Montants maximums pour des paiements en espèces
L’argent liquide est le seul moyen de paiement qu’un professionnel ne peut pas refuser à un particulier en France, contrairement aux chèque ou cartes bancaires par exemple. Mais attention, le règlement en espèces - comme les retraits ou les dépôts d’argent liquide - sont régulés et plafonnés. Petit tour d’horizon.
Le plafond pour payer en espèces chez un commerçant
La loi prévoit que les paiements effectués en espèces à un commerçant - dans un magasin, sur une foire ou un salon par exemple - ne peuvent dépasser 1 000 euros « lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ». En clair, vous êtes limité à ce plafond si vous résidez en France et que vous achetez dans un magasin ou chez un professionnel, ou que vous achetez un objet pour votre activité professionnelle (un ordinateur par exemple).
Au-delà de 1 000 euros, vous devez payer votre achat ou la prestation d'une entreprise ou d'un artisan, par chèque, carte bancaire ou virement.
À noter : si votre domicile fiscal est à l’étranger (justificatif demandé) et que vous achetez un objet pour votre propre agrément ou usage (non professionnel), le plafond est relevé à 15 000 euros.
Si vous envisagez de faire des achats en espèces à l'étranger
Les règles pour les paiements en liquide ne sont pas les mêmes dans tous les pays, ni même parmi les pays membres de l'UE (pas de plafond par exemple en Allemagne).
Avant de voyager, renseignez-vous sur la réglementation du pays dans lequel vous vous rendez si vous avez des achats en liquide à faire.
Quel plafond pour régler en liquide entre particuliers ?
Le paiement en espèces entre particuliers n’est pas limité, ni lorsque les paiements sont réalisés par des personnes considérées en incapacité d’émettre des chèques ou d’autres moyens de paiement, ou non titulaires d’un compte de dépôt (c’est-à-dire un compte bancaire).
Mais au-dessus de 1 500 euros, pensez à demander à votre vendeur de vous remettre un reçu écrit et daté (sur papier libre) indiquant le montant et la nature de l'achat payé en espèces.
Les montants spécifiques pour certains règlements en liquide
Il existe cependant certains plafonds spécifiques de paiements en espèces :
- 300 euros pour payer un impôt ou une taxe dans une administration ;
- 1 500 euros pour le paiement un salaire mensuel ;
- 3 000 euros pour le versement d’une transaction immobilière chez un notaire.
Pour en savoir plus sur les règlements en liquide.
Combien d’espèces peut-on déposer sur son compte bancaire ?
Le montant des dépôts en espèce dans les banques n'est pas limité par un montant maximal précis. Cependant, si les opérations sur un compte bancaire dépassent 1 000 euros en liquide par transaction ou 2 000 euros cumulés par client sur un mois calendaire, les banques sont tenues d'informer l'organisme public Tracfin.
C'est pourquoi, pour tout dépôt conséquent, il est essentiel de pouvoir justifier l'origine des fonds afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment d'argent ou la fraude fiscale, si on vous en fait la demande. La coopération avec votre institution financière et la fourniture de justificatifs appropriés garantissent que vos transactions sont conformes aux réglementations en vigueur.
Vous êtes clients Professionnels/ commerçants : rapprochez-vous de votre banque pour connaître les montants et conditions des dépôts d’espèces sur votre compte Pro.
NB : Tracfin est le service de renseignement dépendant du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Il a pour objectif de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, mais également contre la fraude aux finances publiques.
Les justificatifs à fournir à votre banque pour un dépôt important en espèces
Vous avez vendu un scooter ou un bijou à un particulier qui vous a réglé 3 500 euros en espèces par exemple : communiquez une copie du certificat de vente à votre agence bancaire, ou la facture d'achat du bijou, une expertise si vous n'avez plus la facture ou encore des photos du bijou.
