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DAC 6 (DIRECTIVE EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE)

 

 

Une directive européenne de coopération administrative qui a pour objectif de lutter contre l'évasion fiscale en obligeant à déclarer les montages transfrontaliers pouvant être concernés.

Quel est l’objet de la directive ?

La 6ème directive européenne de coopération administrative du 25 mai 2018, relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur des schémas fiscaux transfrontières, appelée « DAC 6 - Directive of Administrative Cooperation » a été mise en place afin d'instaurer plus de transparence fiscale au sein de l'Union européenne.

Le but est de déclarer des dispositifs ayant pour objet une optimisation fiscale agressive, notamment en rendant des opérations opaques ou en procédant à un contournement de l’échange automatique d’informations entre Etats de l’Union européenne.

Cette directive administrative a été transposée en droit français par une ordonnance administrative du 21 octobre 2019 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Quel est son périmètre d’application ?

La réglementation met à la charge des intermédiaires de l’Union européenne (institutions financières, avocats, comptables,...) et des contribuables concernés par l’opération, l’obligation de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières présentant des caractéristiques susceptibles de relever de l’optimisation fiscale agressive.

Un dispositif est dit "transfrontière" lorsqu'il implique 2 États membres de l'Union européenne ou un État membre et un pays tiers.

Pour être déclarables, les dispositifs identifiés comme transfrontières doivent répondre à certains critères d’identification appelés « marqueurs ».

Ci-après, quelques exemples de marqueurs :

 Transformation de la nature d’un revenu en vue d’une moindre taxation : dividende en plus-value, salaire en plus-value, dividende en intérêt, revenu immobilier en dividende ou en intérêt…
 

 Utilisation des comptes en crypto-monnaies comme substituts à des comptes financiers classiques pour éviter l’identification des sommes par une autorité fiscale
 

 Transfert de titres vers un Etat ne participant pas aux échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers.

 

 

 

Quelles sont les obligations des banques ?

En cas de présence d’un dispositif déclarable, la banque doit, dans un délai de 30 jours :

  • Soit obtenir la levée du secret professionnel de la part du client concerné afin de pouvoir déclarer le dispositif à son niveau
  • Sinon notifier à son client l’obligation de déclarer le dispositif par ses soins ainsi que les informations qui doivent figurer sur cette déclaration. Il est alors de la responsabilité du client de déclarer le dispositif dans un délai de 30 jours.
Les déclarations communiquées aux autorités fiscales françaises font, par la suite, l’objet d’un échange automatique d’informations avec les Etats membres de l’Union européenne.