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Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un particulier 

LE RÈGLEMENT SUSTAINABLE FINANCE
DISCLOSURE REGULATION (SFDR)

 

 

 

Le règlement Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) oblige les acteurs financiers à communiquer, selon un format harmonisé, des informations sur la manière dont ils prennent en compte les sujets ESG (Environnement Social Gouvernance) dans leur activité.

Quel est l’objet de la réglementation ?


Le règlement Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) (UE 2019/2088) ou règlement relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers a pour objectif d’établir des règles harmonisées, au niveau européen, de transparence et de publication d’informations en matière de durabilité.

Il est entré en vigueur progressivement à partir du 10 mars 2021.

Quel est son périmètre d’application ?


Sont soumis à cette réglementation :

  • Les acteurs des marchés financiers : notamment les sociétés de gestion d’actifs et les entreprises d’assurance
  • Les établissements délivrant des conseils financiers, notamment les banques et les conseillers en gestion de patrimoine.

 

Quelles sont les principales obligations pour les acteurs concernés ?

 Communiquer sur la manière dont les facteurs Environnement Social Gouvernance (ESG) sont pris en compte dans l’activité et le fonctionnement de l’entreprise

Les acteurs financiers doivent publier sur leur site internet :

  • Une politique de durabilité précisant les modalités de prise en compte des facteurs Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) dans leur stratégie, la rémunération de leurs dirigeants, leur offre de produits, la formation de leurs conseillers et
  • Une déclaration des principales conséquences (incidences) négatives des investissements financiers proposés à leur clientèle ou réalisés pour leur propre compte sur les objectifs ESG

 

 Communiquer sur les caractéristiques de chaque produit financier commercialisé au regard du développement durable

Calculer et communiquer sur le degré de durabilité des produits financiers proposés à la clientèle.

Pour apprécier le degré de durabilité, chaque produit voit ses investissements analysés selon les critères suivants :

  • Sont-ils réalisés dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou au développement social positif de l’humanité (en lien avec le capital humain ou tourné vers des communautés socialement ou économiquement défavorisées) ? 
  • Ne causent-ils pas de préjudice à l’un des objectifs ci-dessus ?
  • Les entreprises dans lesquelles les investissements sont réalisés ont-elles adopté de bonnes pratiques en matière de gouvernance ? 

Réaliser une analyse des risques pris en terme de durabilité pour tous les investissements réalisés dans le cadre de la gestion d'un produit financier.

Exemples :

  • Risques environnementaux liés au changement climatique : 
    • Risques physiques : perte de valeur de l’actif lié à l’impact de phénomènes météorologiques extrêmes sur les infrastructures de l’entreprise
    • Risques de transition : une modification de la demande vers de l’énergie décarbonnée peut avoir un impact à la baisse sur la valorisation des entreprises spécialisées dans les énergies fossiles
  • Risques sociaux : travail forcé, travail des enfants, santé et sécurité des personnes
  • Risques de gouvernance : réputation, contentieux, appropriation des ressources, corruption

 

Informer sur les incidences négatives éventuelles des produits proposés

Les incidences négatives se définissent comme les conséquences préjudiciables des investissements sur les facteurs de durabilité. Ces conséquences doivent être appréciées sur les sujets suivants.

 

Incidences négatives à prendre en compte lors d’investissements dans des entreprises

INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX

Gaz à effet de serre

  • Émissions de gaz à effet de serre
  • Empreinte carbone
  • Intensité de gaz à effet de serre
  • Exposition à des sociétés actives dans le secteur des combustibles fossiles
  • Part de la consommation et de la production d'énergie non renouvelable
  • Intensité de la consommation d'énergie par secteur à fort impact climatique

Biodiversité

  • Activités ayant un impact négatif sur les zones sensibles à la biodiversité

Déchets : Déchets dangereux générés

Eau : Émissions dans l’eau

INDICATEURS SOCIAUX

 

Questions sociales et salariales

  • Violations des principes du Pacte mondial des Nations Unies et des orientations de l’OCDE applicables aux multinationales
  • Absence de processus et de mécanismes de contrôle de la conformité aux principes et orientations susvisés
  • Écart de rémunération non ajusté entre les sexes
  • Diversité des genres dans les conseils d’administration
  • Exposition à des armes controversées

 

Incidences négatives à prendre en compte lors d’investissements immobiliers

Combustibles fossiles : Exposition aux combustibles fossiles via des actifs immobiliers

Efficacité énergétique : Exposition à des actifs immobiliers inefficaces sur le plan énergétique

Classer les produits financiers selon le degré de prise en compte des facteurs ESG dans leur gestion :

  • Produits dits « Article 9 » : produits qui poursuivent un objectif d’investissement durable sans causer de préjudice significatif à d’autres objectifs environnementaux et sociaux et qui sont réalisés dans des sociétés avec des pratiques de bonne gouvernance
  • Produits dits « Article 8 » : qui mettent en avant des caractéristiques environnementales et/ou sociales pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés, appliquent des pratiques de bonne gouvernance
  • Produits dits « Article 6 » : qui ne rentrent dans aucune des deux catégories précédentes, et ne peuvent pas être présentés comme durables.