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Zone inondable : que couvre l'assurance habitation ?
24/10/2024 - 4 min de lecture
Rubrique : Assurance
tout un mag pour vous
L’inondation est le premier risque naturel dans l’Hexagone : 1 Français sur 4 y est potentiellement exposé. Dès lors, au-delà des précautions et autres conséquences à connaître si vous vous installez dans une zone à risque, il convient savoir comment vous assurer et à quelles indemnisations vous pourrez prétendre.
Sommaire :
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Selon le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le risque inondation est le premier risque naturel en France, notamment par l’importance des dommages qu’il provoque, le nombre de communes concernées (16 000 communes, dont 300 agglomérations), l’étendue des zones inondables (27 000 km²) et les populations résidant dans ces zones (5,1 millions de personnes).
Voilà pour les statistiques. Dans les faits, les récentes catastrophes montrent à quel point l’ensemble du territoire français est vulnérable, qu’il s’agisse des zones urbaines ou rurales.
Avant toutes choses, sachez que pour déterminer le montant de la cotisation de votre assurance habitation, votre assureur étudiera les risques auxquels votre zone d’habitation peut être confrontée.
Il existe 3 zones d’habitation :
Suite à un phénomène naturel dévastateur (inondations donc, mais aussi sécheresse, avalanches, tremblement de terre, raz-de-marée, cyclones, etc.), les communes touchées devront demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Une requête qui sera obligatoirement adressé au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.
Une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu, le Gouvernement publiera un arrêté interministériel qui, selon l’article L125-1 du Code des assurances, déterminera « les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] ».
Autrement dit, la nature des dommages pris en compte sera précisée dans l'arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe naturelle et dans la limite des plafonds de votre garantie.
En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d'un bien...) resteront à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat d’assurance.
Pour rappel : la garantie « catastrophes naturelles » est obligatoirement insérée dans les contrats multirisque, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut pas refuser de vous couvrir contre ce type d'événements.
En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.
La garantie catastrophe naturelle couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens immobiliers et mobiliers dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.
Selon ce dernier, elle sera calculée sur la valeur à neuf ou déduction faite de la vétusté, sauf pour les immeubles non reconstructibles (indemnisés à valeur à neuf).
Une franchise, autrement dit une somme restant à votre charge, s'applique.
Dans le cas d’une catastrophe naturelle, son montant s'élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. La franchise passe à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.
Notez que vous n’aurez à payer qu'une seule franchise pour les dommages causés à vos biens, quel que soit le nombre de biens couverts par votre contrat, dès lors que l’origine des dommages est le même.
En outre, sachez que la franchise peut être majorée si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Elle sera modulée selon le nombre de constatations de l’état catastrophe naturelle intervenue au cours des cinq dernières années (doublée au 3e arrêté, triplée au 4e arrêté, quadruplée au 5e arrêté).
Pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il vous suffit de suivre les 3 étapes suivantes :
En fonction des contrats et des compagnies d’assurance, plusieurs exclusions ou plafonds d’indemnisation peuvent venir limiter le montant de l’indemnité proposée par l’assureur.
Avant de souscrire une assurance habitation en zone inondable, il est donc particulièrement important de comparer les différentes offres et de solliciter plusieurs devis d’assurance habitation.
À lire également : Catastrophe naturelle : quelle franchise et comment marche mon assurance ?
Comment vérifier une zone inondable ? Comment savoir si on va acheter une maison dans une zone inondable ? Des documents officiels, tels que le PPRN et le PPRI, vous permettent de vous informer sur les risques présents dans votre zone d’habitation ou l’endroit où vous prévoyez d’acheter votre futur logement.
Comment obtenir la carte des zones inondables par commune ? Comment s’informer sur les catastrophes naturelles ou les sources d’accidents dangereux potentiels à proximité de son habitation ? Deux grandes sources d’information peuvent être mobilisées :
Deux sites internet recensent les différents risques et permettent de s’informer sur la cartographie des sources d’accidents. Il s’agit des sites Georisques.gouv.fr et Errial.georisques.gouv.fr.
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot », institue l’obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien.
Ainsi, les vendeurs et bailleurs doivent informer leurs acquéreurs et locataires, dès lors que le bien immobilier concerné est situé :
Cette information doit se faire au moyen d’un état des risques ou diagnostic état des risques et pollutions. Ce document est joint au dossier de Diagnostic Technique (DDT).
En cas de non-respect de cette obligation légale, les vendeurs et bailleurs s’exposent à des conséquences lourdes qui peuvent être l’annulation du contrat de vente ou de location, ou une baisse de prix.
Quelle assurance prendre pour un logement en zone à risques ? Comment choisir une assurance habitation en zone inondable ? Voici ce qu’il faut savoir avant d’assurer un bien en zone inondable.
Il n’existe pas de procédure particulière pour la souscription d’une assurance habitation pour une zone à risques ou inondable. La très grande majorité des contrats d’assurance habitation couvrent les risques d’événements climatiques et les risques de catastrophes naturelles.
Néanmoins, il est particulièrement important de répondre avec exactitude aux différentes questions posées par l’assureur lors de la souscription, notamment sur la localisation du bien, l’existence de sinistres antérieurs et une éventuelle résiliation par un précédent assureur. La bonne connaissance des risques auxquels est exposé le bien assuré permet en effet à l’assureur d’affiner la tarification proposée.
La localisation en zone à risques peut entraîner une majoration de la prime d’assurance voire un refus d’assurance dans les cas les plus extrêmes.
Pour rappel, un assureur peut légitimement refuser une assurance habitation dans les situations suivantes :
Comment réagir en cas de refus d’assurance habitation ? Si vous ne parvenez pas à obtenir une assurance habitation, vous avez la possibilité de vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme paritaire, composé de représentants des sociétés d’assurance et de représentants d’assurés, peut fixer un tarif d’assurance habitation dans certaines situations particulières.
Vous pouvez effectuer un devis afin de souscrire une assurance habitation qui corresponde à vos besoins !
Le fonds Barnier (créé par la loi du 2 février 1995) est alimenté par un prélèvement de 12% sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation ou d’assurance auto. Que couvre le plan Barnier ? Comment bénéficier du FPRNM ?
Le fonds Barnier s’adresse aux particuliers et collectivités.
Initialement conçu pour financer les indemnités d’expropriation de biens concernés par un risque naturel majeur, ce fonds a ensuite été élargi aux situations suivantes listées à l'article L561-3 du Code de l'environnement :
Pour constituer un dossier de demande de subvention FPRNM, vous devez :
Les services de l'État disposent d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier pour confirmer au demandeur que son dossier est complet ou demander les éventuelles pièces manquantes.
En cas de silence de l’administration pendant les 2 mois qui suivent l’envoi de la demande, le dossier est réputé complet.
Quelles sont les bonnes pratiques en matière de prévention des risques d’inondation ? Certaines mesures peuvent être prises au moment de la construction ou de la rénovation d’un logement pour se protéger des risques et donc éviter de faire face à certains sinistres :
Ces mesures de prévention sont d’autant plus importantes que l’assurance habitation ne prend pas systématiquement en charge à 100% les sinistres liés à une catastrophe naturelle ou technologique.
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Octobre 2024
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