LA PROTECTION DES INVESTISSEURS AU TRAVERS DE LA DIRECTIVE SUR LES MARCHÉS D’INSTRUMENTS FINANCIERS

MIF 2 : une directive européenne qui renforce la protection des investisseurs et encadre le fonctionnement des marchés financiers

Quel est l’objet de la réglementation ?

La directive européenne sur les Marchés d'Instruments Financiers, dite MIF 2, applicable depuis le 3 janvier 2018, a fait évoluer le cadre réglementaire des marchés financiers. Elle a pour objectifs d’améliorer la transparence et la sécurité des marchés financiers et de renforcer la protection des investisseurs. Elle complète la Directive MIF 1 entrée en vigueur le 1er novembre 2007.

Quel est son périmètre d’application ?

Sont soumis à cette réglementation :

Toutes les institutions financières opérant dans l’Union Européenne : banques, sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en gestion de patrimoine...

Tous les instruments financiers (en dehors de ceux souscrits dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie) : actions, obligations, parts d’OPC (organismes de placements collectifs), produits dérivés…

Quels sont les bénéfices pour les investisseurs particuliers ?

Afin de fournir un conseil en adéquation avec la situation et les besoins du client, la banque doit prendre en compte les éléments suivants : sa situation financière, ses objectifs d’investissement, sa connaissance et son expérience des marchés financiers, sa tolérance au risque, sa capacité à subir des pertes et ses préférences en matière de durabilité.

Elle doit fournir à son client une information détaillée sur les produits financiers commercialisés : niveau de risque du produit, durée recommandée de placement, types d’investisseur auxquels le produit est destiné, caractéristiques de durabilité.

Elle doit communiquer à son client l’ensemble des coûts et frais relatifs à ses investissements (frais de transaction, frais de courtage, commissions de gestion, toute rémunération éventuelle obtenue par la banque de la part d’un intervenant tiers en lien avec l’opération …).

Elle doit alerter tout client qui lui a confié un portefeuille d’instruments financiers à gérer, si la valeur de ce portefeuille baisse de plus de 10% par rapport à la valeur de la dernière évaluation communiquée du portefeuille.

Elle doit prendre les mesures nécessaires pour identifier, prévenir et gérer de manière adéquate les conflits d’intérêts qui pourraient porter atteinte aux intérêts de ses clients. En savoir plus sur la gestion des conflits d’intérêts.

Elle doit s’assurer que les collaborateurs en charge du conseil aux clients disposent des connaissances requises pour l’exercer.

Quelles sont les autres obligations des institutions financières ?

Les institutions financières sont tenues de déclarer quotidiennement aux autorités de contrôle toutes les transactions exécutées par leurs clients sur les marchés financiers. A cet effet, chaque investisseur se voit attribuer un numéro d'identifiant unique, dont le format est déterminé par l’Etat de résidence. L'objectif est d'assurer la traçabilité de toutes les transactions réalisées sur les marchés financiers.

Pour les personnes physiques de nationalité française et dans la plupart des pays de l’Union Européenne, cet identifiant est mis en place automatiquement par l’institution financière.

Elles doivent faire preuve de transparence sur la sélection des intermédiaires de marché (exemple : brokers) et sur les modes d’exécution des ordres sur les marchés. Votre banque met ces informations à disposition dans la politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers et de meilleure exécution des ordres sur le marché.

La directive MIF 2 a été complétée afin d’intégrer les thématiques de durabilité dans les activités de conseil en investissement.

Quel est l’objet de ces compléments ?

Ces nouvelles exigences, entrées en vigueur progressivement à partir du 2 août 2022, ont pour objectif d’obliger les banques à intégrer dans la gestion de l’épargne financière dont elles ont la responsabilité les volontés de leurs clients de contribuer à un développement durable de l’économie.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les Banques ?

Elles doivent :

Faire preuve de transparence dans l’information pré-contractuelle délivrée à leurs clients en amont et en aval de la relation de conseil sur le caractère durable des produits proposés

Intégrer les critères de durabilité dans la classification des produits (gouvernance produits)

Former les conseillers afin de garantir un socle de compétences nécessaires au conseil des clients sur les thématiques du développement durable

Recueillir les préférences de leurs clients en matière de durabilité en s’appuyant sur 3 critères à caractère réglementaire :

Critères Taxonomie : les clients doivent indiquer la proportion minimale d’investissements qui doivent contribuer aux objectifs environnementaux de la taxonomie
Critères SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) : les clients doivent :
- Indiquer la proportion minimale d’investissements qui doivent contribuer aux objectifs SFRD
- Indiquer si les produits financiers souhaités doivent avoir un objectif d’investissement visant à réduire les impacts négatifs majeurs en termes de durabilité (Principales Incidences Négatives) et dans ce cas choisir sur quels thèmes. Par exemple : réduire les conséquences négatives d’une activité sur la biodiversité.

Prendre en compte obligatoirement les préférences recueillies dans les conseils délivrés en matière d’épargne financière et compléter les rapports d'adéquation en conséquence