Démarches avant d’accueillir un animal de compagnie

Afin de lutter contre la maltraitance animale, les abandons, la loi impose désormais aux acquéreurs d’un animal de compagnie de signer un certificat d’engagement et de connaissance et de réfléchir pendant un certain délai.

UN CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE

L’achat ou l’adoption à titre gratuit d’un chat, d’un chien, d’un furet d’un lapin, d’un cheval, d’un âne, d’un mulet (les équidés en général), ne doit plus se faire sans formalités. Les acquéreurs prennent obligatoirement connaissance de différentes informations en signant un certificat d’engagement et de connaissance. Ce document précise, en fonction de l'espèce : les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ; les obligations vis-à-vis de l'identification (cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux) ; les implications financières (nourriture, soins...) et logistiques (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...) de la détention d'un animal.

Le certificat est en général délivré par celui qui cède l’animal et titulaire d’une Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou un équivalent : vétérinaire, éleveur, responsable de refuge ou d'association de protection animale, etc.

Lorsque le cédant n'est pas autorisé à délivrer le certificat d’engagement et de connaissance (cas d'un particulier donnant ou vendant un animal), l’acquéreur doit obtenir ce certificat auprès d’une autre personne autorisée, un vétérinaire, par exemple. Le cédant ne peut pas imposer à l'acquéreur d’obtenir son certificat d’engagement et de connaissance auprès d’un délivreur particulier. Cette démarche est gratuite ou payante.

UN DÉLAI DE RÉFLEXION DE 7 JOURS

Ce certificat d’engagement et de connaissance est signé au minimum 7 jours avant la remise effective de l’animal a son nouveau propriétaire. Pendant ce délai, impossible donc de délivrer l’animal à son nouveau maître. Le vendeur ou cédant ne peut pas non plus imposer de promesse d’achat d’animal ou demander une avance, un acompte, des arrhes ou utiliser toute autre technique qui pourrait s’apparenter à une obligation d'achat ou d'adoption.

C’est au vendeur ou cédant de s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de remettre un animal de compagnie et c’est lui qui encourt des sanctions s’il ne respecte pas cette formalité.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

BON À SAVOIR

50%, un foyer français sur deux possède un animal de compagnie (source : ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire).

Article à caractère informatif et publicitaire.

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