Sommaire
PENSION D'INVALIDITÉ : DÉFINITION ET CONDITIONS D'OBTENTION
PENSION D'INVALIDITÉ : DIFFÉRENCES ENTRE LES CATÉGORIES 1, 2 ET 3
INVALIDITÉ : MONTANT DE LA PENSION
DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ : MODÈLE DE LETTRE
VOUS SOUHAITEZ CONTINUER À TRAVAILLER AU-DELA DE L'ÂGE LÉGAL : CONSERVEREZ-VOUS LA PENSION D’INVALIDITÉ ?
VOUS ÊTES AU CHÔMAGE ET EN RECHERCHE D’EMPLOI AU MOMENT DU DÉPART EN RETRAITE ?
PENSION INVALIDITÉ : QUE DEVIENT-ELLE AU MOMENT DE LA RETRAITE ?
COMMENT PASSER DE LA PENSION INVALIDITÉ À LA PENSION VIEILLESSE ?
QUE SE PASSE-T-IL POUR VOTRE RETRAITE SI VOUS N'AVEZ PAS TOUS VOS TRIMESTRES ?
AVEZ-VOUS DROIT À UNE RETRAITE ANTICIPÉE EN CAS D’INVALIDITÉ ?
PENSION D'INVALIDITÉ : DÉFINITION ET CONDITIONS D'OBTENTION
La pension d'invalidité est une prestation financière accordée aux personnes ne pouvant plus exercer pleinement une activité professionnelle à cause d'une réduction significative de leur capacité de travail.
Elle intervient suite à une maladie ou un accident non professionnel. Pour y prétendre, il faut :
- Être immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois ;
- Avoir moins de l'âge légal de départ à la retraite ;
- Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire lors des 10 ans précédant l'arrêt de travail.
La reconnaissance du taux d'invalidité par la caisse d'assurance est aussi indispensable. Vous devrez d’ailleurs avoir un entretien avec le médecin-conseil de votre assurance maladie affiliée.
PENSION D'INVALIDITÉ : DIFFÉRENCES ENTRE LES CATÉGORIES 1, 2 ET 3
La pension d'invalidité est classée en trois catégories.
- La catégorie 1 concerne ceux qui peuvent encore exercer une activité réduite ;
- La catégorie 2 regroupe les individus incapables de travailler ;
- Enfin, la catégorie 3 concerne les personnes ne pouvant travailler et nécessitant l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.
Chaque catégorie détermine un montant différent de pension.
A noter : être inapte au travail ne veut pas forcément dire être invalide. De même, l'invalidité ne signifie pas forcément l'inaptitude à travailler.
A lire également : Inaptitude, incapacité, invalidité : quelles différences ?
INVALIDITÉ : MONTANT DE LA PENSION
Le montant de la pension d'invalidité dépend de la catégorie d'invalidité et du salaire annuel moyen du bénéficiaire.
En général, il est calculé sur la base des 10 meilleures années de salaire :
- Pour la catégorie 1, il est souvent fixé à 30% du salaire de référence ;
- Pour la catégorie 2, à 50% ;
- Pour la catégorie 3, à 50% avec une majoration pour assistance d'une tierce personne.
Les plafonds varient selon la législation.
DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITÉ : MODÈLE DE LETTRE
La demande de pension d’invalidité peut être déclenchée directement par votre organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA).
Elle peut également être demandée par votre médecin, ou directement par vous.
Dans ce dernier cas, nous vous proposons un modèle de lettre pour toute demande à faire par courrier (à noter : certains organismes peuvent avoir un formulaire de demande de pension d’invalidité directement en ligne, sur leur site).
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[Prénom et Nom du demandeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
[Date]
À l'attention du Directeur de [Nom de la caisse d'assurance maladie ou de l'organisme compétent]
[Adresse de la caisse]
[Code postal et Ville]
Objet : Demande d'attribution de pension d'invalidité
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, je sollicite l'attribution d'une pension d'invalidité, du fait de mon incapacité permanente à exercer une profession quelconque.
Je porte à votre connaissance que, suite à [description détaillée et formelle de l'événement, accident ou maladie entraînant l'invalidité], ma capacité de travail ou de gain est réduite de [estimation de proportion ou pourcentage].
Je joins à la présente, en appui de ma demande, l'ensemble des pièces médicales et administratives justificatives, dont notamment [énumération des documents tels que certificats médicaux, comptes rendus d'hospitalisation, etc.].
Je reste à votre entière disposition pour fournir tout renseignement complémentaire ou documentation additionnelle qui s'avérerait nécessaire à l'instruction de mon dossier.
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.
Cordialement,
[SIGNATURE]
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VOUS SOUHAITEZ CONTINUER À TRAVAILLER AU-DELA DE L'ÂGE LÉGAL : CONSERVEREZ-VOUS LA PENSION D’INVALIDITÉ ?
On peut avoir atteint l’âge légal de départ en retraite sans pour autant vouloir cesser toute activité. Ainsi, il est possible, sous conditions de continuer à bénéficier de la pension d’invalidité si l’on poursuit une activité professionnelle. On ne peut toutefois pas aller au-delà de 67 ans. À ce titre, lorsque l’on exerce une activité professionnelle le basculement de l'invalidité à la retraite n'est pas effectué « automatiquement ».
VOUS ÊTES AU CHÔMAGE ET EN RECHERCHE D’EMPLOI AU MOMENT DU DÉPART EN RETRAITE ?
Une personne reconnue travailleur handicapé au chômage peut, sous certaines conditions, continuer à percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
Si vous retrouvez un emploi au bout des 6 mois, la pension d'invalidité continue à être versée jusqu'à votre départ en retraite. Si vous n'avez pas retrouvé de travail à la fin de ces 6 mois, la pension d'invalidité prendra fin.
