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Déclaration de sinistre à l'assureur : comment faire ?

21/02/2022 - 4 min de lecture

Rubrique : Assurance

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Déclaration de sinistre à l'assureur : comment faire ?

Comment faire une déclaration de sinistre ? Comment rédiger une lettre de déclaration de sinistre ? Quelles sont les différentes démarches ? Que se passe-t-il après la déclaration ? Quelles sont les spécificités en assurance habitation ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir à propos de la déclaration de sinistre à l’assureur.

COMMENT VÉRIFIER LES SINISTRES PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE HABITATION ?

Les logements sont sujets à de nombreux imprévus qui peuvent entraîner des sinistres plus ou moins graves. Certaines situations particulières (vol, incendie, dégât des eaux…) peuvent nécessiter l’intervention et l’indemnisation par l’assurance multirisques habitation. Que couvre l’assurance habitation ? Comment savoir si vous avez droit à une indemnisation de l’assurance habitation ?

Pour connaître vos droits et les bons réflexes à adopter, il est essentiel de connaître la liste des sinistres pris en charge ou non. Pour savoir si un sinistre est pris en charge par votre assurance, vous devez vous référer à votre contrat. Il convient de vérifier que le sinistre est bien garanti et ne fait pas partie des exclusions. Les exclusions correspondent aux situations dans lesquelles l’assuré n’est pas couvert. Tous les assureurs ne prennent pas en compte les mêmes exclusions, d’où l’importance de bien comparer les différentes offres et de consulter attentivement la documentation mise à disposition avant de choisir votre contrat.

BON À SAVOIR

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LOCATAIRE OU PROPRIÉTAIRE : QUI DOIT FAIRE LA DÉCLARATION DE SINISTRE ?

Qui du locataire ou du propriétaire doit faire la déclaration de sinistre ? En cas de dégât des eaux, est-ce au propriétaire ou au locataire de déclarer le sinistre ? Les règles qui s’appliquent en cas de déclaration de sinistre sont clairement établies :

  • C’est au locataire de faire la déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance et de tenir informé son propriétaire.
  • En revanche, si le propriétaire dispose d’un logement inoccupé ou d’une location meublée ou saisonnière, c’est à lui de déclarer le sinistre.

Pour résumer, c’est toujours celui qui est à l’origine du sinistre qui doit le déclarer à son assurance. Lorsqu’un sinistre impacte d’autres tiers, un constat de sinistre à l'amiable doit être rempli par les différentes parties. Chacune des parties envoie par la suite les documents nécessaires à son assureur.

QUEL EST LE DÉLAI POUR DÉCLARER UN SINISTRE HABITATION ?

Existe-t-il un délai pour la déclaration de sinistre ? Quels sont les délais de déclaration en fonction du type de sinistre ? Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive de sinistre ? Il existe plusieurs délais pour déclarer le sinistre à son assureur. Les délais de déclaration de sinistre diffèrent en fonction de la nature du sinistre :

  • Pour un incendie, un dégât des eaux, un bris de vitre et tout autre événement garanti sur votre contrat, le délai est de 5 jours ouvrés.
  • Pour un vol ou un cambriolage, le délai est de 2 jours ouvrés.
  • En cas de catastrophe naturelle ou technologique, le délai est de 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté interministériel.

Ces délais commencent à courir du jour où le sinistre s’est déclaré. Il est très important de respecter les délais de déclaration de sinistre. En cas de déclaration tardive, l’assureur risque en effet de prononcer une déchéance de garantie qui entraîne une impossibilité d’indemnisation. Toutefois, pour que l’assureur puisse vous refuser vos indemnités, il faut que ce cas de figure soit clairement prévu dans une clause du contrat. L'assureur doit également être en mesure de démontrer que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Dans tous les cas, un refus de garantie ne peut être opposé à l’assuré lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION DE SINISTRE À L’ASSURANCE HABITATION ?

