ALCOOL AU VOLANT : QUE DIT LA LOI ?
On mesure l’alcoolémie par le taux d’alcool présent dans le sang ou dans l’air expiré. Cette donnée est exprimée en grammes par litre de sang (dans le cas d’une analyse de sang) ou en milligrammes par litre d’air expiré (dans le cas d’une mesure par éthylomètre). Quelles sont les limites fixées par la loi ?
Taux d'alcoolémie : quelle est la limite autorisée ?
Sur les routes françaises, il est interdit de circuler avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré. On estime qu’un verre d’alcool fait augmenter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne. Le taux d’alcoolémie peut monter plus vite en fonction de votre niveau de fatigue ou de stress, de votre état de santé, de vos caractéristiques physiques (poids, taille…) ou encore de la consommation ou non de tabac.
Le taux d’alcool maximal est atteint environ ¼ h après absorption à jeun et 1 h après absorption lorsque l’alcool est consommé au cours d’un repas. Il baisse ensuite progressivement, en moyenne de 0,10 g à 0,15 g d’alcool par litre de sang en 1 h.
L'éthylotest est-il obligatoire ?
En France, il n’est plus obligatoire d’avoir un éthylotest dans sa voiture. Cette obligation a été supprimée le 22 mai 2020.
Quelles sont les sanctions pour conduite en état d'ivresse ?
Les sanctions applicables pour conduite en état d’ivresse varient selon le taux d’alcool dans le sang.
Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang
Lorsque le taux est compris entre 0,5 et 0,8 g/l, il s’agit d’une contravention. Le conducteur est sanctionné par une amende forfaitaire de 135€. Cette amende peut aller jusqu'à 750€ dans certains cas. De plus, le véhicule peut être immobilisé et 6 points sont retirés du permis de conduire. Le conducteur risque également les peines complémentaires telles que :
- La suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
- L’obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Taux égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang
Lorsque le taux atteint 0,8 g/l ou plus, il s’agit d’un délit. Le conducteur peut se voir retirer son permis de conduire par les forces de l’ordre, qui peuvent le conserver pendant 72 h maximum. Le véhicule peut être immobilisé.
De plus, 6 points sont retirés du permis de conduire et le préfet peut, en fonction des résultats de votre analyse de sang, contraindre le conducteur à rouler avec un EAD. Les peines complémentaires suivantes peuvent s’ajouter :
- Une amende pouvant aller jusqu'à 4 500€
- Une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
- La suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus
- L’annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Une peine de travail d'intérêt général
- Une peine de jours-amende (versement au Trésor Public d’une somme d’argent dont le montant quotidien est fixé par le juge)
- L’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans au plus (y compris les véhicules sans permis)
- L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L’obligation de conduire avec un EAD pendant 5 ans maximum
- La confiscation du véhicule
Des mesures encore plus strictes pour les jeunes conducteurs
Selon leur profil, les jeunes conducteurs se voient appliquer des règles différentes en matière d’alcool au volant :
- Les jeunes conducteurs qui se trouvent en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite n’ont pas le droit de conduire avec un taux d'alcool supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré).
- Les jeunes conducteurs qui sont en période probatoire ont l’interdiction de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang. Cela équivaut à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Durée de la période probatoire, bonus, surprime : découvrez tout ce qu’il faut savoir si vous êtes jeune conducteur.
ASSURANCE AUTO ET ALCOOLÉMIE EN VOITURE
Vous avez été contrôlé avec un taux d’alcool supérieur au maximum autorisé alors que vous conduisiez ? Découvrez les conséquences possibles sur votre assurance auto.
Faut-il déclarer un contrôle d'alcoolémie positif à son assureur ?
Aux termes de l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré est tenu « de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ». Or, le fait d’être contrôlé avec un taux d’alcoolémie positif constitue bel et bien une circonstance nouvelle susceptible d’aggraver les risques ou d’en créer un nouveau si, au moment de souscrire à l’assurance, votre assureur vous a interrogé sur vos antécédents de conduite en état d’ivresse.
Il est ainsi recommandé de signaler à son assureur auto, au moment de remplir le questionnaire initial demandé par l’assureur ou spontanément en cours de contrat, toute situation de conduite en état d’ébriété.
