumer que toute personne présentant des indices d’américanité définis par FATCA est une US Person, sauf si celle-ci apporte la preuve du contraire.

Quelles sont les conséquences du statut d’US Person ?

Les obligations pour la personne concernée

Si vous disposez d'un Numéro d’Identification Fiscal (TIN) Américain :

Chaque US Person doit demander un Numéro d’Identification Fiscal (TIN) Américain à l’administration fiscale américaine et le communiquer aux institutions financières dans lesquelles elle détient des comptes.

Si vous ne disposez pas d'un Numéro d’Identification Fiscal (TIN) Américain :

Chaque US Person doit attester à l’institution financière qu’elle a entrepris des démarches auprès de l’administration américaine pour l’obtenir, ou pour renoncer à la nationalité américaine. Elle doit déclarer chaque année ses revenus à l’administration fiscale américaine IRS (Internal Revenue Service). Pour ceux qui ne sont pas des résidents fiscaux français, sachez que vous ne pouvez pas ouvrir des produits bancaires, (PEA, LDD, Livret Jeune…). Le recours à un conseiller fiscal peut être utile pour bien appréhender sa situation fiscale.

Les obligations pour les institutions financières

Les institutions financières sont tenues d’identifier et de déclarer les clients qui ont le statut d’US Person ou qui présentent des indices d’américanité.

Elles doivent transmettre à l’administration fiscale française, pour communication à l’administration fiscale américaine, les informations suivantes concernant leurs clients US Persons ou présumés l’être :

Le nom, l'adresse et le(s) Numéro(s) d'Identification Fiscale Américain(s) (TIN)
Les numéros de ses comptes

Et, pour chacun de ses comptes courants ou de dépôt :

Le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l'année civile précédente
Le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.

Et, pour chacun de ses comptes-titres (compte-titre ordinaire ou Plan d’Epargne en Actions) :

Le solde ou la valeur portée sur le compte à la fin de l'année civile précédente
Le montant brut total des intérêts, des dividendes et autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile
Le produit brut total de la vente ou du rachat d'un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile au titre de laquelle votre Caisse régionale a agi en tant que dépositaire, courtier ou représentant du titulaire du compte.