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Crédit Agricole - Banque et assurances Vous êtes un particulier 

ACTUALISATION DES DIRECTIVES MIF 2 (DIRECTIVE SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS) ET DDA (DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION EN ASSURANCE)

 

 

Les réglementations MIF2 et DDA ont été complétées afin d’intégrer les thématiques de durabilité dans leurs activités de conseil en investissement.

Quel est l’objet de ces compléments ?

Ces nouvelles exigences, entrées en vigueur progressivement à partir du 2 août 2022, ont pour objectif d’obliger les banques et les compagnies d'assurance à intégrer dans la gestion de l’épargne financière dont elles ont la responsabilité les volontés de leurs clients de contribuer à un développement durable de l’économie.

 

Quelles sont les nouvelles obligations pour les Banques et Compagnies d’assurance ?

Elles doivent :

 Faire preuve de transparence dans l’information pré-contractuelle délivrée à leurs clients en amont et en aval de la relation de conseil sur le caractère durable des produits proposés

 Intégrer les critères de durabilité dans la classification des produits (gouvernance produits)

 Former les conseillers afin de garantir un socle de compétences nécessaires au conseil des clients sur les thématiques du développement durable

 Recueillir les préférences de leurs clients en matière de durabilité en s’appuyant sur 3 critères à caractère réglementaire :

  • Critères Taxonomie : les clients doivent indiquer la proportion minimale d’investissements qui doivent contribuer aux objectifs environnementaux de la taxonomie
  • Critères SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) : les clients doivent :
    • Indiquer la proportion minimale d’investissements qui doivent contribuer aux objectifs SFRD
    • Indiquer si les produits financiers souhaités doivent avoir un objectif d’investissement visant à réduire les impacts négatifs majeurs en termes de durabilité (Principales Incidences Négatives) et dans ce cas choisir sur quels thèmes. Par exemple : réduire les conséquences négatives d’une activité sur la biodiversité.

 Prendre en compte obligatoirement les préférences recueillies dans les conseils délivrés en matière d’épargne financière et compléter les rapports d'adéquation en conséquence