LA TUTELLE
1. LA TUTELLE, DÉFINITION
La mise sous tutelle concerne les personnes qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à les empêcher d’exprimer leur volonté. Notamment, les personnes en situation de handicap mental, les personnes et parents âgés ou en fin de vie. Cette mesure de protection judiciaire est prononcée pour une durée maximale de 5 ans (ou 10 ans dans des cas expressément prévus par la loi) par le juge des tutelles. Elle est renouvelable pour une même durée.
Le majeur protégé par une mesure de tutelle est représenté dans les actes nécessaires à la gestion de ses biens et dans tous ses actes de la vie civile. Le tuteur réalise les actes nécessaires à la gestion de ses biens et est soumis, dans le cadre de cette gestion, à un dispositif de contrôle des comptes de gestion.
2. APRÈS LE JUGEMENT : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU TUTEUR ?
Prévenir les organismes dont dépend la personne vulnérable
L’ensemble des organismes ayant partie liée avec le majeur protégé doivent être informés par courrier : établissements bancaires, caisses de retraite, fournisseurs de téléphonie, La Poste…
Régulariser la situation bancaire du majeur protégé
Attention, si le compte bancaire du majeur protégé est à découvert au lendemain de la désignation du tuteur, il incombe au tuteur de régulariser la situation dans les meilleurs délais. Dans le cas où le majeur protégé est interdit bancaire, le juge des tutelles pourra autoriser le tuteur à détenir un chéquier afin de faire fonctionner le compte. Par la suite, ce dernier devra s’assurer que le solde du compte reste toujours positif.
Ouvrir et clôturer un compte bancaire au nom du majeur protégé
La loi prévoit un droit au maintien des comptes bancaires de la personne sous tutelle. Sauf à recueillir l’autorisation du juge des tutelles, le tuteur ne peut pas clôturer les comptes ou livrets du majeur protégé ouverts avant le prononcé de la mesure de protection. Il s’agit en effet de l’un des repères de la personne protégée.
- Si le majeur protégé détient un compte bancaire ou un livret
Le principe est qu’il le conserve. Le tuteur peut également procéder à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès de l’établissement habituel du majeur protégé sans autorisation préalable du juge.
En revanche, l’ouverture d’un autre compte ou livret dans un autre établissement doit être autorisée par le juge.
- Si le majeur protégé ne détient aucun compte bancaire ou livret
Le tuteur doit lui en ouvrir un. L’intitulé du compte ou du livret porte mention de la mesure de protection. L’autorisation du juge n’est pas nécessaire.
Dresser un inventaire du patrimoine du majeur protégé
Un inventaire des biens meubles corporels de la personne représentée doit être rédigé dans les trois mois suivant l’ouverture de la tutelle (et des autres biens dans les six mois). L’inventaire doit être adressé au juge des tutelles, accompagné du budget prévisionnel.
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3. AU QUOTIDIEN : COMMENT GÉRER UNE TUTELLE ?
Actes d’administration versus actes de disposition
Même sous tutelle, une personne peut accomplir les actes de la vie courante si son état le permet (l’achat de denrées alimentaires par exemple). En dehors des actes de la vie quotidienne, le tuteur représente le majeur protégé dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Pour ce faire, il doit avoir en tête la distinction entre actes d’administration et actes de disposition.
- Actes d’administration : le tuteur peut les réaliser seul. Ces actes relèvent de la gestion courante du patrimoine du majeur protégé : ouverture d’un premier compte de dépôt, conclusion d’un contrat d’assurance de biens ou de responsabilité civile, vente de meubles d’usage courant…
- Actes de disposition : la réalisation de ces actes par le tuteur doit être autorisée par le juge ou le conseil de famille. Les actes de disposition modifient de manière importante, pour le présent ou pour l’avenir, le patrimoine du majeur protégé : conclusion d’un emprunt, renonciation à une succession, vente d’un immeuble.
Chose importante : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé l’autorisation préalable du juge pour la réalisation de certains actes, tels que :
- le placement des sommes sur un compte d’épargne ;
- le partage amiable d’une succession ou d’une indivision (sauf en présence de conflits d’intérêt) ;
- l’acceptation pure et simple d’une succession dont les biens excèdent manifestement les dettes.
Gestion des comptes bancaires sous tutelle
Le tuteur gère les comptes du majeur protégé : établissement de chèques, demande de délivrance d’une carte bancaire de retrait, demande de délivrance d’une carte de paiement (avec l’autorisation du juge des tutelles), etc.
Les opérations d’encaissement, de paiement et de gestion du patrimoine du majeur protégé sont exclusivement réalisées au moyen d’un compte bancaire ouvert à son nom. Ainsi, les revenus, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs lui appartenant lui reviendront exclusivement.
Le compte de gestion annuel de la tutelle
Le tuteur doit établir chaque année un compte de gestion. Le juge peut toutefois dispenser le tuteur, lorsqu’il est familial, d’établir le compte de gestion sous réserve de la modicité des revenus ou du patrimoine du majeur protégé.
Ce compte de gestion est vérifié et approuvé par le subrogé tuteur (s’il en a été nommé un), par le conseil de famille ou, à défaut, par le directeur des services de greffe judiciaires. Le juge peut dispenser le tuteur (familial ou professionnel) de le soumettre à approbation en raison du caractère modique des revenus ou du patrimoine du majeur protégé.
À noter : il existe des logiciels spécialisés pour vous aider à gérer une tutelle ou une curatelle. Certains sont gratuits.
4. QUE DOIT FAIRE LE TUTEUR QUAND LA TUTELLE PREND FIN ?
En l’absence de renouvellement, la mesure de protection prend automatiquement fin. Il appartient donc au tuteur d’anticiper cette démarche en saisissant le juge.
Le tuteur doit alors remettre à la personne devenue capable, ou à la personne ou au service professionnel nouvellement chargé de la mesure de protection, les cinq derniers comptes de gestion. Il doit aussi informer les tiers (banques, etc.) de la fin de sa mission et leur transmettre, le cas échéant, les coordonnées de la personne qui reprend le dossier.
La mission de tuteur peut aussi prendre fin le jour du décès du majeur protégé. Le tuteur dispose alors de trois mois pour présenter les comptes de gestion aux héritiers de la personne protégée. En l’absence de contrat-obsèques, il peut, en tant qu’ex-tuteur, autoriser la banque où le défunt détenait ses avoirs à payer ses frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres, dans la limite de 5 000 euros.
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