FAIRE OPPOSITION SUITE À UNE FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE
Malgré ces précautions, si vous constatez un paiement frauduleux sur votre relevé de compte alors que votre carte est toujours soigneusement rangée dans votre portefeuille, vous devez informer immédiatement votre conseiller et faire opposition à votre carte bancaire au plus vite, afin d’éviter que la fraude ne se renouvelle.
Vous disposez d'un délai de 13 mois pour contester ce débit si les opérations sont dans l’espace économique européen (et pour des opérations hors de l'espace économique européen, vous disposez d’un délai légal de 70 jours ; certaines banques accordent des délais plus longs, mais qui ne dépassent pas 120 jours). Dans tous les cas, le plus tôt reste le mieux.
L’établissement bancaire doit alors recréditer votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération non autorisée n’avait pas eu lieu et ce, le jour ouvrable suivant l’opération frauduleuse (article L.133-18 du Code monétaire et financier).
REMBOURSEMENT D'UNE FRAUDE À LA CARTE BANCAIRE
S’agissant des opérations frauduleuses effectuées avec votre carte de paiement avant l’opposition, vous êtes en principe remboursé si leur montant dépasse le seuil d’une franchise. Votre dossier fera néanmoins l’objet d’une étude de la part de votre banque.
Le montant de cette franchise, instauré par la loi (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017), est aujourd’hui à hauteur de 50 euros.
Mais ce plafond ne joue pas si vous avez agit frauduleusement ou si vous avez commis une négligence grave (ex : vous avez laissé le code secret avec la carte, vous avez tardé à faire opposition …) vous assumerez alors la responsabilité de tous les paiements effectués avant opposition.
Pour se mettre à l’abri de tout souci, il faut donc faire opposition immédiatement.
AUCUNE FRANCHISE À RÉGLER DANS CERTAINS CAS
Aucune franchise n’est due quand une opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation de vos données de sécurité personnalisées, par exemple pour un achat à distance.
Exemple : vous avez perdu votre carte et vous constatez sur votre compte un paiement frauduleux réalisé sur internet de 100 euros. Dans ce cas, la franchise ne s’applique pas. Vous êtes intégralement remboursé.
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Septembre 2023
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