Comment remplir une déclaration de sinistre ? Comment faire une déclaration de sinistre à l'assurance ? Quelle est la procédure pour une déclaration de sinistre ? Il est toujours conseillé d’adresser sa déclaration de sinistre par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Bon à savoir, le contrat peut prévoir une procédure particulière de déclaration comme un déplacement en agence, une déclaration en ligne ou un appel téléphonique. Pour savoir comment procéder pour votre déclaration de sinistre à l'assurance habitation, reportez-vous aux conditions générales de votre contrat ou contactez votre assureur. Pour vous faciliter la déclaration de sinistre, nombreuses sont les compagnies d’assurance qui proposent un formulaire de déclaration de sinistre en ligne.

OÙ OBTENIR UN MODÈLE DE LETTRE DE DÉCLARATION DE SINISTRE GRATUIT ?

Comment rédiger une lettre de déclaration de sinistre ? Découvrez notre lettre type pour déclaration de sinistre. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre de déclaration de sinistre librement.
 

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Exemple de lettre de déclaration de sinistre

[Date]

[Prénom, nom]
[Adresse]
[Code postal, ville]

[Numéro de client]

Objet : Déclaration de sinistre

Madame, Monsieur,

Je suis assuré par votre compagnie dans le cadre du contrat [Dénomination commerciale du contrat] numéro [Numéro du contrat].

Je vous déclare par la présente la survenance d'un sinistre. Ce sinistre est survenu en date du [Date du sinistre]. Il s’est produit dans les circonstances suivantes [Préciser le type de sinistre, ainsi que les circonstances du sinistre].

À la suite de ce sinistre, j’ai pu constater [Préciser la nature et l’ampleur du préjudice]. Les réparations à envisager sont [Détailler les réparations nécessaires ou la nécessité de changement ou de remplacement]. Vous trouverez, ci-joint, l’ensemble des justificatifs liés à ce sinistre [Liste les justificatifs joints : photographies des dommages, devis, attestations...].

Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous avec l’expert de votre compagnie d’assurance.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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QUE FAUT-IL DÉCLARER POUR UN SINISTRE EN ASSURANCE HABITATION ?

Quels sont les éléments à intégrer dans la rédaction d'une déclaration de sinistre ? Vous devez notamment intégrer les informations suivantes dans votre lettre de déclaration de sinistre :

  • Les coordonnées de l’assuré : nom, adresse…
  • Le numéro du contrat d’assurance
  • La description précise du sinistre (nature, date, heure, lieu…)
  • L’estimation des biens mobiliers endommagés ou détruits lors du sinistre : meubles, objets et équipements
  • La description des dommages matériels ou corporels ainsi que leur importance
  • Les dégâts éventuels causés à des tiers
  • Les coordonnées des victimes éventuelles du sinistre.

COMMENT BIEN DÉCLARER UN SINISTRE À L’ASSURANCE HABITATION DANS LES CAS COURANTS ?

Il existe différents cas de sinistres qui impliquent une déclaration particulière.

Comment faire une déclaration de sinistre en cas de dégât des eaux ?

Comment effectuer une déclaration de sinistre en cas de dégâts des eaux ? Comment se passe la déclaration de sinistre après une fuite d'eau ? Comment s’y prendre pour faire une déclaration de sinistre en cas d’infiltration d'eau ?

Il est essentiel de déclarer son sinistre dans les plus brefs délais auprès de son assureur. Si l’assuré ne déclare pas son sinistre dans les délais réglementaires, l’assureur peut suspendre le processus d'indemnisation. Le délai pour déclarer un sinistre dégât des eaux à l’assurance est de 5 jours maximum après le sinistre.

Si le logement en question est le seul endommagé, une simple déclaration courrier ou téléphonique est suffisante. En revanche, si le sinistre impacte d’autres habitations, un constat amiable de dégâts des eaux devra être rempli avec chaque partie concernée. Le constat amiable de dégâts des eaux est essentiel, dans la mesure où il recueille des informations importantes telles que les noms et coordonnées des parties concernées, les références des contrats d’assurance habitation et les coordonnées des organismes assureur des parties concernées, les circonstances du sinistre et les causes présumées du dégât des eaux. Après avoir été renseigné par les deux parties, ce document doit impérativement être envoyé aux assureurs respectifs des parties.


    À lire également : Dégâts des eaux : déclaration mode d’emploi


Comment faire une déclaration de sinistre après un incendie de maison ?

