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Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un particulier 

SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

 

 

 

Les établissements de crédit français se sont engagés à prévenir les situations de surendettement des particuliers.

 

Les établissements de crédit français se sont engagés via une charte(1) à prévenir les situations de surendettement(2).

Cette charte a notamment pour objectif d’améliorer la prévention du surendettement en développant des mécanismes de détection précoce des situations de fragilité financière et en accompagnant les clients en situation de fragilité financière(3).

La Banque de France a élaboré un dispositif qui permet d’aider les personnes en situation de surendettement c’est-à-dire ayant des difficultés à rembourser leurs dettes. Ces personnes peuvent saisir la commission de surendettement de leur département. Si la commission accepte leur dossier, elle cherchera la solution la plus adaptée à leur situation.

Pour vous aider, la Fédération Bancaire Française met à votre disposition des guides :

 

Maîtriser son budget
Maîtriser son endettement
La procédure de surendettement

(1) La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement telle qu’homologuée par arrêté du 16 septembre 2020.

(2) En application de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

(3) En application des articles L.312-1-3 alinéa 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier.