Les responsabilités en cas d’accident sur un parking

08/12/2023 - 3 min de lecture

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Les responsabilités en cas d’accident sur un parking

Comment réagir en cas d’accident sur un parking ? Quelle prise en charge par l’assurance auto ? Découvrez ce qu’il faut savoir si vous avez à déclarer un tel accident à votre assureur ainsi que les conséquences sur votre coefficient bonus-malus.

ACCIDENTS SUR UN PARKING : QUE DIT LE CODE DE LA ROUTE ?

Le Code de la route s’applique sur un parking lorsque celui-ci est ouvert à la circulation publique. Il peut notamment s’agir du parking d’un supermarché, d’un hôpital ou encore d’une gare.

L’article R. 415-9 du Code de la route précise que « tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »

Un conducteur qui se trouverait dans ce type de situation est tenu de céder le passage à tout autre véhicule. De plus, un conducteur qui utilise son véhicule pour circuler sur une voie publique doit observer les règles en matière de stationnement, être maitre de son véhicule, avertir les conducteurs de ses changements de direction à l’aide de ses clignotants et être équipé de son kit de sécurité.

Quels sont les facteurs déterminant la responsabilité ?

La responsabilité de l’accident dépend des circonstances de celui-ci :

Si l’accident de parking survient entre un véhicule en mouvement et une voiture à l’arrêt, c’est le conducteur de la voiture en mouvement qui est responsable de l’accident. La responsabilité peut être partagée à 50/50 si la voiture à l’arrêt était mal stationnée au moment de l’accident de parking.

Si l’accident se produit entre deux voitures en mouvement, il est nécessaire de remplir un constat amiable. Pour rappel, ce constat est à remplir par les deux parties dès lors que deux véhicules sont impliqués dans l’accident. Chaque partie adresse ensuite sa partie du constat à son assureur afin que la responsabilité puisse être déterminée.

Et sur un parking privé ?

Un parking est considéré comme privé dès lors qu’il est fermé à la circulation publique. Il peut par exemple s’agir d’un parking réservé aux habitants d’un immeuble. Attention, certains parkings peuvent être situés dans des centres commerciaux tout en étant librement accessibles. Dans ce cas, le Code de la route est applicable.

S’il s’agit bien d’un parking privé – c’est-à-dire d’un parking ne bénéficiant pas d’un accès libre –, alors le Code de la route peut ne plus s’appliquer. Les règles de circulation sont déterminées par les règlement intérieur du lieu dans lequel se situe le parking privé (par exemple, un règlement de copropriété). En cas d’accident entre deux voitures, la responsabilité est généralement partagée entre les deux conducteurs. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la responsabilité peut être attribuée à 100% à un des deux conducteurs.

BON À SAVOIR

Le règlement d’un parking privé peut prévoir que les règles du Code de la route s’appliquent sur le lieu de stationnement. Dans ce cas, le parking concerné doit obligatoirement respecter la signalisation routière en vigueur afin d’être conforme au Code de la route.

QUELS SONT LES ACCIDENTS COURANTS SUR UN PARKING ?

Les accidents les plus courants sur un parking sont les accidents en reculant, les accidents lors du stationnement et, dans une moindre mesure, les accidents impliquant des piétons ou des chariots de supermarché. Quelles sont leurs caractéristiques ?

Accidents en reculant au moment de quitter son stationnement

Vous pouvez être amené à percuter un autre véhicule en reculant pour sortir de votre place de stationnement. Ce type d’accrochage est fréquent lors du stationnement.

Si vous entrez en collision avec une autre voiture en quittant votre stationnement ou votre parking, votre responsabilité est engagée à 100% car le véhicule sortant n’est pas prioritaire selon le Code de la route.

Si vous percutez – ou êtes percuté – par une voiture en mouvement alors même que vous étiez en train de rouler, il est nécessaire de remplir un constat amiable afin d’établir les circonstances exactes de l’accident et, ainsi, déterminer s’il n’y a qu’un seul responsable ou si, a contrario, les torts sont partagés. Par exemple, si deux véhicules reculent en même temps, les torts sont généralement partagés à 50/50.

Accidents avec un véhicule au moment de stationner

Vous pouvez également avoir un accrochage avec un autre véhicule au moment de stationner votre voiture. Il s’agit, le plus souvent, d’une collision entre un véhicule à l’arrêt et un véhicule en mouvement. Dans ce cas, vous êtes présumé responsable à 100% puisque c’est vous qui pilotiez le véhicule en mouvement au moment de l’accident de parking. Votre coefficient bonus-malus est donc impacté.

En revanche, si vous êtes le propriétaire du véhicule à l’arrêt, votre responsabilité n’est pas engagée. Seule exception : si vous étiez mal garé au moment de l’accident. Dans ce cas, la responsabilité du sinistre peut être partagée à 50/50 entre les deux conducteurs.

Accidents impliquant des piétons ou des chariots de supermarché

Enfin, un accident de parking peut impliquer un véhicule – à l’arrêt ou en mouvement – et un piéton ou un objet. L’objet en question peut être un chariot de courses, une poussette…

Sachez qu’en cas d’accident entre une voiture et un piéton, il existe une loi assurant la protection des piétons : la loi Badinter. Le régime d’indemnisation instauré par cette loi prévoit que c’est l’assurance auto du conducteur de la voiture qui couvre l’indemnisation du piéton, à moins que ce dernier ne porter l’entière responsabilité de l’accident et, pour ce qui est des dommages corporels, lorsque le piéton a volontairement recherché le dommage qu’il a subi.