Comment se passe la déclaration de sinistre en cas d’incendie ? Quels sont les délais pour déclarer un sinistre incendie à l’assurance ?

La déclaration de sinistre en cas d'incendie doit intervenir dans les 5 jours ouvrés après constatation du sinistre. C’est toujours au sinistré de faire la preuve du sinistre (article 1353 du Code Civil) et d’établir la liste des biens endommagés. Plusieurs pièces sont ainsi à fournir avec la déclaration de sinistre pour communiquer un dossier complet. Parmi les informations obligatoires à transmettre en cas de déclaration de sinistre incendie, on peut citer :

  • L’original du procès-verbal et/ou du récépissé de déclaration si l'incendie est d'origine criminelle
  • L’inventaire des biens mobiliers (meubles, électroménager, etc.) et immobiliers (murs, peinture, parquet, etc.) endommagés, accompagné d’un descriptif des dégâts
  • Toutes pièces pouvant justifier de la valeur de ces biens (factures d’achat, tickets de caisse, certificats de garantie, photographies...)
  • Le descriptif et la localisation des biens immobiliers endommagés.

La déclaration de sinistre incendie doit être suffisamment précise, de manière à fournir un maximum de détails à l’assureur et d’être ainsi indemnisé en conséquence.

 

    À lire également : Détecteur de fumée : est-ce obligatoire ?

 

Comment faire une déclaration de sinistre après un cambriolage ?

En cas de cambriolage, faut-il faire une déclaration de sinistre à la police ? Quelles sont les démarches à effectuer en cas de déclaration de sinistre cambriolage à l’assurance ? La déclaration de sinistre en cas de cambriolage implique deux déclarations distinctes :

  • La déclaration à la police ou à la gendarmerie
  • La déclaration à l’assureur.

Pour déclarer un sinistre cambriolage aux forces de l’ordre, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou la gendarme de votre choix ou dont vous êtes dépendant et déposer plainte. Cette plainte sera par la suite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite de l’enquête. Il est possible de joindre une déclaration de la société gérant le système de vidéosurveillance du domicile pour attester que les dispositifs étaient en fonction.

Pour effectuer la déclaration de sinistre cambriolage à l’assureur, vous devez impérativement respecter les délais fixés pour la déclaration de sinistre cambriolage à l’assureur : 2 jours ouvrés après constatation du sinistre. Cette déclaration peut se faire par courrier, par internet, en agence ou par courrier recommandé. Plusieurs pièces doivent être jointes à la déclaration de sinistre comme :

  • Les coordonnées du sinistré
  • Le numéro de contrat d'assurance
  • La description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • La copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol
  • L’état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
  • La description des dommages
  • Les dégâts causés à des tiers et les coordonnées des victimes, s'il y en a.

Il est très important de constituer un dossier d’indemnisation le plus complet possible en rassemblant tous les éléments pouvant justifier l’existence et la valeur des biens volés. De même, il est essentiel de faire constater les détériorations commises pour les transmettre à l’assureur (fenêtres cassées, porte forcée…).

BON À SAVOIR

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Comment faire une déclaration de sinistre après une catastrophe naturelle ?

Comment se déroule la déclaration de sinistre suite à une catastrophe naturelle ? Comment se passe la déclaration de sinistre fissures ? Quelles sont les démarches pour une déclaration de sinistre sécheresse, une déclaration de sinistre tempête ou encore une déclaration sinistre tremblement de terre ?

Les délais de déclaration de sinistre dans le cadre d’une catastrophe naturelle sont de 5 jours ouvrés suivant le sinistre et au plus tard 10 jours ouvrés après la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel (arrêté attestant de l’état de catastrophe naturelle). Comme pour tous les autres sinistres précédents, il faut envoyer sa déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle doit notamment comporter les éléments suivants :

  • Les coordonnées de l’assuré (nom, adresse)
  • Le numéro du contrat d'assurance
  • La description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • La liste numérotée de tous les objets perdus ou endommagés. Dans l’idéal, il est recommandé de joindre tout document permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies…)
  • Les dégâts causés à des tiers
  • Les coordonnées des victimes, s'il y en a.

