Un changement de domicile est-il un motif légal pour résilier un contrat d'assurance habitation en cours ?
Un contrat d'assurance habitation est un contrat à tacite reconduction. Cela signifie que sans manifestation de votre part, il est automatiquement reconduit chaque année.
Rappelons que tout locataire étant dans l'obligation de posséder un contrat habitation, il ne peut donc pas résilier son assurance logement sans en avoir souscrit une nouvelle !
➔ Pour que les assurés soient informés de leurs droits, la loi Chatel oblige les compagnies d'assurance à les prévenir par courrier de la date à laquelle ils peuvent mettre fin à leur contrat.
Cependant, certains événements de la vie - dont font partie les déménagements - constituent un motif légal de résiliation d'assurance maison ou appartement, et ce quelle que soit la date d'échéance de votre contrat.
➔ Tout assuré doit impérativement prévenir son assureur en cas de déménagement, tout comme il doit l'avertir en cas d'un autre changement de situation pouvant influer sur le risque couvert, comme par exemple une augmentation du nombre d'occupants ou la création d'une pièce supplémentaire ou d'une dépendance.
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La résiliation est-elle possible pour un contrat de plus d'un an (loi Hamon) ?
Depuis la promulgation de la loi Hamon en 2015, un assuré peut résilier à tout moment son contrat d’assurance habitation si ce dernier a plus d'1 an. Dans ce cas :
- votre résiliation sera effective 1 mois après réception de votre demande de résiliation par l'assureur,
- votre demande ne peut être soumise à aucun frais ni pénalités,
- dans le cadre d'une prime annuelle, votre compagnie vous remboursera les cotisations versées en excédent sous 1 mois.
Vous pouvez donc résilier une assurance habitation suite à un déménagement ou, si vous êtes engagé depuis plus d'un an, fermer votre contrat au moment où vous le souhaitez.
La résiliation est-elle possible pour un contrat de moins d'un an ?
La résiliation de l'assurance habitation pour cause de déménagement avant l'échéance d’un an est possible.
D'autres situations, régies par le Code des assurances, permettent de résilier un contrat habitation avant sa première échéance :
- aggravation du risque (modifications des conditions du contrat suite à une augmentation de nombre personne assurées, d'un début d'une activité professionnelle à domicile...),
- modification des clauses du contrat (augmentation par l'assureur des tarifs ou des franchises, apparition d'exclusions...),
- décès de l'assuré.
Qu'en est-il pour un déménagement à l'étranger ou dans les DOM – TOM ?
Résilier un contrat d'assurance habitation dans le cadre d'un déménagement est légalement valable quelle que soit votre destination (que vous restiez en France métropolitaine, ou que vous partiez habiter à l’étranger ou encore dans les DOM-TOM).
➔ Vous pouvez choisir de procéder à la résiliation de votre assurance habitation pour cause de déménagement à l'étranger ou alors de conserver et de modifier votre contrat existant afin qu'il couvre votre nouvelle habitation.
Pourquoi faut-il informer son assureur d'un changement de domicile ?
Quelles démarches pour un déménagement ? Vous devez prévenir votre assurance habitation de votre déménagement sous 15 jours (ce délai varie d'un assureur à l'autre et est indiqué dans les conditions générales de votre contrat).
Dans le cadre d'un transfert de votre assurance sur un nouveau bien, n'hésitez pas à contacter votre assureur avant votre déménagement (particulièrement pour les locataires qui ne doivent pas laisser leur logement sans couverture habitation).
En effet, le nouveau logement peut avoir des caractéristiques différentes de l'ancien (nombre de pièces, surface, situation géographique...) : ces critères peuvent influer sur le montant de la prime d’assurance habitation.
➔ Si vous ne réalisez pas ces démarches administratives lors d'un déménagement, vous risquez de payer les primes d'un logement dans lequel vous ne vivez plus et de ne pas être couvert en cas de sinistre dans votre nouvelle habitation.
La résiliation d'un contrat d'assurance habitation est-elle systématique en cas de déménagement ?
La résiliation de votre assurance habitation pour cause de déménagement n’est pas automatique. Vous pouvez en effet :
- résilier votre couverture ;
- ou alors conserver votre contrat actuel. Dans ce cas, votre conseiller adaptera votre assurance afin de prendre en compte les caractéristiques du nouveau logement.
Si les garanties incluses et le risque assuré n'évolue pas (même nombre d'occupants, même type de logement, même surface, même zone géographique...), alors votre prime d'assurance non plus.
Dans quel cas transférer ou faire un avenant à son contrat d'assurance habitation ?
Si vous êtes satisfait de votre compagnie d'assurance, vous pouvez transférer les garanties de votre contrat sur votre nouveau lieu d'habitation. Rappelons que vous disposez de 15 jours à compter du déménagement (selon les compagnies, vérifiez les conditions générales) pour signifier à votre assureur que vous souhaitez transférer votre assurance habitation. Cette démarche est simple et rapide.
Votre assureur ajoutera un avenant à votre contrat (autrement dit, il modifiera les caractéristiques et la désignation du bien) afin qu'il corresponde à votre nouveau logement. La date d'échéance de votre couverture ne sera pas modifiée.
Ces changements peuvent influer sur la prime d'assurance due : vous êtes libre d'accepter ou de refuser la nouvelle proposition de votre assureur (dans ce cas, vous devrez choisir une autre offre). Une fois l'avenant accepté, vous recevrez votre nouvelle attestation d'assurance.
➔ Un des avantages du transfert de l'assurance habitation en cas de déménagement, est que votre assureur s'arrangera pour que les deux logements (le nouveau et l'ancien) soient couverts pendant le temps nécessaire à votre installation.
Dans quel cas résilier et changer d'assureur ?
Si vous êtes déçu du service client ou de la qualité de l'indemnisation de votre assurance actuelle, un déménagement peut être l’occasion d’opter pour un contrat d’assurance habitation plus avantageux.
Pour trouver le meilleur contrat (c'est-à-dire celui qui propose des garanties qui vous conviennent au prix le plus abordable), nous vous conseillons de mettre les offres du marché en concurrence en demandant des devis d'assurance habitation à plusieurs compagnies. Ainsi, vous pourrez les comparer et choisir l'offre qui vous convient le mieux.
Vous n'avez pas besoin de transmettre de pièces justificatives pour recevoir des devis d'assurance habitation. Cependant, pour pouvoir changer d'assurance habitation pour déménagement, votre compagnie peut exiger une preuve de votre départ.