Découvrez notre article complet sur : Comment fonctionne l'indemnisation des victimes avec la loi Badinter ?

BON À SAVOIR

Quel que soit le type d’accident de parking, il est primordial d’être bien couvert. N’hésitez pas à demander votre devis assurance auto Crédit Agricole et recevez une estimation tarifaire personnalisée.

QUE FAIRE APRÈS UN ACCIDENT SUR UN PARKING ?

Que vous soyez victime ou responsable du sinistre, il est important d’adopter les bons réflexes en cas d’accident. Voici les trois étapes indispensables à suivre.

Étape 1 : Sécuriser la scène de l'accident

Dans un premier temps, il est essentiel de sécuriser la scène de l’accident :

Après avoir stationné votre véhicule de façon non dangereuse, revêtez votre gilet de sécurité et disposez votre triangle de présignalisation.
Afin de signaler l’accident aux autres usagers, vous pouvez également allumer vos feux de détresse, ainsi que ceux du véhicule accidenté.
Vérifiez ensuite l’état de santé de la ou des victimes éventuelles et appliquez les gestes de premiers secours si vous êtes formé.
Après avoir pris ces premières mesures de sécurité, prévenez les secours en composant le 18 ou le 112. Afin de pouvoir communiquer aux secours toutes les informations dont ils ont besoin, veillez à conserver votre calme et à utiliser votre sens de l’observation.

BON À SAVOIR

Vous êtes le premier à constater un accident ? Les triangles de présignalisation doivent être disposés à 30 m de part et d’autre de l’accident en agglomération (ou 100 m hors agglomération).

Étape 2 : Collecter des preuves

Dans un deuxième temps, vous devez collecter des preuves, notamment en vue d’effectuer une déclaration de sinistre à l’assurance auto. Pensez notamment à prendre des photos des dégâts et à recueillir les noms et coordonnées des témoins éventuels.

Étape 3 : Signaler l'accident à la compagnie d'assurance

Dans un troisième temps, vous devez remplir et signer un constat amiable avec l’autre automobiliste impliqué. Ce document permet d’établir les circonstances de l’accidents et, par la suite, de déterminer les responsabilités.

Chaque partie conserve son propre feuillet du constat et l’adresse ensuite à sa compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours ouvrés après l’accident. Cet envoi doit, idéalement, se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur auto détermine ensuite la responsabilité de chaque conducteur et le montant de l’indemnisation qui vous est due.

Vous retrouvez votre voiture vandalisée alors qu’elle était stationnée sur un parking ? Découvrez comment réagir en cas de voiture incendiée ou vandalisée .

COMMENT VOTRE ASSURANCE PEUT VOUS AIDER APRÈS UN ACCIDENT DE PARKING ?

Vous désirez savoir comment vous serez indemnisé en cas d’accident de parking ? Faites le point sur votre couverture d’assurance auto. Découvrez également les consignes de prévention qui vous permettront peut-être d’éviter un sinistre responsable et d’affecter votre coefficient de bonus-malus.

Comprendre votre couverture d'assurance auto

Le niveau d’indemnisation proposé par votre assurance auto dépend du type d’assurance auto :

Si vous avez souscrit une assurance tous risques, vous serez indemnisé, si les conditions de garantie sont réunies. L’assureur auto se retournera ensuite vers la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Si toutefois l’auteur de l’accident a pris la fuite ou a refusé de vous laisser ses coordonnées, la plupart des compagnies exigent de porter plainte afin de pouvoir être indemnisé.

Si vous êtes assuré au tiers, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation si l’auteur de l’accident de parking n’est pas identifié. Il en va de même en cas d’accident responsable.

Conseils pour éviter les accidents de parking

Il est possible d’éviter un accident de parking – ou d’en limiter les conséquences – en appliquant quelques consignes de sécurité élémentaires :

Commencez par faire preuve de vigilance lors du stationnement
Au moment de reculer votre voiture, veillez à prendre en considération un espace suffisant par rapport à l’autre véhicule afin d’avoir une marge d’erreur. Vous pouvez également prendre un point de repère qui vous permettra de mieux avoir en tête le gabarit de votre propre véhicule.
Dans le même ordre d’idée, pensez à utiliser tous les outils qui sont à votre disposition : rétroviseurs intérieurs et extérieurs, caméra de recul, radars avant et arrière… Il est parfois possible de combiner des outils sonores et visuels, ce qui nécessite une certaine pratique et peut être plus difficile pour les jeunes conducteurs.

Interrogez-vous sur la configuration des lieux
Si vous repérez une place vide dans un quartier n’offrant aucune possibilité de stationnement, il se peut que cette « place de parking » soit en fait l’entrée d’un bâtiment ou d’une voie piétonne. Au-delà du risque d’infraction, vous êtes confronté au risque de collision avec une autre voiture, un piéton ou un engin de transport. De la même manière, analysez attentivement la signalisation routière (panneaux, marquage au sol…).

Restez concentré
La conduite, surtout en agglomération, nécessite une vigilance de tous les instants. Soyez attentif aux déplacements des autres véhicules ou des piétons, notamment sur un parking où ces deux catégories d’usagers peuvent cohabiter de façon plus ou moins anarchique. Veillez également à conserver votre calme et à rouler à vitesse modérée.

BON À SAVOIR

Sur un parking ou sur la route, il est important de bénéficier d’une bonne couverture d’assurance auto. Découvrez notre assurance auto Crédit Agricole en ligne.

À lire également : Bonus assurance auto : fonctionnement et calcul

Article à caractère informatif et publicitaire.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat d’assurance Auto sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant sur ce lien).

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