Il est indispensable de conserver les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise. En tant que sinistré, vous ne serez dédommagé que pour les biens couverts par votre contrat. Vous ne pourrez par exemple pas impliquer votre assurance habitation si c’est votre véhicule qui a été endommagé par la catastrophe naturelle.

 

    À lire également : Catastrophe naturelle : comment marche mon assurance ?


QUELLE EST L’INDEMNISATION PRÉVUE PAR L’ASSURANCE HABITATION APRÈS UN SINISTRE ?

Comment est calculée l’indemnisation par l’assurance habitation ? Peut-on obtenir le remboursement de l’assurance habitation sans facture ? À la suite d’un sinistre, le sinistré souhaite légitimement être indemnisé le plus rapidement possible pour pouvoir à nouveau vivre convenablement au sein de son domicile. Pour proposer une indemnisation la plus juste possible, l’assurance a besoin de connaître l’ampleur des dégâts qui correspond à la valeur des bien endommagés, volés ou détruits. C’est ici qu’intervient l’évaluation du montant des dommages subis. L’évaluation du montant des dommages subis lors d’un sinistre peut se faire de différentes manières (valeur d’usage, valeur de remplacement, valeur à neuf…). Les modalités d’indemnisation dépendent notamment du type de bien (meuble ou immeuble) et des garanties du contrat :

  • Les biens meubles sont généralement indemnisés sur la base de leur valeur de remplacement diminuée de la vétusté.
  • Les biens immeubles peuvent être indemnisés en tenant compte de la valeur du bien à neuf ou de la valeur vénale (qui est souvent très proche de la valeur d’usage).

Pour réaliser ce travail d’estimation, l’expert a besoin de tous vos justificatifs. En l'absence de facture, l’assureur peut proposer une évaluation des biens en tenant compte des autres éléments de preuve que vous pouvez produire (tickets de caisse, photographies, certificats de garantie…). L’indemnisation peut alors être moindre que dans le cas où vous avez toutes vos factures.

QUEL EST LE DÉLAI DE REMBOURSEMENT DE L’ASSURANCE HABITATION APRÈS UN SINISTRE ?

À partir de quand ce délai s’applique-t-il ? Que se passe-t-il en cas de retard ?

Le délai d’indemnisation suite à un sinistre varie généralement entre 30 et 60 jours. Ce délai peut être inférieur à 30 jours pour les petits sinistres (dommages causés au mobilier, aux objets personnels…). Il peut atteindre 90 jours voire davantage pour les sinistres importants qui nécessitent des décisions administratives qui ne dépendent pas de l’assureur, telles que l’adoption et la publication d’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle. L’article L 122-2 du Code des assurances dispose pour les dommages résultant d’un incendie que l’expertise doit être achevée dans les 3 mois qui suivent la déclaration du sinistre. En cas de retard d’indemnisation, la compagnie d’assurance doit verser au sinistré des dommages et intérêts, ainsi que des intérêts supplémentaires si la mauvaise foi de l’assureur est établie.

PEUT-ON ANNULER OU MODIFIER UNE DÉCLARATION DE SINISTRE ?

Selon l'article L113-2 du Code des assurances, vous n'avez aucun recours possible tendant à effacer cette déclaration une fois le sinistre déclaré. En cas de fausse déclaration de sinistre à l'assurance, l’assuré s’expose à plusieurs sanctions qui dépendent du caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration :

  • En cas de fausse déclaration non intentionnelle, les sanctions sont relativement faibles si la fausse déclaration est constatée avant tout sinistre. En cas d’aggravation du risque assuré, l’assureur peut par exemple décider d’augmenter la prime ou de résilier le contrat. Si la fausse déclaration est établie après un sinistre, l’assureur a la possibilité de réduire le montant de l’indemnisation qui est due.
  • En cas de fausse déclaration intentionnelle du risque déclaré, le contrat est considéré comme nul. La prime payée est conservée par l’assureur s’il le souhaite. Après un sinistre, l’assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation. Si des indemnités ont déjà été versées, l’assureur peut exiger leur remboursement.
     

 

© Uni-médias – Février 2022
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Les garanties du contrat assurance Habitation sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant ici).Le contrat de télésurveillance est une prestation exécutée par Nexecur Protection (mentions légales complètes accessibles en cliquant ici).

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