Déposer de l'argent liquide sur un compte d'épargne
Déposer de l'argent liquide sur un compte ou livret d'épargne comme un Livret A, un Livret de développement durable et solidaire ou encore un Plan d'Epargne Logement (PEL), voire une assurance vie, répond aux mêmes exigences de traçabilité des sommes déposées.
NB : il existe en plus des plafonds propres à certains produits d'épargne, tous dépôts confondus (espèce, virement, chèque…) : par exemple le plafond du Livret A est de 22 950 euros (hors intérêts produits), celui du PEL est de 61 200€.
Combien peut-on retirer en liquide au distributeur ou à sa banque ?
Retirer de l'argent par carte au distributeur
Le montant en espèces que vous pouvez retirer de votre compte ou d'un distributeur automatique dépend de la carte bancaire que vous possédez et de votre plafond hebdomadaire de retrait.
Quelle que soit votre carte, sachez que les retraits d'argent sont plafonnés :
- par un montant maximum par jour pour limiter les risques en cas de perte ou de vol ;
- par un plafond hebdomadaire sur une période de 7 jours glissants.
Ces montants sont précisés dans votre convention bancaire lors de la souscription de votre carte de retrait, de votre carte de paiement « classique », ou de votre carte de paiement « premium » …
Comment fonctionne le plafond de retrait sur 7 jours glissants ?
Les plafonds hebdomadaires de retrait d’espèces par carte bancaire se comprennent par périodes ... glissantes de 7 jours : du 1er jour où vous retirez du liquide jusqu'à 7 jours plus tard et non pas du lundi au dimanche comme on pourrait le croire.
Par exemple : si votre plafond hebdo est de 700 euros et que vous retirez 200 euros un vendredi, 300 euros le dimanche, et 200 euros encore le mardi, votre plafond de retrait sera atteint et vous ne pourrez plus retirer d'espèces. Vous devrez alors attendre 7 jours à compter du vendredi - date du 1er retrait - pour que votre plafond se soit reconstitué du montant débité ce jour-là, etc.
Comment faire si le plafond de retrait est atteint ?
Vous pouvez demander à votre conseiller de modifier - de façon occasionnelle ou permanente - les plafonds (retrait et/ou paiement) de votre carte auprès de votre banque, vous pouvez aussi le faire directement via votre application bancaire.
À noter :
- Les cartes de paiement dites « à contrôle de solde » sont également soumises au plafond du solde de votre compte. En effet, cette fonctionnalité de paiement vous empêche de dépenser plus que ce que vous avez sur votre compte.
- Les montants de retrait dans des distributeurs à l’étranger peuvent être différents de ceux que vous avez en France. Renseignez-vous auprès de votre banque en fonction de votre destination.
- Faites attention aux retraits dit « déplacés » (les retraits faits dans des distributeurs autres ceux que votre banque). Certains établissements peuvent facturer au-delà d'un certain nombre d'opérations, les retraits par carte faits hors de leur groupe bancaire. Renseignez-vous auprès de votre banque.
Retirer de l'argent au guichet de votre banque
La plupart des agences ne disposent plus d'espèces pour des raisons de sécurité.
Si votre agence dispose d’un service de caisse, vous signez simplement un bordereau de retrait en double exemplaire.
Sinon, pour faire un retrait en liquide important au guichet de sa banque, vous devez prévenir votre banquier 48h au moins à l'avance. Il pourra vous demander de justifier la raison du retrait en fonction de la somme demandée (voir plus haut dans l'article).
Retirer de l'argent avec votre chéquier
Pour retirer du liquide au guichet de votre agence bancaire, munissez-vous de votre pièce d'identité. Vous pouvez faire un chèque à l’ordre de la banque ou à votre ordre (montant dans la limite du plafond fixé par la banque : renseignez-vous) et remplir un bordereau de retrait d'espèces.
À lire également : Ce qu’il faut savoir sur le plafond de sa carte bancaire
© Uni-médias – Dernière mise à jour Novembre 2024
