CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Diverses réglementations européennes et françaises encadrent la distribution des crédits à la consommation afin de protéger les emprunteurs

Quel est l’objet de la réglementation ?

La directive européenne du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la loi française du 1er juillet 2010 ont pour objectif de renforcer la protection et l’information des emprunteurs.

Quel est son périmètre d’application ?

Un crédit à la consommation est un crédit d’un montant compris entre 200 euros et 75 000 euros (sauf exceptions) qui permet de financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service pour des besoins non professionnels (une voiture, du mobilier, de l’électroménager, des voyages…à l’exception des biens immobiliers). Il peut prendre la forme notamment d’un prêt personnel amortissable, d’un crédit renouvelable ou d’un regroupement de crédits. La location avec option d’achat est aussi assimilée à un crédit à la consommation.

Quelles sont les protections pour l’emprunteur ?

Les publicités portant sur un crédit à la consommation qui indiquent un taux d’intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit doivent mentionner de façon claire, précise et visible un certain nombre d’informations pour le consommateur¹ à l’aide d’un exemple représentatif.

L’établissement de crédit doit remettre au demandeur souhaitant souscrire un crédit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, une fiche d'informations précontractuelles normalisée c’est-à-dire un document standardisé qui décrit les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et lui permettant, compte tenu de ses préférences, de prendre sa décision en toute connaissance de cause².

L’établissement de crédit doit fournir à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement³. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

L’établissement de crédit doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur, notamment en consultant le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France⁴ ainsi que par la fourniture de la fiche de dialogue comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur.

Lorsque le consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable d’un montant supérieur à 1 000 € pour financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers, l’établissement de crédit a l'obligation de lui proposer une offre de crédit amortissable alternative⁵.

En cas de regroupement de crédits, l’établissement de crédit doit indiquer par écrit au demandeur si le nouveau crédit (qui regroupe les anciens crédits) crée une dette plus élevée ou plus longue que les anciens crédits.

L’établissement de crédit peut demander à l’emprunteur de souscrire une assurance emprunteur. Il doit l’informer précisément du coût de l'assurance qu’il lui propose, le cas échéant. L’emprunteur est libre de s’adresser à l'assureur de son choix.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu'il peut exercer sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolues à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L.312.28.

¹ Article L.312-6 du Code de la consommation

² Article L.312-12 du Code de la consommation

³ Article L.312-14 du Code de la consommation

⁴ Article L.312-16 du Code de la consommation

⁵ Article L.312-62 du Code de la consommation