Selon le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le risque inondation est le premier risque naturel en France, notamment par l’importance des dommages qu’il provoque, le nombre de communes concernées (16 000 communes, dont 300 agglomérations), l’étendue des zones inondables (27 000 km²) et les populations résidant dans ces zones (5,1 millions de personnes).
Voilà pour les statistiques. Dans les faits, les récentes catastrophes montrent à quel point l’ensemble du territoire français est vulnérable, qu’il s’agisse des zones urbaines ou rurales.
Quelle prise en charge attendre de la garantie catastrophes naturelles de l’assurance habitation ?
Avant toutes choses, sachez que pour déterminer le montant de la cotisation de votre assurance habitation, votre assureur étudiera les risques auxquels votre zone d’habitation peut être confrontée.
Il existe 3 zones d’habitation :
- Les zones blanches : elles ne présentent aucun risque spécifique, les constructions et les habitations y sont donc autorisées dans le respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Les zones bleues : le risque existe, mais il est maîtrisé. Les constructions y sont donc possibles, mais sous certaines conditions fixées par la commune, le plus souvent au cas par cas.
- Les zones rouges : le risque est trop élevé. Conséquence : toute construction d’habitation y est interdite. Concernant les logements construits avant que la zone ne soit classée rouge, la commune est autorisée à prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires (rachat, démolition, etc.). En tout état de cause, tout bâtiment construit après la classification en zone rouge sera considéré comme illégal.
Quels dégâts sont couverts ?
Suite à un phénomène naturel dévastateur (inondations donc, mais aussi sécheresse, avalanches, tremblement de terre, raz-de-marée, cyclones, etc.), les communes touchées devront demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Une requête qui sera obligatoirement adressé au Gouvernement, seul habilité à reconnaître cette situation.
Une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu, le Gouvernement publiera un arrêté interministériel qui, selon l’article L125-1 du Code des assurances, déterminera « les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie [contre les effets des catastrophes naturelles] ».
Autrement dit, la nature des dommages pris en compte sera précisée dans l'arrêté interministériel. Les biens couverts dans votre assurance seront alors indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe naturelle et dans la limite des plafonds de votre garantie.
En revanche, les frais dits « indirects » (frais de relogement, perte de jouissance d'un bien...) resteront à votre charge, sauf indication contraire dans votre contrat d’assurance.
Pour rappel : la garantie « catastrophes naturelles » est obligatoirement insérée dans les contrats multirisque, qu'ils concernent votre habitation ou votre automobile. Un assureur ne peut pas refuser de vous couvrir contre ce type d'événements.
En revanche, les assurances de base, type « garantie risques locatifs » pour les locataires ou « responsabilité civile automobile », ne sont pas concernées.
Le montant de l'indemnisation en cas de catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens immobiliers et mobiliers dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.
Selon ce dernier, elle sera calculée sur la valeur à neuf ou déduction faite de la vétusté, sauf pour les immeubles non reconstructibles (indemnisés à valeur à neuf).
Quid de la franchise ?
Une franchise, autrement dit une somme restant à votre charge, s'applique.
Dans le cas d’une catastrophe naturelle, son montant s'élève à 380 euros pour les habitations, véhicules et biens à usage non professionnel. La franchise passe à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.
Notez que vous n’aurez à payer qu'une seule franchise pour les dommages causés à vos biens, quel que soit le nombre de biens couverts par votre contrat, dès lors que l’origine des dommages est le même.
En outre, sachez que la franchise peut être majorée si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Elle sera modulée selon le nombre de constatations de l’état catastrophe naturelle intervenue au cours des cinq dernières années (doublée au 3e arrêté, triplée au 4e arrêté, quadruplée au 5e arrêté).
Les étapes à suivre pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle
Pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il vous suffit de suivre les 3 étapes suivantes :
- La déclaration de sinistre catastrophe naturelle. Si vous subissez des dégâts suite à une catastrophe naturelle, vous devez déclarer le sinistre à l’assurance au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle. Cette déclaration peut se faire par tout moyen, en fonction des procédures de déclaration mises en œuvre par l’assureur (internet, email, téléphone, SMS…).
- La demande d’indemnisation catastrophe naturelle. Afin de permettre l’instruction de votre demande, vous devez transmettre à l’assureur un état estimatif de vos pertes. L’assureur peut demander une expertise complémentaire. Sur la base des éléments transmis et collectée, une indemnité vous sera proposée.
- La réception de l’indemnisation par l’assurance catastrophe naturelle. L’indemnité doit vous parvenir dans un délai maximal de 3 mois. Le délai commence de courir à compter de la date de transmission de l’état estimatif des pertes ou, si cette date intervient plus tard, de la parution de l’arrêté interministériel.
Quelles sont les limites et exclusions de l’assurance catastrophe naturelle ?
En fonction des contrats et des compagnies d’assurance, plusieurs exclusions ou plafonds d’indemnisation peuvent venir limiter le montant de l’indemnité proposée par l’assureur.
Avant de souscrire une assurance habitation en zone inondable, il est donc particulièrement important de comparer les différentes offres et de solliciter plusieurs devis d’assurance habitation.
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