Quand reçoit-on la taxe foncière et quelle est date limite de paiement ?
Selon qu’on ait opté pour le paiement à l’échéance ou la mensualisation, les dates de réception de la taxe foncière varient.
Pour les contribuables qui sont non mensualisés, les avis de taxe foncière sont mis en ligne fin août de chaque année et fin septembre, pour ceux qui sont mensualisés.
À noter que les contribuables qui continuent de recevoir les avis par voie postale, les reçoivent un peu plus tard.
Les dates limites de paiement s’échelonnent entre la mi-octobre et la fin octobre : mi-octobre si on paie par chèque, virements ou en espèces (pas plus de 300 euros) ; fin octobre si on paie en ligne.
Où trouver son avis d’imposition ?
Pour consulter sa taxe foncière en ligne, il faut se connecter sur son espace Particulier sur le site impots.gouv.fr.
Si vous n’avez pas encore créer votre accès en ligne, n’hésitez pas à le créer en suivant les démarches. Une adresse e-mail sera nécessaire.
À noter : Vous pourrez également payer votre impôt directement en ligne.
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L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE
Sont concernés par l’exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste, sans limite dans le temps :
- les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (pour exemple, 11 885 euros pour une part de quotient familial en 2023, plus 3 174 euros pour chaque demi-part supplémentaire) ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (pour exemple, 11 885 euros pour une première part de quotient familial, plus 3 174 euros pour chaque demi-part supplémentaire en 2023).
À noter qu’en cas d’exonération de la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste à la charge des propriétaires.
D’autres cas d’exonération existent :
- Pendant les 2 années qui suivent leur réalisation, les propriétaires de constructions nouvelles, de reconstructions, d’additions de constructions (des agrandissements) et de changements d’affectation d’un bien (transformation d’une grange en habitation, par exemple), sont exonérés de taxe foncière sur leur bien.
- Pendant les 15 années qui suivent son achèvement, les propriétaires d’une résidence principale neuve peuvent être exonérés de taxe foncière si le logement a été construit avec un prêt relevant du régime HLM et s’il a été financé à plus de 50% par des prêts aidés par l'État (exception faite des logements financés avec le prêt à taux zéro - PTZ).
Qui peut demander un plafonnement de la taxe foncière ?
Le contribuable qui ne peut pas bénéficier d'une exonération de sa taxe foncière peut demander à l’administration fiscale qu’elle soit plafonnée, c’est-à-dire demander la suppression de la partie de la taxe foncière qui dépasse 50% des revenus du foyer fiscal.
Pour demander le plafonnement de sa taxe foncière, il faut :
- ne pas être assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
- avoir un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain plafond (pour exemple en 2023 : 27 947 euros pour la première part de quotient familial, + 6 530 euros pour la première demi-part supplémentaire, et + 5 140 euros pour les demi-parts supplémentaires).
La demande de plafonnement se fait sur le site des impôts, via son espace personnel.
Qui peut bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière
Pour les propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition, un dégrèvement de 100 euros est appliqué sur la taxe foncière de leur résidence principale.
Cette réduction - sur le montant de l’impôt dû - est réalisée directement par l’administration fiscale, sans démarche préalable du contribuable.
Conditions pour être appliquée : avoir un revenu fiscal de référence de l’année précédente qui ne dépasse pas un certain plafond (pour exemple, 11 885 euros pour 1 part de quotient familial en 2023, + 3 174 euros pour chaque ½ part supplémentaire).
À noter : Ce dégrèvement s’applique aussi aux personnes hébergées dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.
QUAND DÉCLARER AU FISC LES MODIFICATIONS D’UN BIEN IMMOBILIER ?
Construction d’une piscine intérieure ou extérieure, d’un court de tennis couvert, d’une véranda ou loggia, d’un balcon ou terrasse, d’un garage, d’un abri de jardin selon sa taille ou de toute autre dépendance, extension ou surélévation d’une maison, récupération de combles transformés en surface habitable loi Carrez, changement d’affectation d’un local (par exemple, atelier ou commerce transformé en habitation)… Bref, toute transformation d’un bâtiment, tout ajout d’une surface habitable ou d’un bassin, qui accroît la valeur locative cadastrale d’un bien, doit être déclaré à l’administration fiscale.
Le délai pour faire cette déclaration est de 90 jours à partir de l’achèvement des travaux.
Les bases de calcul de la taxe foncière sont alors révisées à la hausse.
Il suffit de faire cette déclaration sur le site impots.gouv.fr, rubriques « Votre espace particulier » / « Biens immobiliers » / « Déclarer » (après avoir sélectionné le bien concerné).
Attention, la Direction générale des finances publiques utilise des outils (photos aériennes) pour détecter les constructions non déclarées, les aménagements taxables.
À défaut de déclaration, les propriétaires contrevenants s’exposent non seulement à des amendes, mais à une régularisation rétroactive des taxes non payées avec une majoration.
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