Augmentation du coefficient bonus-malus de l'assuré pour alcoolémie
Afin d’inciter le conducteur à adopter un comportement plus vertueux au volant, l’assureur a la possibilité d’augmenter le coefficient bonus-malus du contrat d’assurance auto.
Augmentation de la cotisation d'assurance auto
Si vous êtes reconnu responsable d’un accident de la route sous l’emprise de l’alcool, votre compagnie d’assurance a également la possibilité d’augmenter votre cotisation d’assurance auto jusqu’à 150%.
- La majoration de votre prime d’assurance peut même atteindre 400% si plusieurs infractions sont constatées de façon simultanée.
- À la conduite en état d’ivresse peuvent par exemple s’ajouter le dépassement de la vitesse maximale autorisée ou le délit de fuite.
À lire également : Comment fonctionne l'indemnisation des victimes avec la loi Badinter ?
DÉCHÉANCE DE GARANTIE ET RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTO POUR ALCOOLÉMIE
Dans certains cas, si l’assureur estime que la prise de risques du conducteur ne lui permet plus de le couvrir correctement, la sanction peut aller jusqu’à la résiliation du contrat d’assurance auto.
Déchéance de garanties pour taux d'alcoolémie trop élevé
Dans un premier temps, l’assureur peut décider de sanctionner l’automobiliste qui a conduit en état d’ivresse en lui faisant perdre le bénéfice de certaines garanties complémentaires, à l’exception de la garantie responsabilité civile qui elle est maintenue au profit de la victime. Il peut notamment s’agir des garanties suivantes :
- La garantie protection juridique
- La garantie dommages collision
- La garantie dommages tous accidents
- La garantie individuelle de circulation.
Sinistre sous l’emprise de l'alcool : résiliation du contrat
Dans un second temps, la compagnie d’assurances peut décider de rompre le contrat d’assurance auto. L’article A. 211-1-2 du Code des assurances précise ainsi : « Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis. »
Les conditions de résiliation sont strictement encadrées :
- L’assuré a la possibilité, dans un délai d’1 mois après la notification de la résiliation de son contrat d’assurance auto, de résilier les autres contrats (assurance multirisques habitation, garantie accidents de la vie…) qu’il détient au sein de la même compagnie.
- L’assureur à l’initiative de la résiliation est tenu d’observer un délai de préavis de 1 mois en cas de résiliation après sinistre. S’il opte pour la résiliation à l'échéance ou la dénonciation de la tacite reconduction, le préavis est alors de 2 mois, selon les conditions prévues à l’article R. 113-10 du Code des assurances.
Comment trouver un assureur quand on est résilié ?
Lorsque le contrat d’assurance auto d’un conducteur a été résilié, celui-ci doit rechercher une nouvelle compagnie d’assurances afin d’être assuré, au minimum, au tiers. Cependant, son passif peut se révéler problématique pour l’acceptation de son dossier par un nouvel assureur. Dès lors, plusieurs possibilités s’offrent à lui.
Faire appel à une compagnie d’assurances traditionnelle
Tout d’abord, le conducteur qui a vu son contrat d’assurance auto résilié peut se tourner vers un assureur traditionnel. Cependant, ce dernier est susceptible d’appliquer une tarification élevée afin de tenir compte du profil de risque du conducteur.
S’assurer auprès d’un assureur spécialisé
Ensuite, le conducteur peut solliciter un devis auprès d’un assureur spécialisé dans les profils à risque. Ces compagnies d’assurance proposent des contrats adaptés aux conducteurs résiliés ou malussés.
Demander l’aide du Bureau Central de la Tarification
Enfin, le conducteur peut saisir le Bureau Central de la Tarification (BCT). Cet organisme, mis en place par l’État, peut intervenir en cas de refus d'un assureur de garantir la responsabilité civile automobile obligatoire du conducteur.
Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire de d’adresser au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique. Ce courrier doit être accompagné d’un certain nombre de justificatifs obligatoires (2e exemplaire complété du document proposition d'assurance, accusé de réception par l'assurance du courrier envoyé, devis et lettre de refus de vous assurer émis par la compagnie d'assurance…).
C’est le BCT qui se charge de fixer le montant de la cotisation. C’est également lui qui vous en informe, ainsi que l'assureur. La décision est rendue dans un délai de 2 mois environ.
© Uni-médias – Décembre 2023
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Les garanties du contrat d’assurance Auto sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant sur ce lien).
